Quiz sur les principes des juridictions pénales en France
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Questions and Answers

Quel est le rôle du ministère public dans les juridictions pénales?

  • Il peut contester une décision rendue par une juridiction de première instance
  • Il siège au sein de la formation de jugement
  • Il mène l'instruction judiciaire
  • Il décide de l'opportunité des poursuites (correct)

    • Dans quelles circonstances le juge d'instruction peut-il être saisi d'une affaire?

  • Par une plainte de la victime (correct)
  • Par un réquisitoire introductif du procureur
  • Par une décision de la formation de jugement
  • Par une demande du suspect

    • Peut-on contester une décision rendue par une juridiction de première instance?

  • Seulement pour les contraventions de la 1re à la 4e classe (correct)
  • Seulement pour les délits
  • Oui, dans tous les cas
  • Non, jamais

    • Peut-on poursuivre une affaire sans décision du procureur de la République?

    <p>Oui, le juge d'instruction peut se saisir lui-même d'une affaire</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle mesure le juge d'instruction peut-il participer au jugement des affaires?

    <p>Il ne peut pas participer au jugement des affaires qu'il a instruites</p> Signup and view all the answers

    Combien de magistrats composent généralement la formation de jugement?

    <p>Trois magistrats</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge unique dans les juridictions pénales?

    <p>Il peut rendre certaines décisions seul</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du ministère public dans les juridictions pénales?

    <p>Il décide de l'opportunité des poursuites</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances le juge d'instruction peut-il être saisi d'une affaire?

    <p>Par une plainte de la victime</p> Signup and view all the answers

    Peut-on contester une décision rendue par une juridiction de première instance?

    <p>Seulement pour les contraventions de la 1re à la 4e classe</p> Signup and view all the answers

    Peut-on poursuivre une affaire sans décision du procureur de la République?

    <p>Oui, le juge d'instruction peut se saisir lui-même d'une affaire</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle mesure le juge d'instruction peut-il participer au jugement des affaires?

    <p>Il ne peut pas participer au jugement des affaires qu'il a instruites</p> Signup and view all the answers

    Combien de magistrats composent généralement la formation de jugement?

    <p>Trois magistrats</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge unique dans les juridictions pénales?

    <p>Il peut rendre certaines décisions seul</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du ministère public dans les juridictions pénales?

    <p>Poursuivre les délinquants</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que le juge d'instruction soit saisi d'une affaire?

    <p>Un réquisitoire introductif du procureur ou une plainte avec constitution de partie civile</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge d'instruction dans les juridictions pénales?

    <p>Mener l'instruction judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Peut-on considérer que le juge d'instruction peut se saisir lui-même d'une affaire?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Peut-on considérer que le procureur de la République juge les affaires?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du principe de collégialité dans les juridictions pénales?

    <p>Prévoir une formation composée de plusieurs magistrats pour rendre une décision</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui permet de contester une décision rendue par une juridiction de première instance?

    <p>Le principe du double degré de juridiction</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge d'instruction dans une affaire pénale?

    <p>Il mène l'instruction judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances le juge d'instruction peut-il être saisi d'une affaire?

    <p>Par une plainte avec constitution de partie civile de la victime</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du procureur de la République dans une affaire pénale?

    <p>Il décide de l'opportunité des poursuites</p> Signup and view all the answers

    Peut-on contester une décision rendue par une juridiction de première instance?

    <p>Oui, pour toutes les décisions rendues par une juridiction pénale</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances le procureur qui a décidé de poursuivre un individu ne peut-il pas siéger par la suite au sein de la formation de jugement?

    <p>Dans tous les cas</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le principe de collégialité dans une juridiction pénale?

    <p>Le principe selon lequel une formation composée de plusieurs magistrats rend une décision</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les décisions pouvant être prises par un juge unique dans une juridiction pénale?

    <p>Certaines décisions, comme le juge de l'instruction, le JLD ou le juge des enfants</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du ministère public dans une juridiction pénale?

    <p>Il poursuit les délinquants</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances le juge d'instruction peut-il être saisi d'une affaire?

    <p>Par une plainte de la victime</p> Signup and view all the answers

    Peut-on contester une décision rendue par une juridiction de première instance?

    <p>Oui, grâce au principe du double degré de juridiction</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge d'instruction dans une juridiction pénale?

    <p>Il mène l'instruction judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Combien de magistrats composent généralement la formation de jugement?

    <p>Plusieurs magistrats</p> Signup and view all the answers

    Peut-on contester une décision rendue pour une contravention de la 5e classe?

    <p>Oui, mais seulement pour les contraventions de la 1re à la 4e classe</p> Signup and view all the answers

    Peut-on participer au jugement des affaires dont on a connu en tant que juge d'instruction?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction du ministère public dans les juridictions pénales?

    <p>Poursuivre les délinquants</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on saisir le juge d'instruction dans une affaire pénale?

