Contentieux Admin. Thème 3, la présentation des requêtes et des mémoires

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Questions and Answers

Quelle est l'une des obligations pour le requérant lors de la rédaction de l'acte de requête?

Ne pas désigner le défendeur (correct)

Désigner le défendeur de la même manière que le requérant se désigne lui-même

Ne pas mentionner le défendeur dans l'acte de requête

Désigner le défendeur de manière différente que le requérant

Quand est-ce que la signature des écritures est obligatoire?

Elle n'est jamais obligatoire

Elle est obligatoire uniquement pour les personnes morales

Elle est obligatoire uniquement pour les personnes physiques

Elle est obligatoire dans tous les cas (correct)

Qu'est-ce que la signature permet d'endosser pour le requérant?

La responsabilité de l'action en justice

La qualité pour agir (correct)

La validité de l'acte de requête

L'identité du défendeur

Quelle est la forme de signature utilisée pour les procédures dématérialisées?

Signature électronique Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'élection de domicile des parties?

Le choix du cabinet de l'avocat Signup and view all the answers

Quel est le principe de représentation par avocat en matière administrative?

La représentation par avocat est obligatoire sauf pour certaines procédures Signup and view all the answers

Quelle est la fonction de la requête dans le contentieux administratif?

Introduire l'instance Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue la requête d'un recours?

Les règles relatives à la requête sont homogènes Signup and view all the answers

Quel est le formalisme réduit de la requête?

R 411-1 Signup and view all the answers

Pourquoi est-il important d'indiquer le nom des parties dans la requête?

Toutes les réponses ci-dessus Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de ne pas vouloir déclarer son identité exacte dans la requête?

La requête est irrecevable Signup and view all the answers

Quelle est la désignation à indiquer pour les personnes morales dans la requête?

La raison sociale Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si l'auteur d'une requête en responsabilité de l'administration ne chiffre pas le montant de sa demande?

La requête sera déclarée irrecevable Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui fixe le cadre du litige en matière de responsabilité?

La réclamation préalable Signup and view all the answers

Pourquoi pourrait-on ne pas chiffrer sa demande en matière de responsabilité?

Ignorance du montant du préjudice Signup and view all the answers

Quels frais peuvent être condamnés selon l'article L761-1 CJA?

Tous les frais de justice Signup and view all the answers

Quand doit être soulevée une requête aux fins d'irrecevabilité?

Avant toute défense au fond Signup and view all the answers

Quelles sont les pièces obligatoires lors du dépôt d'une requête?

La décision attaquée uniquement Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation du juge lorsqu'il est confronté à un texte en langue étrangère dans un jugement?

Il doit le traduire dans son jugement. Signup and view all the answers

Quelle est la fonction du vade-mecum dans la rédaction des décisions de justice?

Il sert de guide pour les magistrats. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si l'administration ne se défend pas et qu'une mise en demeure lui a été adressée dans la requête?

Elle est réputée avoir acquiescé aux faits présentés par le requérant. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'immutabilité des conclusions dans une requête?

Les conclusions ne peuvent pas être modifiées après leur présentation. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour que des conclusions aux fins d'abrogation d'une décision administrative soient recevables?

Elles doivent être subsidiaires par rapport aux conclusions principales aux fins d'annulation et justifiées par un changement de circonstances. Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre l'annulation et l'abrogation d'une décision administrative?

L'abrogation ne vaut que pour l'avenir, tandis que l'annulation rétroagit. Signup and view all the answers

Quelle est la compétence de représentation devant les cours administratives d'appel?

Le ministre Signup and view all the answers

Quelle est la règle concernant la représentation par avocat devant le Conseil d'État en cassation?

Elle n'est pas obligatoire Signup and view all the answers

Quelles sont les exceptions au principe de la représentation par avocat devant le Conseil d'État?

