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Questions and Answers
Quelle(s) obligation(s) constitue(nt) une obligation de résultat?
Quelle(s) obligation(s) constitue(nt) une obligation de résultat?
- l’obligation de l’architecte de garantir la solidité du bâtiment dont il a conçu les plans (correct)
- l’obligation de l’automobiliste de s’arrêter à un feu rouge
- l’obligation du dépositaire de restituer le bien mis en dépôt à première demande du déposant
- l’obligation du locataire de payer le loyer
Qu'est-ce qu'une obligation soumise à un terme suspensif?
Qu'est-ce qu'une obligation soumise à un terme suspensif?
- lie les parties dès la conclusion du contrat
- se transmet aux héritiers du créancier
- s'éteint par un paiement effectué avant l’échéance du terme (correct)
- se transmet aux héritiers du débiteur
Quelles sont les règles relatives à la preuve en droit civil?
Quelles sont les règles relatives à la preuve en droit civil?
- Règles de preuve par présomptions
- Règles de preuve par écrit (correct)
- Règles de preuve par aveux judiciaires
- Règles de preuve par témoins
Qu'est-ce qui caractérise la résolution judiciaire d’un contrat synallagmatique parfait?
Qu'est-ce qui caractérise la résolution judiciaire d’un contrat synallagmatique parfait?
Quelle est la nature de la clause stipulant que le défaut de paiement du loyer par le locataire pendant 2 mois permettra au bailleur de mettre fin au contrat sans mise en demeure préalable?
Quelle est la nature de la clause stipulant que le défaut de paiement du loyer par le locataire pendant 2 mois permettra au bailleur de mettre fin au contrat sans mise en demeure préalable?
Dans quel cas le casus n’a pas d’effet libératoire?
Dans quel cas le casus n’a pas d’effet libératoire?
Qu'est-ce qui impose au cocontractant dont la responsabilité pénale est engagée, le versement de dommages et intérêts moratoires?
Qu'est-ce qui impose au cocontractant dont la responsabilité pénale est engagée, le versement de dommages et intérêts moratoires?
Qu'est-ce qui a pour effet de limiter la responsabilité contractuelle au critère de faute?
Qu'est-ce qui a pour effet de limiter la responsabilité contractuelle au critère de faute?
Que requiert nécessairement la résolution judiciaire d’un contrat?
Que requiert nécessairement la résolution judiciaire d’un contrat?
Qu'est-ce qui inflige une peine pénale au cocontractant dont la responsabilité est établie?
Qu'est-ce qui inflige une peine pénale au cocontractant dont la responsabilité est établie?
Quelle est la seule condition qui rend le casus libératoire?
Quelle est la seule condition qui rend le casus libératoire?
Quelle forme doit prendre une reconnaissance de dette de 3 500 euros pour être valable selon le droit civil?
Quelle forme doit prendre une reconnaissance de dette de 3 500 euros pour être valable selon le droit civil?
Quel type de preuve est laissé à l'appréciation du juge en droit civil?
Quel type de preuve est laissé à l'appréciation du juge en droit civil?
Quel recours bénéficient ceux qui ont effectué un paiement pour le compte du débiteur principal en cas de cautionnement?
Quel recours bénéficient ceux qui ont effectué un paiement pour le compte du débiteur principal en cas de cautionnement?
Quelle est l'effet d'une clause d'indivisibilité dans une obligation à sujets multiples en matière de cautionnement?
Quelle est l'effet d'une clause d'indivisibilité dans une obligation à sujets multiples en matière de cautionnement?
Qu'est-ce qui peut éteindre deux dettes de nature alimentaire en sens contraire selon la loi?
Qu'est-ce qui peut éteindre deux dettes de nature alimentaire en sens contraire selon la loi?
Quel mode d'extinction d'une obligation permet d'éteindre une obligation issue d'un contrat et une autre, en sens contraire, issue d'un quasi-délit?
Quel mode d'extinction d'une obligation permet d'éteindre une obligation issue d'un contrat et une autre, en sens contraire, issue d'un quasi-délit?
Quelle est la nature de la preuve littérale en droit civil?
Quelle est la nature de la preuve littérale en droit civil?
Quel est l'objectif du serment litisdécisoire en droit civil?
Quel est l'objectif du serment litisdécisoire en droit civil?
Quelles circonstances déterminent la répartition du remboursement en cas de décès d'un emprunteur?
Quelles circonstances déterminent la répartition du remboursement en cas de décès d'un emprunteur?
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Study Notes
"Points clés sur la preuve et les obligations en droit civil"
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La priorité de la preuve littérale en droit civil donne la prééminence aux actes écrits authentiques, manuscrits, datés, signés et portant la mention "lu et approuvé".
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Le serment litisdécisoire vise à établir la preuve des faits soutenant les prétentions de la partie qui défère le serment.
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Une reconnaissance de dette de 3 500 euros doit être prouvée par un écrit signé, par opposition à la preuve par témoin, serment ou présomption de fait.
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La preuve par témoins en droit civil est laissée à l'appréciation du juge et peut permettre de prouver divers faits, tels que le prêt d'une voiture, une donation, un achat ou une faute causant un dommage.
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En cas de cautionnement, ceux qui ont effectué un paiement pour le compte du débiteur principal bénéficient d'un recours subrogatoire.
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Une clause d'indivisibilité dans une obligation à sujets multiples peut concerner plusieurs débiteurs et un seul créancier, ou plusieurs créanciers et un seul débiteur, et déroge au bénéfice de discussion dans le cadre du cautionnement.
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En cas de décès d'un emprunteur, la répartition du remboursement dépend des circonstances, telles que la présence de clause dérogatoire au droit commun et l'acceptation de la succession par les héritiers.
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La compensation légale peut éteindre deux dettes de nature alimentaire en sens contraire, et peut intervenir entre une dette chirographaire et une dette privilégiée.
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La compensation constitue un mode d'extinction d'une obligation issue d'un contrat et d'une autre, en sens contraire, issue d'un quasi-délit.
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