Quiz sur les frais et commissions dans les contrats de crédit

Prêt à usage = Contrat par lequel une partie livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour le preneur de rendre après s'en être servi Prêt de consommation = Contrat par lequel une partie livre une chose à l'autre, qui se consomme par l'usage qu'on en fait Prêt d'argent = Instrument de crédit lorsqu'une somme d'argent est mise à la disposition de l'emprunteur gratuitement ou avec des intérêts Prêt gratuit = Type de prêt essentiellement gratuit selon l'article 1876 du Code civil

Article 1874 = Prévoit les deux types de prêt Article 1875 = Définit le prêt à usage Article 1876 = Ajoute que le prêt à usage est essentiellement gratuit

Prêt à usage = Régi intégralement par les dispositions du Code civil Prêt d'argent = Création de difficultés ayant nécessité l'intervention du législateur pour assurer la protection de l'emprunteur Crédit mobilier = Règles spécifiques dans le code de la consommation Prêt aux professionnels = Règles spécifiques dans le code de commerce

<p>Le prêteur = Personne qui met la chose à la disposition de l’emprunteur La chose = Objet du prêt, peut être matériel ou immatériel La remise de la chose = Nécessaire pour permettre le transfert de l’usage à l’emprunteur La durée du prêt = Temporaire, dépend de l'usage de la chose et de l'intention des parties</p> Signup and view all the answers

<p>La remise de la bague de fiançailles = Prêt à usage ou don manuel, selon le caractère familial ou non du bijou La mise à disposition d’une chambre par un maître de stage = Opération qualifiée d’accessoire au contrat de stage et non un prêt La remise de la chose par le prêteur = Condition de formation de tous les prêts Le prêt d’un logement consenti par des parents à leur fils marié = Prêt à usage implicitement mais nécessairement limité dans le temps</p> Signup and view all the answers

<p>Prêt à usage = Contrat de bienfaisance, gratuit, de service entre amis Contrat consensuel = Prêt d’argent consenti par un professionnel du crédit au consommateur Durée indéterminée = Quand aucun terme n’est prévu par les parties et que la chose est à usage permanent Prêt d'argent = Contrat consensuel ou non selon qu'il est consenti par un professionnel ou un non professionnel</p> Signup and view all the answers

<p>Le prêteur = Doit avoir la capacité d’accomplir les actes d’administration Le créancier gagiste = Ne peut pas consentir un prêt à usage car il n’a pas le droit d’utiliser la chose qu’il détient Le dépositaire = Ne peut pas consentir un prêt à usage car il n’a pas le droit d’utiliser la chose qu’il détient Le simple détenteur = Peut consentir un prêt à usage s'il a le droit d’utiliser la chose</p> Signup and view all the answers

<p>Le prêt de consommation est un contrat réel = La remise de la chose prêtée est une condition de formation du contrat Le prêt de consommation porte sur une chose consomptible = La chose disparaît à l’usage Le prêt de consommation implique un double transfert de propriété = Du prêteur à l’emprunteur lors de la formation du contrat, puis de l’emprunteur au prêteur à la fin du contrat Le prêt de consommation peut être à titre gratuit ou onéreux = La stipulation d’une contrepartie est permise par l'article 1905 du Code civil</p> Signup and view all the answers

<p>L'emprunteur = Doit restituer un bien équivalent à l’objet emprunté, dans les conditions de l’article 1902 du Code civil Le prêteur = A l'obligation de garantir l’emprunteur des vices cachés de la chose prêtée, dans les mêmes conditions que pour le prêt à usage</p> Signup and view all the answers

<p>Conditions de fond = Les parties doivent avoir la capacité de disposer : le prêteur, du bien prêté, l’emprunteur, du bien restitué en fin de contrat Conditions de forme = Le prêt de consommation est un contrat réel, ne se réalise que par la remise de la chose prêtée à l’emprunteur</p> Signup and view all the answers

<p>La restitution due par l’emprunteur = L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu Le paiement du prix du prêt onéreux = Si le prêt de consommation est consenti avec intérêt, l’emprunteur devra le payer dans les conditions contractuelles</p> Signup and view all the answers

<p>Le prêteur = Doit avoir la capacité de disposer des fonds L'emprunteur = Son consentement doit exister et être exempt de vices Le taux d'intérêt = Doit être mentionné dans l’offre de prêt ou le contrat de prêt Le taux d'usure = La violation expose à une peine d’emprisonnement et à une amende</p> Signup and view all the answers

<p>Prêt d'argent = Mettre à la disposition de l’emprunteur une certaine somme qu’il va rembourser Taux d'intérêt légal = Fixé pour sanctionner le retard de remboursement Taux d'intérêt conventionnel = Peut être assorti au prêt d'argent, mais doit être écrit Taux d'usure = Plafond fixé par la loi en fonction des caractéristiques des prêts</p> Signup and view all the answers

<p>Violation du monopole des établissements bancaires = Entraîne la nullité du contrat avec des sanctions pénales Violation du taux d'usure = Expose à une peine d’emprisonnement et à une amende Violation des obligations précontractuelles = Peut rendre le contrat de prêt nul Violation de l'obligation d'informer l'emprunteur sur le vice = Peut rendre le contrat de prêt nul</p> Signup and view all the answers

