Quiz sur les principes juridiques et les obligations du gouvernement brésilien s...

Tchécoslovaquie = Litige avec la Hongrie sur le Danube Macédoine = Litige avec la Grèce sur son adhésion à l'OTAN Hongrie = Litige avec la Tchécoslovaquie sur le Danube Grèce = Litige avec la Macédoine sur son nom

Contre-mesure = La réaction de la Slovaquie à la Hongrie sur le Danube Force majeure = Refus de la Serbie et du Brésil de payer en or leurs emprunts à la France Responsabilité de l'Etat = La Grèce manque à ses obligations envers la Macédoine Traitement équitable = La Hongrie a droit à une part équitable des ressources du Danube

Macédoine = Souhaite adhérer à l'OTAN Grèce = S'oppose à l'adhésion de la Macédoine OTAN = Accepte l'adhésion de la Macédoine sous certaines conditions CIJ = Est saisie du litige entre la Grèce et la Macédoine

<p>Tchécoslovaquie = Accepte le barrage et le détournement des eaux Hongrie = Décide de mettre un terme à son consentement Slovaquie = S'approprie presque 90% du Danube CIJ = Juge que la réaction de la Slovaquie n'est pas proportionnelle</p> Signup and view all the answers

<p>CIJ, 3 février 2012, Immunités juridictionnelles de l’Etat, Allemagne c. Italie = $§58$ CEDH, Gde Ch., 13 décembre 2012, El-Masri c. L’ex-République yougoslave de Macédoine, n°39630/09 = $§97$</p> Signup and view all the answers

<p>Illicéité = Fondement de droit commun de la responsabilité internationale d’un Etat Droit en vigueur = Référencé dans la jurisprudence et les juridictions Manquement au DI coutumier ou conventionnel = Nécessaire pour engager la responsabilité Jus cogens = Violations considérées comme graves par la CDI</p> Signup and view all the answers

<p>Etat ou OI = Doit avoir un manquement au DI coutumier ou conventionnel Etat responsable = Engagement de la responsabilité en cas de manquement flagrant ou systématique à l’exécution de l’obligation Tous les Etats = Doivent tenter de mettre fin aux violations du jus cogens par tous moyens licites Solidarité internationale = Mise en avant dans le cas des violations du jus cogens</p> Signup and view all the answers

<p>Principes intransgressibles du droit international coutumier = Normes impératives ne souffrant aucune exception Obligations revêtant par essence un caractère erga omnes = Obligations qui concernent tous les États Normes du jus cogens = Normes dont la violation implique des conséquences particulières, telles que la réaction impérative et l’intervention de tous pour y mettre fin Immunités = Circonstances excusables qui peuvent empêcher l'engagement de la responsabilité</p> Signup and view all the answers

<p>CIJ = « l'interdiction de la torture […] a acquis le caractère de norme impérative (jus cogens) » TPIY = « violation des lois et coutumes de la guerre », une atteinte aux fondements même de la communauté internationale CEDH = « l’interdiction de la torture » comme une norme impérative ne souffrant aucune exception AGNU = Demande d’avis consultatif pour étudier les conséquences de la violation persistante du droit du peuple palestinien à l’autodétermination par Israël</p> Signup and view all the answers

<p>Consentement de la victime = Possibilité pour un État victime de consentir à la violation de l’obligation, sauf s’il s’agit d’une norme du jus cogens Exercice de la légitime défense = Aucune responsabilité ne sera engagée si l’acte est commis dans le cadre de la légitime défense Violation d'une norme du jus cogens = Transgression de cette norme ne peut être impunie, même si l'État victime a consenti Acte illicite en réponse à un autre acte illicite = L'illicéité du comportement de celui qui riposte ne peut pas être opposée à l’attaquant</p> Signup and view all the answers

<p>9 juillet 2004 = Aucune demande d'observations écrites 3 février 2023 = Demande d'observations écrites de l'ONU, des États membres et de l'État observateur de Palestine 25 juillet 2023 = Date limite pour le dépôt des observations écrites 25 octobre 2023 = Date limite pour répondre aux observations écrites</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour a conclu à un intérêt essentiel sans preuve de périls suffisamment établis et imminents = CIJ, avis, 9 juillet 2004, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, p.136 Aucun péril grave et imminent n'y faisant face, Israël ne saurait s'en prévaloir pour construire le mur et choisir le tracé retenu = CIJ, avis, 9 juillet 2004, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, p.136 L'obligation devra être respectée, une fois la circonstance disparue = CIJ, avis, 9 juillet 2004, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, p.136 Si une norme du jus cogens est en cause, sa violation n'est jamais excusable = Projet de la CDI de 2019</p> Signup and view all the answers

<p>Cour européenne des droits de l'homme = Retient l'article 26 qui interdit toute dérogation au jus cogens comme le droit applicable Cour pénale internationale = Voit dans l’impossibilité de reconnaître comme licite toute situation issue de la violation d’une norme impérative comme un principe général du droit</p> Signup and view all the answers

<p>21 juin 2016 = Cour européenne des droits de l'homme 4 janvier 2017 = Cour pénale internationale</p> Signup and view all the answers

<p>Etat ou OI = Peut être à l'origine de la situation qui pose problème Norme du jus cogens = Sa violation n'est jamais excusable</p> Signup and view all the answers

<p>Détresse = L'État ne peut être déclaré responsable de la violation commise s'il agit en situation de détresse Force majeure = Une circonstance rendant difficile l'exécution d'une obligation, mais pas d'impossibilité absolue État de nécessité = L'État agit pour protéger un intérêt essentiel contre un péril grave et imminent, sans porter atteinte à un intérêt essentiel de l'État, d'un autre État ou de la communauté internationale Violation du règlement = La France a violé le règlement en rapatriant ses agents sans avoir obtenu l'accord de la Nouvelle-Zélande</p> Signup and view all the answers

