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Questions and Answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un justiciable puisse accéder à un tribunal?

La présence de moyens matériels et juridiques (correct)

La soumission d'une prétention relative à un droit subjectif

L'obtention d'une aide juridique

La connaissance des règles relatives au droit de soumettre une demande au juge

Quel est le but d'un procès civil?

Obtenir une aide juridique

Soumettre une prétention relative à un droit subjectif (correct)

Défendre ses droits en justice

Connaître les règles relatives au droit de soumettre une demande au juge

Qu'est-ce qui est déterminé par les règles processuelles?

Les personnes titulaires du droit d'agir en justice (correct)

Les personnes qui bénéficient de l'aide juridique

Les personnes qui soumettent une demande au juge

Les personnes ayant obtenu gain de cause

Quelle est la fonction principale de la qualité à agir selon l'article 31 CPC?

Attribuer le droit d'action aux personnes qualifiées pour élever ou combattre une prétention Signup and view all the answers

Quel type d'actions est interdit en principe, mais peut avoir des dérogations légales et jurisprudentielles?

Les actions déclaratoires Signup and view all the answers

Quels types d'actions sont incompatibles avec le principe de liberté de l'action en justice?

Les actions provocatoires Signup and view all the answers

Quels types d'actions permettent d'obliger le titulaire d'une option ou d'une faculté à l'exercer immédiatement?

Les actions interrogatoires Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour agir en justice selon la Section 4?

Avoir un intérêt personnel et une qualité à agir prévue par la loi Signup and view all the answers

Qui peut saisir le juge dans un contentieux subjectif?

Seul l'individu qui exerce l'action Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est légitime pour qu'un intérêt soit juridique selon la jurisprudence?

La prétention soumise au juge doit être susceptible de recevoir une réponse en application des règles de droit positif Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour que l'intérêt à agir soit actuel?

L'existence de l'intérêt défendu en justice doit être certaine au jour où l'action est exercée Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'action en justice selon le code de procédure civile?

Le droit de demander au juge de trancher définitivement le litige Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour avoir le droit d'agir en défense de ses propres intérêts?

Avoir un intérêt personnel, légitime, né et actuel Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre le juge du fond et le juge du provisoire?

Le juge du fond tranche définitivement le litige, tandis que le juge du provisoire rend une décision temporaire Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'intérêt à agir selon le code de procédure civile?

L'intérêt à agir est le droit d'agir pour défendre ses propres droits substantiels Signup and view all the answers

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