<p>Prêt de consommation = Le prêt d'argent en général Prêt immobilier = Soumis à des régimes juridiques spécifiques par rapport au droit commun du prêt d'argent Prêt à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus = Sujet au taux d'usure de 2,57% Prêt par les établissements bancaires à titre gratuit ou onéreux mais occasionnel = Activité relevant du monopole des établissements bancaires</p> Signup and view all the answers

<p>Les intérêts = Ils sont couverts en premier lieu par les sommes versées par l'emprunteur Les conditions contractuelles = Elles définissent les modalités de remboursement des sommes prêtées Le remboursement anticipé = Il est parfois possible mais peut entraîner une indemnité d'anticipation La résiliation ou la résolution du contrat = Elle peut être prononcée en cas de non-remboursement des sommes prêtées</p> Signup and view all the answers

<p>Prêt personnel = Il peut être utilisé librement par l'emprunteur Prêt affecté = Il est spécifiquement destiné au financement d'un bien Crédit revolving = L'emprunteur utilise et rembourse librement le montant mis à sa disposition Crédit à la consommation = Il sert à financer des biens non professionnels</p> Signup and view all the answers

<p>Professionnel du crédit = Le contrat est consensuel et se forme par l'échange des consentements des deux parties Prêteur non professionnel = Le prêt conserve sa nature de contrat réel Toute personne autre qu'un professionnel du crédit = Le prêt conserve sa nature de contrat réel Emprunteur = Il n'a pas de rôle dans la formation du contrat de prêt</p> Signup and view all the answers

<p>Les paiements ou remboursements = Ils sont effectués aux dates prévues dans le contrat Le délai de prescription de l'action en paiement = Il est de 5 ans à compter de la date d'exigibilité Le risque de résiliation ou de résolution du contrat = Il existe en cas de non-remboursement des sommes prêtées Le remboursement des sommes prêtées = Il est l'obligation principale de l'emprunteur</p> Signup and view all the answers

<p>Prêteur = Personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles Emprunteur ou consommateur = Personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle Opérations de crédit = Nature et montant définis par les articles L 311-1, 6°, L 312-1 à L 312-3 du code de la consommation Opérations exclues du cadre du crédit à la consommation = Listées par l'article L312-4 du code de la consommation</p> Signup and view all the answers

<p>Fiche d'information préalable = Doit être remise à l'emprunteur et contient les éléments essentiels du prêt Article L312-12 du code de la consommation = Précise les mentions devant figurer sur la fiche d'information préalable</p> Signup and view all the answers

<p>Montant = Défini par les articles L 311-1, 6°, L 312-1 à L 312-3 du code de la consommation, entre 200€ et 75 000 € Onéreux ou gratuit = Les opérations peuvent être conclues à titre onéreux ou gratuit Affectation particulière = Les sommes peuvent être avec ou sans affectation particulière</p> Signup and view all the answers

<p>Personne physique = Type de personne qui peut être un emprunteur ou consommateur, excluant les personnes morales Personne morale = Exclue du cadre du crédit à la consommation en tant qu'emprunteur ou consommateur</p> Signup and view all the answers

<p>Obligation de laisser utiliser la chose = Le prêteur ne peut pas retirer la chose avant le terme convenu, sauf en cas de besoin pressant et imprévu Remboursement des dépenses faites par l’emprunteur = Le prêteur doit rembourser les dépenses extraordinaires, nécessaires et urgentes supportées par l’emprunteur Responsabilité du prêteur du fait de la chose prêtée = Le prêteur est tenu responsable des vices de la chose qu'il connaissait lors de la souscription du prêt Obligation de conserver et de restituer la chose à la fin du prêt à usage = En cas de sinistre, l’emprunteur doit d’abord sauver la chose prêtée avant ses propres biens</p> Signup and view all the answers

<p>Obligation relative à l’usage de la chose = L’emprunteur doit respecter l’usage déterminé par le contrat de prêt ou conforme à la nature la chose Obligation de conserver et de restituer la chose à la fin du prêt à usage = L’emprunteur doit sauver la chose prêtée avant ses propres biens en cas de sinistre Responsabilité pour détournement d’usage constitutif d’abus de confiance = L’emprunteur est pénalement responsable s'il utilise la chose à des fins contraires au contrat Supporter les risques de la perte ou de la destruction de la chose = L’emprunteur fautif doit supporter les conséquences en cas de perte ou de destruction de la chose</p> Signup and view all the answers

<p>Prêt à usage = Un acte de bienfaisance qui ne crée d’obligation qu’à l’égard de l’emprunteur Chose prêtée = L'objet ou le bien mis à la disposition de l’emprunteur par le prêteur Responsabilité pour faute = Le prêteur est responsable des vices de la chose s'il en avait connaissance lors de la souscription du prêt Usage de la chose = L'activité ou l'action pour laquelle la chose a été empruntée, conforme au contrat de prêt ou à la nature de la chose</p> Signup and view all the answers

<p>Prêteur = La personne qui met la chose à disposition de l’emprunteur Emprunteur = La personne qui utilise la chose mise à sa disposition par le prêteur Juge = La personne qui fixe le terme du prêt de consommation à la demande du prêteur Garagiste = Un exemple de prêteur qui peut engager sa responsabilité en ne fournissant pas toutes les informations à l’emprunteur</p> Signup and view all the answers