La représentation de l'Etat, les exceptions liées à la matière du litige et la représentation par un tiers Signup and view all the answers

Quelle est la règle concernant la représentation par avocat devant les cours administratives d'appel?

Elle est obligatoire pour tous les recours Signup and view all the answers

Quelles sont les exceptions au principe de la représentation par avocat devant les cours administratives d'appel?

La représentation de l'Etat et les exceptions liées à la matière du litige Signup and view all the answers

Quelles sont les matières pour lesquelles la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le Conseil d'État en première instance?

Travaux publics, matière fiscale, pension Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la requête dans le contentieux administratif?

Un mémoire introductif d'instance Signup and view all the answers

Quelles sont les règles relatives à la requête dans le contentieux administratif?

Les règles relatives à la requête sont définies par le code de justice administrative Signup and view all the answers

Quelle est l'indication obligatoire dans la requête concernant les parties?

L'indication du nom et du domicile Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'indication du nom permet de déterminer dans la requête?

La nature des parties Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si l'auteur d'une requête en responsabilité de l'administration ne chiffre pas le montant de sa demande?

La requête sera déclarée irrecevable. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si l'administration ne se défend pas et qu'une mise en demeure lui a été adressée dans la requête?

L'administration sera condamnée à payer des dommages et intérêts. Signup and view all the answers

Quand est-ce que la signature des écritures est obligatoire?

La signature des écritures est toujours obligatoire. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour que des conclusions aux fins d'abrogation d'une décision administrative soient recevables?

Les conclusions doivent être motivées et chiffrées. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si un requérant ne présente pas sa propre version des faits dans sa requête?

Sa requête sera déclarée irrecevable. Signup and view all the answers

Quand peut-il arriver qu'une requête ne comporte pas de moyens?

Lorsque le requérant souhaite conserver un délai. Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre les conclusions principales et les conclusions subsidiaires?

Les conclusions principales sont soulevées à titre principal, tandis que les conclusions subsidiaires sont soulevées à titre subsidiaire. Signup and view all the answers

Quand est-ce que des conclusions aux fins d'abrogation d'une décision administrative peuvent être recevables?

Lorsqu'elles sont soulevées en cas de changement de circonstance de droit ou de fait postérieur à l'édition de l'acte. Signup and view all the answers

Quelle est la règle concernant la représentation par avocat devant le Conseil d'État en cassation?

La représentation par avocat n'est pas obligatoire en cassation devant le Conseil d'État. Signup and view all the answers

Quelles sont les matières pour lesquelles la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le Conseil d'État en première instance?

La représentation par avocat n'est pas obligatoire en première instance pour les litiges de pension. Signup and view all the answers

Quelles sont les exceptions au principe de la représentation par avocat devant les cours administratives d'appel?

Il n'y a aucune exception au principe de la représentation par avocat devant les cours administratives d'appel. Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre l'annulation et l'abrogation d'une décision administrative?

L'annulation d'une décision administrative est rétroactive, tandis que l'abrogation est prospective. Signup and view all the answers

Quand est-ce que la transmission de la requête au président de la formation de jugement commence-t-elle?

Lors de la transmission de la requête au président Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes qui sont obligées d'utiliser le télé-recours pour déposer leur requête?

Les avocats et les personnes privées gérant une mission permanente de service public Signup and view all the answers

Quelles sont les pièces obligatoires lors du dépôt d'une requête?

La décision attaquée et une copie de la demande qui a généré la demande implicite de rejet si le juge est saisi d'un recours contre une décision de rejet Signup and view all the answers

Quand est-ce que l'obligation d'utiliser le télé-recours s'impose-t-elle?

Aux avocats, aux collectivités territoriales et aux personnes privées gérant une mission permanente de service public Signup and view all the answers

Quelle est la réponse correcte?

Celle-ci Signup and view all the answers

Quelle est la bonne réponse?

Ceci Signup and view all the answers

Quelle option est correcte?

Celle-là Signup and view all the answers

Quelle est la réponse la plus correcte?

