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Questions and Answers

Quelle est la procédure de vente des biens saisis lorsque la vente amiable échoue?

  • Les biens sont donnés aux créanciers opposants
  • Les biens sont remis au débiteur
  • Les biens sont conservés par le commissaire de justice
  • Les biens sont vendus aux enchères publiques (correct)

    • Quel est le délai laissé au débiteur pour chercher un acquéreur lors de la vente amiable?

  • 3 semaines
  • 2 semaines
  • 1 mois (correct)
  • 15 jours

    • Que se passe-t-il si un créancier refuse les propositions de vente lors de la vente amiable?

  • La vente amiable échoue (correct)
  • Le débiteur doit trouver un nouvel acquéreur
  • Le commissaire de justice fixe un nouveau prix
  • Le créancier doit proposer un nouvel acheteur

    • Quelles sont les conséquences de l'absence de réponse d'un créancier dans le délai imparti lors de la vente amiable?

    <p>Acceptation de la vente amiable</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première étape de la vente forcée?

    <p>La publicité obligatoire</p> Signup and view all the answers

    Qui doit être avisé des détails de la vente aux enchères?

    <p>Le débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que la vente forcée des biens a lieu?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que l'adjudication est faite?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée du délai de huit jours avant que les opérations de saisie ne puissent commencer après la signification du commandement de payer au débiteur?

    <p>Huit jours</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pour le tiers détenteur en cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère des biens qu'il détient pour le compte du débiteur?

    <p>Il peut être condamné au paiement des causes de la saisie sauf recours contre le débiteur, ainsi qu'à des dommages-intérêts.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le procès-verbal (PV) de saisie opérée entre les mains du tiers détenteur?

    <p>La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée et la mention des nom et domicile du tiers.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour procéder à une vente forcée immédiate des biens saisis ?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Où sont portées les contestations relatives à la saisie-vente ?

    <p>Devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de l'annulation de la première saisie ?

    <p>Aucune conséquence sur la saisie complémentaire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les contestations relatives aux biens saisis qui suspendent la procédure ?

    <p>Les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des mentions obligatoires dans l'acte de saisie-vente?

    <p>La mention que le tiers peut faire valoir ses droits sur les biens saisis</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sanctions encourues en cas d'aliénation ou de déplacement des biens saisis sans cause légitime?

    <p>Une condamnation à des dommages-intérêts</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire le tiers en cas de refus de la garde des biens saisis?

    <p>Demander à tout moment à en être déchargé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si le commissaire de justice ne dénonce pas la saisie au débiteur dans un délai de huit jours?

    <p>La saisie est annulée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un créancier puisse faire valoir ses droits sur le prix de la vente?

    <p>Avoir manifesté son opposition avant la vérification des biens saisis</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mesures prises en cas de concours entre les créanciers lors de la vente?

    <p>Une répartition amiable est proposée entre les créanciers</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'opposition des créanciers permet de faire?

    <p>Joindre le créancier à la procédure de saisie-vente</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui se passe si la première saisie est annulée?

    <p>Les créanciers opposants peuvent poursuivre la procédure de saisie-vente</p> Signup and view all the answers

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