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Quiz sur les lacunes apparentes en droit
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Quiz sur les lacunes apparentes en droit

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Questions and Answers

Qu'est-ce qu'une lacune apparente?

  • Une omission volontaire du législateur
  • Une omission involontaire du législateur (correct)
  • Une interprétation extensive de la loi
  • Une réponse insatisfaisante du tribunal
  • Quand se produit une lacune apparente?

  • Lorsque le législateur omet volontairement de répondre à une question
  • Lorsque le tribunal résout un problème spécifique
  • Lorsque le tribunal doit interpréter la loi de manière extensive (correct)
  • Lorsque la loi est insatisfaisante
  • Combien de types de lacunes apparentes existent-il?

  • Quatre types
  • Trois types (correct)
  • Deux types
  • Un type
  • Qu'est-ce qu'une lacune apparente?

    <p>Une question non réglée par la loi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du tribunal lorsqu'il y a une lacune apparente?

    <p>Interpréter la loi de manière extensive</p> Signup and view all the answers

    Combien de types de lacunes apparentes existent-il?

    <p>Trois</p> Signup and view all the answers

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