56 Questions
Les prêts consentis aux entreprises en difficulté sont toujours avantageux pour ces entreprises.
False
Les prêts à taux 0 sont considérés comme une forme d'aide directe.
True
L'objectif des prêts consentis par le trésor public est de générer des bénéfices pour l'État.
True
Le trésor public prend en charge une partie des intérêts d'emprunts contractés auprès de banques privées.
True
Les entreprises qui bénéficient de prêts du trésor public sont encouragées à licencier du personnel.
False
Les primes accordées par le trésor public s'inscrivent dans le cadre des politiques d'aménagement du territoire.
True
Les entreprises en restructuration peuvent se tourner vers les banques privées si les prêts consentis par le trésor public ne sont pas avantageux.
True
Aider les entreprises en difficulté n'a aucun impact sur les recettes fiscales de l'État.
False
La distinction entre l’ordonnateur public et comptable public est consacrée à l’article 9 du décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
True
L’exécution financière de la loi de finance concerne la gestion du financement et des dépenses de manière efficace.
True
L’exécution juridique de la loi de finance implique de vérifier si les autorités publiques respectent les dispositions de la loi de finance.
True
Les fonctions d'ordonnateur et de comptable public sont compatibles selon le principe de séparation des ordonnateurs et comptables.
False
La réforme de la responsabilité des agents publics instaure un système de responsabilité unifié pour tous les agents publics
True
La théorie des agents de faites est maintenue pour les gestionnaires publics
True
La Cour des Comptes peut intervenir en application de la théorie de gestion de fait
True
La réforme du régime de responsabilité des ordonnateurs crée une 7ème chambre de la Cour des Comptes pour le contentieux du régime de responsabilité unifiée des gestionnaires publics
True
Les infractions concernées sont relatives aux dépenses ou à la gestion des biens du service public, causant un préjudice financier significatif
True
Le régime de responsabilité des comptables a été abrogé
False
L'État bénéficie d'une immunité d'exécution, empêchant les voies d'exécutions forcées contre lui
True
En cas de retard de paiement de l'État, des intérêts de retard sont justifiés par des placements financiers avantageux
True
Les opérations de réalisation des recettes publiques concernent les recettes fiscales, domaniales, domaine privé et public, ainsi que les opérations relevant des dommages et intérêts sur les biens publics
True
L'établissement d'une comptabilité publique est une obligation instaurée par la LOLF de 2001 pour l'État
True
La Banque de France ne gère que des stocks d'or et pas de devises étrangères
False
Les États-Unis ont substitué le dollar à l'or comme monnaie internationale pour assurer leur puissance politique, diplomatique et militaire
True
La vente des stocks d'or a été encouragée par le système européen, limitée à 500 tonnes par an, avec la France vendant 100 tonnes par an depuis 2004
False
Avant la crise financière, la France détenait plus de 3000 tonnes d'or, mais a vendu une partie, en restant avec environ 2500 tonnes, valant près de 100 milliards d'euros, ainsi que 50 milliards d'euros de devises étrangères
True
Historiquement, l'or a été reversé temporairement à la population en échange de billets lors de périodes de risque de vol ou de déplacement vers des lieux stratégiques
True
Les correspondants du Trésor permettent à l'État d'avoir des liquidités disponibles en déposant des fonds, réduisant ainsi le recours à l'emprunt
True
Les opérations de trésorerie incluent la gestion des fonds publics, la diversification des placements sur les marchés financiers et la régularité des flux financiers
True
L'Agence France Trésor cherche le meilleur placement pour l'argent public, en tenant compte des périodes creuses de perception des impôts
True
Les dépenses d'investissement de l'État incluent des aides publiques à l'économie, sous forme de subventions, prêts ou garanties en faveur d'organismes s'endettant auprès des banques
True
Les aides publiques à l'économie sont accordées par le Trésor public dans divers secteurs, par le biais de subventions ou de prêts pour financer le développement économique et social
True
Vrai ou faux : Les conjoints des ordonnateurs peuvent être comptables des personnes morales auprès desquelles ces ordonnateurs exercent leurs fonctions?
False
Vrai ou faux : L'ordonnateur public a un pouvoir discrétionnaire plus étendu que celui du comptable public pour ordonner les dépenses et autoriser le comptable à percevoir la recette?
False
Vrai ou faux : La loi de finance accorde de nombreuses marges de manœuvre à l'ordonnateur public concernant la dépense, notamment pour décider du montant et de la répartition des crédits?
False
Vrai ou faux : L'ordonnateur a moins de marge de manœuvre pour la recette, qui est essentiellement fiscale?
False
Vrai ou faux : Les ordonnateurs principaux ont un champ de compétence plus large que les ordonnateurs secondaires, tels que les préfets?