    <p>Par un réquisitoire introductif du procureur</p> Signup and view all the answers

    Peut-on se saisir soi-même d'une affaire en tant que juge d'instruction?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Peut-on participer au jugement des affaires dont on a connu en tant que juge d'instruction?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Qui décide de l'opportunité des poursuites dans une affaire pénale?

    <p>Le procureur de la République</p> Signup and view all the answers

    Peut-on siéger au sein de la formation de jugement si on a décidé de poursuivre un individu dans une affaire pénale?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui prévoit une formation composée de plusieurs magistrats pour rendre une décision dans une affaire pénale?

    <p>Le principe de collégialité</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Les principes des juridictions pénales

    1. La séparation des fonctions judiciaires garantit une justice efficace et spécialisée.
    2. Le ministère public poursuit les délinquants, tandis que le juge d'instruction mène l'instruction judiciaire.
    3. Le juge d'instruction ne peut être saisi que par un réquisitoire introductif du procureur, ou une plainte avec constitution de partie civile de la victime.
    4. Le juge d'instruction ne peut pas se saisir lui-même d'une affaire.
    5. Le juge d'instruction ne peut pas participer au jugement des affaires dont il a connu en tant que juge d'instruction.
    6. Le procureur de la République décide de l'opportunité des poursuites, mais ne juge pas l'affaire.
    7. Le procureur qui a décidé de poursuivre un individu ne peut pas siéger par la suite au sein de la formation de jugement.
    8. Le principe de collégialité prévoit une formation composée de plusieurs magistrats pour rendre une décision.
    9. Les juges sont généralement en nombre impair lors des audiences.
    10. Certaines décisions peuvent être prises par un juge unique, comme le juge de l'instruction, le JLD ou le juge des enfants.
    11. Le principe du double degré de juridiction permet de contester une décision rendue par une juridiction de première instance.
    12. Toute décision rendue par une juridiction pénale peut donner lieu à un recours devant une autre juridiction, sauf exception pour les contraventions de la 1re à la 4e classe.

    Les principes des juridictions pénales

    1. La séparation des fonctions judiciaires garantit une justice efficace et spécialisée.
    2. Le ministère public poursuit les délinquants, tandis que le juge d'instruction mène l'instruction judiciaire.
    3. Le juge d'instruction ne peut être saisi que par un réquisitoire introductif du procureur, ou une plainte avec constitution de partie civile de la victime.
    4. Le juge d'instruction ne peut pas se saisir lui-même d'une affaire.
    5. Le juge d'instruction ne peut pas participer au jugement des affaires dont il a connu en tant que juge d'instruction.
    6. Le procureur de la République décide de l'opportunité des poursuites, mais ne juge pas l'affaire.
    7. Le procureur qui a décidé de poursuivre un individu ne peut pas siéger par la suite au sein de la formation de jugement.
    8. Le principe de collégialité prévoit une formation composée de plusieurs magistrats pour rendre une décision.
    9. Les juges sont généralement en nombre impair lors des audiences.
    10. Certaines décisions peuvent être prises par un juge unique, comme le juge de l'instruction, le JLD ou le juge des enfants.
    11. Le principe du double degré de juridiction permet de contester une décision rendue par une juridiction de première instance.
    12. Toute décision rendue par une juridiction pénale peut donner lieu à un recours devant une autre juridiction, sauf exception pour les contraventions de la 1re à la 4e classe.

    Les principes des juridictions pénales

    1. La séparation des fonctions judiciaires garantit une justice efficace et spécialisée.
    2. Le ministère public poursuit les délinquants, tandis que le juge d'instruction mène l'instruction judiciaire.
    3. Le juge d'instruction ne peut être saisi que par un réquisitoire introductif du procureur, ou une plainte avec constitution de partie civile de la victime.
    4. Le juge d'instruction ne peut pas se saisir lui-même d'une affaire.
    5. Le juge d'instruction ne peut pas participer au jugement des affaires dont il a connu en tant que juge d'instruction.
    6. Le procureur de la République décide de l'opportunité des poursuites, mais ne juge pas l'affaire.
    7. Le procureur qui a décidé de poursuivre un individu ne peut pas siéger par la suite au sein de la formation de jugement.
    8. Le principe de collégialité prévoit une formation composée de plusieurs magistrats pour rendre une décision.
    9. Les juges sont généralement en nombre impair lors des audiences.
    10. Certaines décisions peuvent être prises par un juge unique, comme le juge de l'instruction, le JLD ou le juge des enfants.
    11. Le principe du double degré de juridiction permet de contester une décision rendue par une juridiction de première instance.
    12. Toute décision rendue par une juridiction pénale peut donner lieu à un recours devant une autre juridiction, sauf exception pour les contraventions de la 1re à la 4e classe.

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    Quiz Team

    Description

    Testez vos connaissances sur les principes des juridictions pénales en France ! Avec ce quiz, vous pourrez découvrir ou réviser les principes de base du fonctionnement des tribunaux en matière pénale. Apprenez-en plus sur les rôles des différents acteurs de la justice pénale et sur les procédures qui encadrent les enquêtes et les jugements. Ce quiz est idéal pour les étudiants

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