Quiz sur les exonérations fiscales pour les entreprises en difficulté et les zon...

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Associez les pays suivants avec leur taux d'imposition sur les sociétés en 2017:

France = $33,33%$ Autres pays de l'Union européenne = $21,9%$ France (avec les contributions additionnelles) = $34,3%$ Autres pays européens = Non spécifié

Associez les affirmations suivantes avec la situation de la France en matière d'impôt sur les sociétés:

La France a le taux d'imposition le plus élevé de l'Union européenne = Vrai Le taux d'imposition en France est inférieur à la moyenne européenne = Faux La France a un taux d'imposition élevé mais un prélèvement modéré = Vrai La France ne propose pas de taux d'imposition réduit pour les petites entreprises = Faux

Associez les éléments suivants avec leur effet sur le taux d'imposition des sociétés en France:

Taux d'imposition réduit de 15% pour les plus petites entreprises = Diminue le taux d'imposition Dispositifs permettant de diminuer la dette fiscale = Diminue le taux d'imposition Très larges crédits d'impôt = Diminue le taux d'imposition Imposition séparée sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés = Augmente le taux d'imposition

Associez les impôts suivants à leurs descriptions:

IS = Impôt sur les sociétés qui a rapporté environ 36 milliards d'euros en 2020 CVAE et CFE = Impôts de production qui rapportent deux fois plus que l'IS proprement dit C3S = Contribution sociale de solidarité des sociétés CIR et CICE = Crédits d'impôt pour la recherche et la compétitivité et l'emploi qui ont représenté 22,5 milliards d'euros en 2015 Signup and view all the answers

Associez les pays aux taux moyens d'imposition calculés en 2012:

France = Taux légal de 34,4% et taux moyen de 20% États-Unis = Taux légal de 39,1% et taux moyen de 29% Signup and view all the answers

Associez les gouvernements aux modifications du taux d'IS:

Gouvernement Valls = Loi de finances pour 2017 a modifié le niveau du taux d'IS Gouvernement Philippe = Loi de finances pour 2018 a instauré le taux d'IS à 28% progressivement élargi à l'ensemble des entreprises sur la période 2017-2020 Signup and view all the answers

Associez les entreprises aux taux d'IS proposés:

Grandes sociétés = Taux d'IS de 35% PME = Taux d'IS de 30% Très petites entreprises = Taux d'IS de 15% Signup and view all the answers

Associez les conditions suivantes avec leurs conséquences fiscales:

Présence de personnes dans une entreprise française = Les bénéfices réalisés échappent à l'IS Existence d'un cycle complet d'activité à l'étranger = Les bénéfices réalisés ne sont pas assujettis à l'IS Entreprises exploitées hors de France = Les pertes ne peuvent pas être déduites des résultats imposables en France Signup and view all the answers

Associez les termes suivants avec leurs définitions:

Opérations commerciales détachables = Achat et vente réalisés à titre habituel à l'étranger Bénéfices = Résultats positifs d'une entreprise Pertes = Résultats négatifs d'une entreprise Signup and view all the answers

Associez les opérations suivantes avec leur traitement fiscal:

Opérations commerciales d'achat et de vente en France = Sont passibles de l'IS Opérations commerciales d'achat et de vente à l'étranger = Sont détachables des opérations en France et échappent à l'IS Pertes subies à l'étranger par une entreprise française = Ne peuvent pas être déduites des résultats imposables en France Signup and view all the answers

Associez les années suivantes avec les taux d'IS correspondants pour les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros:

2018 = $28%$ pour les bénéfices dans la limite de $500,000$$, $33,33%$ au-delà 2019 = $28%$ pour tous les bénéfices 2020 = $28%$ pour tous les bénéfices 2022 = $25%$ pour tous les bénéfices Signup and view all the answers

Associez les taux d'IS suivants avec les années correspondantes:

$26,5%$ = 2021 $31%$ pour la fraction du bénéfice excédant $500,000$$ = 2020 $28%$ = 2019 $15%$ dans la limite de $42,500$$ de bénéfices = 2023 Signup and view all the answers

Associez les montants de bénéfices avec les taux d'IS correspondants pour une PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros:

$42,500$$ = $15%$ $57,500$$ = $25%$ $500,000$$ = $28%$ $1,000,000$$ = $31%$ Signup and view all the answers

Associez les seuils de bénéfices avec les taux d'IS correspondants pour une PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros:

$38,120$$ = $15%$ $42,500$$ = $25%$ $500,000$$ = $28%$ $1,000,000$$ = $31%$ Signup and view all the answers

Associez les types de sociétés avec leur statut d'imposition à l'impôt sur les sociétés:

Sociétés de capitaux = Assujetties de plein droit à l'IS Sociétés civiles = Assujetties à l'IS si elles ont un objet commercial Sociétés de personnes = Non imposables sur le bénéfice qu'elles réalisent Sociétés en nom collectif = Soumises à l'IS si elles ont opté pour cet impôt Signup and view all the answers

Associez les avantages de l'option pour l'assujettissement à l'IS pour les sociétés de personnes:

Progressivité de l'IRPP = Éviter cette progressivité Rémunération du dirigeant associé = Considérée comme une charge déductible Montant des bénéfices = Règles de détermination plus favorables Report de bénéfices = Règles plus favorables Signup and view all the answers

