23 Questions
Quelle est la procédure de vente des biens saisis lorsque la vente amiable échoue?
Les biens sont vendus aux enchères publiques
Quel est le délai laissé au débiteur pour chercher un acquéreur lors de la vente amiable?
1 mois
Que se passe-t-il si un créancier refuse les propositions de vente lors de la vente amiable?
La vente amiable échoue
Quelles sont les conséquences de l'absence de réponse d'un créancier dans le délai imparti lors de la vente amiable?
Acceptation de la vente amiable
Quelle est la première étape de la vente forcée?
La publicité obligatoire
Qui doit être avisé des détails de la vente aux enchères?
Le débiteur
Quand est-ce que la vente forcée des biens a lieu?
Toutes les réponses sont correctes
Quand est-ce que l'adjudication est faite?
Toutes les réponses sont correctes
Quelle est la durée du délai de huit jours avant que les opérations de saisie ne puissent commencer après la signification du commandement de payer au débiteur?
Huit jours
Quelles sont les conséquences pour le tiers détenteur en cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère des biens qu'il détient pour le compte du débiteur?
Il peut être condamné au paiement des causes de la saisie sauf recours contre le débiteur, ainsi qu'à des dommages-intérêts.
Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le procès-verbal (PV) de saisie opérée entre les mains du tiers détenteur?
La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée et la mention des nom et domicile du tiers.
Quelles sont les conditions pour procéder à une vente forcée immédiate des biens saisis ?
Toutes les réponses sont correctes
Où sont portées les contestations relatives à la saisie-vente ?
Devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie
Quelles sont les conséquences de l'annulation de la première saisie ?
Aucune conséquence sur la saisie complémentaire
Quelles sont les contestations relatives aux biens saisis qui suspendent la procédure ?
Les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité
Quelle est l'une des mentions obligatoires dans l'acte de saisie-vente?
La mention que le tiers peut faire valoir ses droits sur les biens saisis
Quelles sont les sanctions encourues en cas d'aliénation ou de déplacement des biens saisis sans cause légitime?
Une condamnation à des dommages-intérêts
Que peut faire le tiers en cas de refus de la garde des biens saisis?
Demander à tout moment à en être déchargé
Quelle est la conséquence si le commissaire de justice ne dénonce pas la saisie au débiteur dans un délai de huit jours?
La saisie est annulée
Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un créancier puisse faire valoir ses droits sur le prix de la vente?
Avoir manifesté son opposition avant la vérification des biens saisis
Quelles sont les mesures prises en cas de concours entre les créanciers lors de la vente?
Une répartition amiable est proposée entre les créanciers
Qu'est-ce que l'opposition des créanciers permet de faire?
Joindre le créancier à la procédure de saisie-vente
Qu'est-ce qui se passe si la première saisie est annulée?
Les créanciers opposants peuvent poursuivre la procédure de saisie-vente
Quiz sur les formalités préalables et la vente aux enchères publiques. Testez vos connaissances sur le formalisme de la publicité de la vente et les étapes de l'adjudication.
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