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Questions and Answers
Qu'est-ce qu'une lacune apparente?
Qu'est-ce qu'une lacune apparente?
- Une omission volontaire du législateur
- Une omission involontaire du législateur (correct)
- Une interprétation extensive de la loi
- Une réponse insatisfaisante du tribunal
Quand se produit une lacune apparente?
Quand se produit une lacune apparente?
- Lorsque le législateur omet volontairement de répondre à une question
- Lorsque le tribunal résout un problème spécifique
- Lorsque le tribunal doit interpréter la loi de manière extensive (correct)
- Lorsque la loi est insatisfaisante
Combien de types de lacunes apparentes existent-il?
Combien de types de lacunes apparentes existent-il?
- Quatre types
- Trois types (correct)
- Deux types
- Un type
Qu'est-ce qu'une lacune apparente?
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Quel est le rôle du tribunal lorsqu'il y a une lacune apparente?
Quel est le rôle du tribunal lorsqu'il y a une lacune apparente?
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Combien de types de lacunes apparentes existent-il?
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