<p>Détresse = Action contraire au droit international en raison d'un cas de détresse Force majeure = Circonstances atmosphériques ou techniques très difficiles qui conduisent un aéronef à violer la souveraineté aérienne et territoriale d'un État État de nécessité = Destruction d'un navire étranger en haute mer pour limiter les effets d'une pollution marine Violation du règlement = Rapatriement par la France de ses agents sans avoir obtenu au préalable l'accord de la Nouvelle-Zélande</p> Signup and view all the answers

<p>Rapatriement du Commandant Mafart par la France sans accord de la Nouvelle-Zélande = Violation du principe de détresse Entrée d'un aéronef dans l'espace aérien d'un État sans autorisation = Violation de la souveraineté aérienne et territoriale due à la force majeure Destruction du Torrey Canyon par les Britanniques pour limiter les effets d'une pollution marine = Action répondant à l'état de nécessité Rapatriement des agents français malgré la maladie du père de Capitane Prieur = Violation du principe de détresse</p> Signup and view all the answers

<p>Détresse = Le plus souvent de personnes physiques, personnes à protéger Force majeure = Ne permet pas d'excuser une violation si l'impossibilité absolue n'est pas présente État de nécessité = Implique de très gros sacrifices, mais n'empêche pas l'État de remplir ses obligations internationales Violation du règlement = Peut déclencher un arbitrage si elle concerne un accord entre deux États</p> Signup and view all the answers

<p>Violation s'est arrêtée = Il ne peut y avoir de contre-mesure Différend soumis à la justice = Il ne peut y avoir de contre-mesure L'Etat a exécuté son obligation = Il faut arrêter les contre-mesures prises Recours à la menace ou à l'emploi de la force = Illicite en cas de représailles armées</p> Signup and view all the answers

<p>Violation du droit des gens = Les contre-mesures doivent répondre à cela Revenir à la situation antérieure = Les contre-mesures doivent être nécessaires pour cela Offense = Les contre-mesures doivent être proportionnelles à cela Disproportion manifeste = Il ne doit pas y avoir cela lors de la décision de contre-mesures</p> Signup and view all the answers

<p>Activités militaires au Nicaragua = L'emploi de la force étant interdit, les mesures prises ne peuvent être assimilées à des contre-mesures légitimes ni proportionnées Projet Gabcikovo-Nagymaros = Les contre-mesures doivent être décidées par un Etat pour répondre à des actes contraires au DIP, sans qu'il y ait de disproportion manifeste Responsabilité de l’Allemagne = L'Allemagne est condamnée pour ses actions de représailles illicites qui ne répondent pas aux critères Accord relatif aux services aériens = Les contre-mesures unilatérales ont été décidées par un Etat pour répondre à des actes contraires au DIP, sans qu'il y ait de disproportion manifeste</p> Signup and view all the answers

<p>France = Suspend la mise en œuvre de l’accord avec les Etats-Unis, ce qui provoque des contre-mesures Allemagne = Ordonne à ses troupes de détruire des forts portugais en Angola en représailles Etats-Unis = Empêchent Air France d'exploiter ses vols vers ou de Los Angeles et Paris via Montréal en représailles Portugal = Proteste contre l'opération militaire allemande et estime qu’il y a là matière à engager la responsabilité internationale de l’Allemagne</p> Signup and view all the answers

<p>Légitime défense = Utilisation de la force en réponse à une agression armée de la part de forces armées régulières à travers une frontière internationale ou l’envoi par un Etat de bandes armées sur le territoire d’un autre Etat Contre-mesures légitimes = Mesures de représailles légitimes prises par un Etat en réponse à un acte illicite d'un autre Etat Agression = Action d'un Etat qui viole l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre Etat Résolution 2623 = Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies convoquée en réponse au blocage du Conseil de sécurité par la Russie dans le cadre du conflit russo-ukrainien</p> Signup and view all the answers

<p>Nécessité de l’intervention = Condition qui s’impose à défaut d’autres moyens pour faire cesser l’agression Proportionnalité = Adéquation des moyens utilisés face à la gravité de l’agression Réaction immédiate = La réaction ne peut être que temporaire Notification au Conseil de sécurité des NU = Le Conseil de sécurité dispose du monopole du recours à la force et doit réagir aux côtés de l’agressé</p> Signup and view all the answers

<p>Avis de la CIJ de 2004 = Les Etats-Unis ne pouvaient invoquer l’exercice du droit de légitime défense vis-à-vis du Nicaragua CEDH, 19 mai 2022, Bouras c. France = La Cour rejette la requête du père d’un détenu qui avait été tué par un gendarme adjoint en jugeant que le tir de l’agent était un geste de légitime défense Conflit russo-ukrainien = Le Conseil de sécurité s'étant retrouvé bloqué par l'usage du droit de veto par la Russie, l'Assemblée générale a été convoquée pour une session extraordinaire d'urgence Utilisation de la légitime défense par un Etat = Doit impérativement être notifiée au Conseil de sécurité des NU</p> Signup and view all the answers

<p>11 septembre 2001 et 2015 = Reconnaissance de la légitime défense préventive en cas de menace imminente Article 51 de la CNU = Autorise la légitime défense individuelle et collective Article 2 CESDH = Protège le droit à la vie, qui n'est pas violé en cas de légitime défense Article 21 Projet CDI/Etats = L'emploi de la force par l'Ukraine est licite, sans qu'il puisse être question d'engager sa responsabilité ni celle des Etats lui apportant leur soutien</p> Signup and view all the answers