Objet de l'impôt 2.10 à 2.12 : Rendement de la fortune mobilière : cas des revenus partiellement exonérés
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Questions and Answers

"Marie détient 10 % de la société Comptaplus dans sa fortune privée. Les autres 90 % appartiennent à M. X. Comptaplus réalise un bénéfice de CHF 600’000 (après impôts) et décide de verser un dividende de CHF 200’000, dont 10 % revient à Marie, soit CHF 20’000." Question : Quel est le montant imposable sur ce dividende de CHF 20’000 pour l’impôt fédéral direct ?

CHF 14’000 - (20'000*70%) - Imposition partielle

Quelle est la base légale fédérale ?

Art. 20 al.1bis LIFD

Quel est le montant imposable sur ce dividende de CHF 20’000 pour l’impôt cantonal direct ?

CHF 14’000 - (20'000*70%) - Imposition partielle

Quelle est la base légale cantonale ?

<p>Art. 22 al. 2 LIPP</p> Signup and view all the answers

"Marie détient 10 % de la société Comptaplus dans sa fortune commerciale. Les autres 90 % appartiennent à M. X. Comptaplus réalise un bénéfice de CHF 600’000 (après impôts) et décide de verser un dividende de CHF 200’000, dont 10 % revient à Marie, soit CHF 20’000." Question : Quel est le montant imposable sur ce dividende de CHF 20’000 pour l’impôt fédéral direct ?

<p>CHF 14’000 - (20'000*70%) - Imposition partielle</p> Signup and view all the answers

Quelle est la base légale fédérale ?

<p>Art. 18b LIFD</p> Signup and view all the answers

Quel est le montant imposable sur ce dividende de CHF 20’000 pour l’impôt cantonal direct ?

<p>CHF 12’000 - (20'000*60%) - Imposition partielle</p> Signup and view all the answers

Quelle est la base légale cantonale ?

<p>Art. 19B Iet. b LIPP</p> Signup and view all the answers

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