Celle-ci Signup and view all the answers

Quels sont les noms des parties dans la requête?

Les parties impliquées Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est généralement inclus dans une requête?

Les détails de l'action Signup and view all the answers

Quel est le but d'une requête?

Obtenir des informations Signup and view all the answers

Quels sont les éléments clés d'une requête?

L'objet de la demande Signup and view all the answers

Quelle est la fonction de la requête dans le contentieux administratif?

Introduire l'instance et définir les règles de la procédure Signup and view all the answers

Quelle est l'indication obligatoire dans la requête concernant les parties?

Le nom des parties Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de ne pas vouloir déclarer son identité exacte dans la requête?

La requête peut être déclarée irrecevable Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la requête et un recours?

Les règles relatives à la requête sont homogènes, tandis que celles relatives à un recours ne le sont pas Signup and view all the answers

Quelle est la dérivée de la fonction $f(x) = 3x^2 - 2x + 1$ ?

$f'(x) = 6x - 2$ Signup and view all the answers

Quelle est l'intégrale de la fonction $f(x) = 2x^3 + 4x^2 + 3x + 1$ ?

$F(x) = \frac{1}{2}x^4 + \frac{4}{3}x^3 + \frac{3}{2}x^2 + x + C$ Signup and view all the answers

Quelle est la solution de l'équation $2x + 5 = 13$ ?

$x = 6$ Signup and view all the answers

Quelle est la valeur de $x$ dans l'équation $4x - 7 = 5x + 3$ ?

$x = -5$ Signup and view all the answers

Quelle est la racine carrée de l'équation $x^2 - 9 = 0$ ?

$x = 3$ Signup and view all the answers

Quelle est la formule pour calculer l'aire d'un cercle?

$A = \pi r^2$ Signup and view all the answers

Quelle est la formule pour calculer le périmètre d'un cercle?

$P = 2\pi r$ Signup and view all the answers

Quelle est la formule pour calculer l'aire d'un triangle?

$A = \frac{1},{2}bh$ Signup and view all the answers

Quelle est la formule pour calculer le périmètre d'un rectangle?

$P = 2l + 2w$ Signup and view all the answers

Quelle est la formule pour calculer le volume d'un cylindre?

$V = \pi r^2h$ Signup and view all the answers

Study Notes

Obligations du requérant

L'une des obligations du requérant est de signer la requête, ce qui permet d'endosser les écritures.
La signature est obligatoire lorsque la requête est déposée en procédure dématérialisée.

Élection de domicile

L'élection de domicile des parties est obligatoire dans la requête.

Représentation par avocat

Le principe de représentation par avocat est obligatoire en matière administrative.
Les parties doivent être représentées par un avocat sauf exceptions.

Fonction de la requête

La requête a pour fonction de permettre au requérant de présenter sa demande au juge.
La requête permet de déterminer le cadre du litige en matière de responsabilité.

Consequences de la non-présentation de la requête

Si l'auteur d'une requête en responsabilité de l'administration ne chiffre pas le montant de sa demande, il peut en résulter des conséquences négatives.
Si l'administration ne se défend pas et qu'une mise en demeure lui a été adressée dans la requête, elle peut être considérée comme reconnaissant les faits allégués.

Pièces obligatoires

Les pièces obligatoires lors du dépôt d'une requête incluent la signature du requérant et l'indication du nom des parties.

Règles de représentation

La règle concernant la représentation par avocat devant le Conseil d'État en cassation est obligatoire sauf exceptions.
La règle concernant la représentation par avocat devant les cours administratives d'appel est également obligatoire sauf exceptions.

Abrogation et annulation

La différence entre l'annulation et l'abrogation d'une décision administrative est que l'annulation supprime la décision tandis que l'abrogation la remplace.

Immuable des conclusions

Les conclusions dans une requête doivent être immuables, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être modifiées une fois déposées.

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Description

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