Associez les types de sociétés avec leur possibilité d'option pour l'assujettissement à l'IS:

Sociétés de personnes = Peuvent opter pour l'IS Sociétés en nom collectif = Sont soumises à l'IS si elles ont opté pour cet impôt Sociétés en participation = Sont soumises à l'IS si elles ont opté pour cet impôt Sociétés civiles = Sont soumises à l'IS si elles ont un objet commercial Signup and view all the answers

Associez les types de sociétés avec leur statut d'imposition à l'impôt sur le bénéfice:

Sociétés de capitaux = Imposables sur le bénéfice qu'elles réalisent Sociétés de personnes = Non imposables sur le bénéfice qu'elles réalisent Sociétés en nom collectif = Imposables sur le bénéfice qu'elles réalisent si elles ont opté pour l'IS Sociétés civiles = Imposables sur le bénéfice qu'elles réalisent si elles ont un objet commercial Signup and view all the answers

Associez les régions ou zones avec les durées d'exonération d'impôt sur les sociétés:

Zones franches urbaines = Varient d'un point géographique à un autre Zone franche de Corse = Huit ans DOM = Dix ans Aubagne-La Ciotat, Dunkerque, Toulon-La Seyne = Dix ans Signup and view all the answers

Associez les critères d'entreprise exploitée en France avec leur définition:

Établissement stable = Installation permanente avec des locaux stables, une activité lucrative à partir de ces locaux et une autonomie de décision et de gestion Salariés liés par des liens de dépendance avec l’entreprise = Existence de représentants qualifiés à l’étranger, c’est- à-dire des personnes installées dans un pays donné pour y accomplir des actes dont l’objectif est la réalisation de profits pour le compte de la société Signup and view all the answers

Associez les termes avec leur définition en matière d'imposition des résultats des sociétés:

Principe de territorialité = Impôt sur les sociétés ne s’applique qu’aux seuls bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France et à ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention fiscale internationale relative aux doubles impositions Lieu de réalisation des bénéfices = Le lieu où sont réalisées les opérations ayant engendré le bénéfice ou le lieu où est localisée l’entreprise qui a réalisé le bénéfice Entreprise exploitée en France = Législateur n’a pas défini la notion, il est revenu au Conseil d’État de préciser la réalité des situations Signup and view all the answers

Associez les termes avec leur définition en matière d'implantation à l'étranger:

Exercice habituel d’une activité commerciale = Critère retenu par la Haute assemblée pour déterminer l’existence ou non d’une implantation à l’étranger qui a engendré des bénéfices Établissement stable = Installation permanente avec des locaux stables, une activité lucrative à partir de ces locaux et une autonomie de décision et de gestion Salariés liés par des liens de dépendance avec l’entreprise = Existence de représentants qualifiés à l’étranger, c’est- à-dire des personnes installées dans un pays donné pour y accomplir des actes dont l’objectif est la réalisation de profits pour le compte de la société Signup and view all the answers

Associez les types d'organismes avec leur imposition à l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction des critères spécifiés dans le texte:

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) = Imposition optionnelle à l'IS pour l'associé unique Sociétés coopératives = Imposables à l'IS Associations = Non imposables à l'IS si elles ne réalisent pas de bénéfices Organismes publics sans but lucratif = Non imposables à l'IS si ils ne réalisent pas de bénéfices Signup and view all the answers

Associez les types d'organismes avec les taux spécifiques d'IS sur certains revenus, tels que mentionnés dans le texte:

Organismes publics, hormis les fondations = Taux spécifique de 24% sur leurs produits d'obligations Organismes publics avec des propriétés agricoles ou forestières = Taux spécifique de 10% sur leurs produits d'obligations Sociétés immobilières d'investissement = Exonération d'IS sur la part de leur bénéfice provenant de la location des immeubles Sociétés d'investissement en valeurs mobilières = Exonération d'IS sur la part de leurs bénéfices provenant des produits financiers ou des plus-values de cession Signup and view all the answers

Associez les types d'organismes avec les exonérations totales d'IS qui leur sont accordées, selon le texte:

Etablissements publics d'enseignement = Exonération totale d'IS Organismes d'habitation à loyers modérés (HLM) = Exonération totale d'IS Sociétés coopératives maritimes, agricoles ou artisanales = Exonération totale d'IS Sociétés immobilières d’investissement = Exonération d'IS sur la part de leur bénéfice provenant de la location des immeubles Signup and view all the answers

Associez les types d'organismes avec les exonérations partielles d'IS qui leur sont accordées, selon le texte:

Sociétés d’investissement en valeurs mobilières = Exonération d'IS sur la part de leurs bénéfices provenant des produits financiers ou des plus-values de cession Sociétés de développement régional (SDR) = Exonération d'IS sur la part de leurs bénéfices provenant des produits financiers ou des plus-values de cession Sociétés de capital-risque = Exonération d'IS sur la part de leurs bénéfices provenant des produits financiers ou des plus-values de cession Sociétés immobilières d’investissement = Exonération d'IS sur la part de leur bénéfice provenant de la location des immeubles Signup and view all the answers