Quiz sur les principes de preuve et d'obligations en droit civil

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Questions and Answers

Quelle(s) obligation(s) constitue(nt) une obligation de résultat?

l’obligation de l’architecte de garantir la solidité du bâtiment dont il a conçu les plans (correct)

l’obligation de l’automobiliste de s’arrêter à un feu rouge

l’obligation du dépositaire de restituer le bien mis en dépôt à première demande du déposant

l’obligation du locataire de payer le loyer

Qu'est-ce qu'une obligation soumise à un terme suspensif?

lie les parties dès la conclusion du contrat

se transmet aux héritiers du créancier

s'éteint par un paiement effectué avant l’échéance du terme (correct)

se transmet aux héritiers du débiteur

Quelles sont les règles relatives à la preuve en droit civil?

Règles de preuve par présomptions

Règles de preuve par écrit (correct)

Règles de preuve par aveux judiciaires

Règles de preuve par témoins

Qu'est-ce qui caractérise la résolution judiciaire d’un contrat synallagmatique parfait?

La preuve que l’exécution forcée du contrat est impossible Signup and view all the answers

Quelle est la nature de la clause stipulant que le défaut de paiement du loyer par le locataire pendant 2 mois permettra au bailleur de mettre fin au contrat sans mise en demeure préalable?

Une clause résolutoire Signup and view all the answers

Dans quel cas le casus n’a pas d’effet libératoire?

Si le contrat porte sur une obligation de résultat Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui impose au cocontractant dont la responsabilité pénale est engagée, le versement de dommages et intérêts moratoires?

La condamnation judiciaire visant à contraindre l'exécution en nature Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a pour effet de limiter la responsabilité contractuelle au critère de faute?

Aucune de ces propositions Signup and view all the answers

Que requiert nécessairement la résolution judiciaire d’un contrat?

L’inexécution fautive constitutive d’un manquement grave imputable au débiteur Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui inflige une peine pénale au cocontractant dont la responsabilité est établie?

Aucune de ces propositions Signup and view all the answers

Quelle est la seule condition qui rend le casus libératoire?

Si le contrat est à titre gratuit Signup and view all the answers

Quelle forme doit prendre une reconnaissance de dette de 3 500 euros pour être valable selon le droit civil?

Un écrit signé Signup and view all the answers

Quel type de preuve est laissé à l'appréciation du juge en droit civil?

Preuve par témoins Signup and view all the answers

Quel recours bénéficient ceux qui ont effectué un paiement pour le compte du débiteur principal en cas de cautionnement?

Recours subrogatoire Signup and view all the answers

Quelle est l'effet d'une clause d'indivisibilité dans une obligation à sujets multiples en matière de cautionnement?

Elle déroge au bénéfice de discussion Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut éteindre deux dettes de nature alimentaire en sens contraire selon la loi?

La compensation légale Signup and view all the answers

Quel mode d'extinction d'une obligation permet d'éteindre une obligation issue d'un contrat et une autre, en sens contraire, issue d'un quasi-délit?

La compensation Signup and view all the answers

Quelle est la nature de la preuve littérale en droit civil?

Elle donne la prééminence aux actes écrits authentiques, manuscrits, datés, signés et portant la mention 'lu et approuvé' Signup and view all the answers

Quel est l'objectif du serment litisdécisoire en droit civil?

Établir la preuve des faits soutenant les prétentions de la partie qui défère le serment Signup and view all the answers

Quelles circonstances déterminent la répartition du remboursement en cas de décès d'un emprunteur?

La présence de clause dérogatoire au droit commun et l'acceptation de la succession par les héritiers Signup and view all the answers

Study Notes

"Points clés sur la preuve et les obligations en droit civil"

La priorité de la preuve littérale en droit civil donne la prééminence aux actes écrits authentiques, manuscrits, datés, signés et portant la mention "lu et approuvé".
Le serment litisdécisoire vise à établir la preuve des faits soutenant les prétentions de la partie qui défère le serment.
Une reconnaissance de dette de 3 500 euros doit être prouvée par un écrit signé, par opposition à la preuve par témoin, serment ou présomption de fait.
La preuve par témoins en droit civil est laissée à l'appréciation du juge et peut permettre de prouver divers faits, tels que le prêt d'une voiture, une donation, un achat ou une faute causant un dommage.
En cas de cautionnement, ceux qui ont effectué un paiement pour le compte du débiteur principal bénéficient d'un recours subrogatoire.
Une clause d'indivisibilité dans une obligation à sujets multiples peut concerner plusieurs débiteurs et un seul créancier, ou plusieurs créanciers et un seul débiteur, et déroge au bénéfice de discussion dans le cadre du cautionnement.
En cas de décès d'un emprunteur, la répartition du remboursement dépend des circonstances, telles que la présence de clause dérogatoire au droit commun et l'acceptation de la succession par les héritiers.
La compensation légale peut éteindre deux dettes de nature alimentaire en sens contraire, et peut intervenir entre une dette chirographaire et une dette privilégiée.
La compensation constitue un mode d'extinction d'une obligation issue d'un contrat et d'une autre, en sens contraire, issue d'un quasi-délit.

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Description

Quiz sur les points clés de la preuve et des obligations en droit civil, mettant en lumière les principes de preuve littérale, le serment litisdécisoire, la preuve par témoins, le cautionnement, la répartition du remboursement en cas de décès de l'emprunteur, la compensation légale, et d'autres concepts juridiques importants.