Contentieux Admin. Thème 3, la présentation des requêtes et des mémoires

Quelle est l'une des obligations pour le requérant lors de la rédaction de l'acte de requête?

Quand est-ce que la signature des écritures est obligatoire?

Qu'est-ce que la signature permet d'endosser pour le requérant?

Quelle est la forme de signature utilisée pour les procédures dématérialisées?

Qu'est-ce que l'élection de domicile des parties?

Quel est le principe de représentation par avocat en matière administrative?

Quelle est la fonction de la requête dans le contentieux administratif?

Qu'est-ce qui distingue la requête d'un recours?

Quel est le formalisme réduit de la requête?

Pourquoi est-il important d'indiquer le nom des parties dans la requête?

Quelle est la conséquence de ne pas vouloir déclarer son identité exacte dans la requête?

Quelle est la désignation à indiquer pour les personnes morales dans la requête?

Quelle est la conséquence si l'auteur d'une requête en responsabilité de l'administration ne chiffre pas le montant de sa demande?

Qu'est-ce qui fixe le cadre du litige en matière de responsabilité?

Pourquoi pourrait-on ne pas chiffrer sa demande en matière de responsabilité?

Quels frais peuvent être condamnés selon l'article L761-1 CJA?

Quand doit être soulevée une requête aux fins d'irrecevabilité?

Quelles sont les pièces obligatoires lors du dépôt d'une requête?

Quelle est l'obligation du juge lorsqu'il est confronté à un texte en langue étrangère dans un jugement?

Quelle est la fonction du vade-mecum dans la rédaction des décisions de justice?

Quelle est la conséquence si l'administration ne se défend pas et qu'une mise en demeure lui a été adressée dans la requête?

Qu'est-ce que l'immutabilité des conclusions dans une requête?

Quelles sont les conditions pour que des conclusions aux fins d'abrogation d'une décision administrative soient recevables?

Quelle est la différence entre l'annulation et l'abrogation d'une décision administrative?

Quelle est la compétence de représentation devant les cours administratives d'appel?

Quelle est la règle concernant la représentation par avocat devant le Conseil d'État en cassation?

Quelles sont les exceptions au principe de la représentation par avocat devant le Conseil d'État?

Quelle est la règle concernant la représentation par avocat devant les cours administratives d'appel?

Quelles sont les exceptions au principe de la représentation par avocat devant les cours administratives d'appel?

Quelles sont les matières pour lesquelles la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le Conseil d'État en première instance?

Qu'est-ce que la requête dans le contentieux administratif?

Quelles sont les règles relatives à la requête dans le contentieux administratif?

Quelle est l'indication obligatoire dans la requête concernant les parties?

Qu'est-ce que l'indication du nom permet de déterminer dans la requête?

Quelle est la conséquence si l'auteur d'une requête en responsabilité de l'administration ne chiffre pas le montant de sa demande?

Quelle est la conséquence si l'administration ne se défend pas et qu'une mise en demeure lui a été adressée dans la requête?

Quand est-ce que la signature des écritures est obligatoire?

Quelles sont les conditions pour que des conclusions aux fins d'abrogation d'une décision administrative soient recevables?

Quelle est la conséquence si un requérant ne présente pas sa propre version des faits dans sa requête?

Quand peut-il arriver qu'une requête ne comporte pas de moyens?

Quelle est la différence entre les conclusions principales et les conclusions subsidiaires?

Quand est-ce que des conclusions aux fins d'abrogation d'une décision administrative peuvent être recevables?

Quelle est la règle concernant la représentation par avocat devant le Conseil d'État en cassation?

Quelles sont les matières pour lesquelles la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le Conseil d'État en première instance?

Quelles sont les exceptions au principe de la représentation par avocat devant les cours administratives d'appel?

Quelle est la différence entre l'annulation et l'abrogation d'une décision administrative?

Quand est-ce que la transmission de la requête au président de la formation de jugement commence-t-elle?

Quelles sont les personnes qui sont obligées d'utiliser le télé-recours pour déposer leur requête?

Quelles sont les pièces obligatoires lors du dépôt d'une requête?

Quand est-ce que l'obligation d'utiliser le télé-recours s'impose-t-elle?

Quelle est la réponse correcte?

Quelle est la bonne réponse?

Quelle option est correcte?

Quelle est la réponse la plus correcte?

Quels sont les noms des parties dans la requête?

Qu'est-ce qui est généralement inclus dans une requête?

Quel est le but d'une requête?

Quels sont les éléments clés d'une requête?

Quelle est la fonction de la requête dans le contentieux administratif?

Quelle est l'indication obligatoire dans la requête concernant les parties?

Quelle est la conséquence de ne pas vouloir déclarer son identité exacte dans la requête?

Quelle est la différence entre la requête et un recours?

Quelle est la dérivée de la fonction $f(x) = 3x^2 - 2x + 1$ ?

Quelle est l'intégrale de la fonction $f(x) = 2x^3 + 4x^2 + 3x + 1$ ?

Quelle est la solution de l'équation $2x + 5 = 13$ ?

Quelle est la valeur de $x$ dans l'équation $4x - 7 = 5x + 3$ ?

Quelle est la racine carrée de l'équation $x^2 - 9 = 0$ ?

Quelle est la formule pour calculer l'aire d'un cercle?

Quelle est la formule pour calculer le périmètre d'un cercle?

Quelle est la formule pour calculer l'aire d'un triangle?

Quelle est la formule pour calculer le périmètre d'un rectangle?

Quelle est la formule pour calculer le volume d'un cylindre?