False
Vrai ou faux : L'ordonnateur public est soumis à plusieurs régimes de responsabilité s'il faillit à sa mission, notamment la responsabilité politique, pénale et disciplinaire?
False
Vrai ou faux : Un ministre peut être déchu de ses fonctions en cas de faute en tant qu'ordonnateur?
False
Vrai ou faux : La responsabilité pénale des ordonnateurs trouve son fondement dans une loi de 1922 interdisant de prendre des mesures entraînant des dépenses dépassant les crédits ouverts?
False
Vrai ou faux : L'ordonnateur peut également être sanctionné s'il s'immisce dans la fonction de comptable public?
False
Vrai ou faux : Les sanctions financières peuvent être prononcées par la Cour de discipline budgétaire et financière et la Cour des comptes?
False
Vrai ou faux : La Cour de discipline budgétaire et financière intervient pour toute infraction à l'ordre public financier, sanctionnée par le code des juridictions financières?
False
Vrai ou faux : Le décret du 18 mai 2023 crée une deuxième chambre chargée du contentieux du régime de responsabilité unifié des gestionnaires publics?
False
L'article 27 al 3 exige une comptabilité sincère de l'État, reflétant fidèlement son patrimoine et sa situation financière.
True
L'exécution financière implique le respect de la légalité pour les opérations de recettes et dépenses, ainsi que des considérations de liberté financière.
False
Les principales institutions financières de l'État sont le Trésor public, l'Agence France Trésor et la Banque de France.
True
Historiquement, les recettes du domaine royal ont été plus importantes que les impôts, mais la recette fiscale a progressivement pris le dessus.
False
La DGFiP a absorbé la direction générale du Trésor, tandis que l'Agence France Trésor a été créée pour optimiser les placements financiers.
True
La Banque de France, créée en 1800, a évolué pour devenir la principale institution financière impériale, avec le droit d'émettre de la monnaie.
False
En 1936, le contrôle de l'État sur la Banque de France s'est renforcé, et en 1945, elle a été nationalisée.
True
La création de l'euro a conduit à des modifications des statuts de la Banque de France pour se conformer à l'UE et reconnaître son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.
True
En 2002, la Banque centrale européenne est devenue opérationnelle, réduisant les pouvoirs de la Banque de France, qui a conservé son compte courant de l'État.
True
La BCE a pour objectif la stabilité des prix et la création d'une monnaie forte, tout en limitant les prêts aux États-membres.
False
Après la crise financière de 2009, les banques privées ont accepté des taux d'intérêt négatifs, impactant le rôle de la Banque de France.
True
La Banque de France continue de jouer un rôle limité, notamment en informant la DGFiP et le Trésor public de l'évolution de ses comptes en temps réel.
True
Study Notes
"Les Institutions Financières de l'État Français : Points Clés"
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L'article 27 al 3 exige une comptabilité sincère de l'État, reflétant fidèlement son patrimoine et sa situation financière.
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L'exécution financière implique le respect de la légalité pour les opérations de recettes et dépenses, ainsi que des considérations de liberté financière.
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Les principales institutions financières de l'État sont le Trésor public, l'Agence France Trésor et la Banque de France.
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Historiquement, les recettes du domaine royal ont été plus importantes que les impôts, mais la recette fiscale a progressivement pris le dessus.
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La DGFiP a absorbé la direction générale du Trésor, tandis que l'Agence France Trésor a été créée pour optimiser les placements financiers.
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La Banque de France, créée en 1800, a évolué pour devenir la principale institution financière impériale, avec le droit d'émettre de la monnaie.
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En 1936, le contrôle de l'État sur la Banque de France s'est renforcé, et en 1945, elle a été nationalisée.
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La création de l'euro a conduit à des modifications des statuts de la Banque de France pour se conformer à l'UE et reconnaître son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.
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En 2002, la Banque centrale européenne est devenue opérationnelle, réduisant les pouvoirs de la Banque de France, qui a conservé son compte courant de l'État.
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La BCE a pour objectif la stabilité des prix et la création d'une monnaie forte, tout en limitant les prêts aux États-membres.
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Après la crise financière de 2009, les banques privées ont accepté des taux d'intérêt négatifs, impactant le rôle de la Banque de France.
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La Banque de France continue de jouer un rôle limité, notamment en informant la DGFiP et le Trésor public de l'évolution de ses comptes en temps réel.
Quiz sur les institutions financières de l'État français, mettant en lumière les points clés de leur évolution historique et de leur rôle actuel. Testez vos connaissances sur le Trésor public, l'Agence France Trésor et la Banque de France, ainsi que sur les changements liés à l'euro et à la Banque centrale européenne.
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