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Questions and Answers
Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un justiciable puisse accéder à un tribunal?
Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un justiciable puisse accéder à un tribunal?
- La présence de moyens matériels et juridiques (correct)
- La soumission d'une prétention relative à un droit subjectif
- L'obtention d'une aide juridique
- La connaissance des règles relatives au droit de soumettre une demande au juge
Quel est le but d'un procès civil?
Quel est le but d'un procès civil?
- Obtenir une aide juridique
- Soumettre une prétention relative à un droit subjectif (correct)
- Défendre ses droits en justice
- Connaître les règles relatives au droit de soumettre une demande au juge
Qu'est-ce qui est déterminé par les règles processuelles?
Qu'est-ce qui est déterminé par les règles processuelles?
- Les personnes titulaires du droit d'agir en justice (correct)
- Les personnes qui bénéficient de l'aide juridique
- Les personnes qui soumettent une demande au juge
- Les personnes ayant obtenu gain de cause
Quelle est la fonction principale de la qualité à agir selon l'article 31 CPC?
Quelle est la fonction principale de la qualité à agir selon l'article 31 CPC?
Quel type d'actions est interdit en principe, mais peut avoir des dérogations légales et jurisprudentielles?
Quel type d'actions est interdit en principe, mais peut avoir des dérogations légales et jurisprudentielles?
Quels types d'actions sont incompatibles avec le principe de liberté de l'action en justice?
Quels types d'actions sont incompatibles avec le principe de liberté de l'action en justice?
Quels types d'actions permettent d'obliger le titulaire d'une option ou d'une faculté à l'exercer immédiatement?
Quels types d'actions permettent d'obliger le titulaire d'une option ou d'une faculté à l'exercer immédiatement?
Qu'est-ce qui est nécessaire pour agir en justice selon la Section 4?
Qu'est-ce qui est nécessaire pour agir en justice selon la Section 4?
Qui peut saisir le juge dans un contentieux subjectif?
Qui peut saisir le juge dans un contentieux subjectif?
Qu'est-ce qui est légitime pour qu'un intérêt soit juridique selon la jurisprudence?
Qu'est-ce qui est légitime pour qu'un intérêt soit juridique selon la jurisprudence?
Qu'est-ce qui est nécessaire pour que l'intérêt à agir soit actuel?
Qu'est-ce qui est nécessaire pour que l'intérêt à agir soit actuel?
Qu'est-ce que l'action en justice selon le code de procédure civile?
Qu'est-ce que l'action en justice selon le code de procédure civile?
Quelles sont les conditions pour avoir le droit d'agir en défense de ses propres intérêts?
Quelles sont les conditions pour avoir le droit d'agir en défense de ses propres intérêts?
Quelle est la différence entre le juge du fond et le juge du provisoire?
Quelle est la différence entre le juge du fond et le juge du provisoire?
Qu'est-ce que l'intérêt à agir selon le code de procédure civile?
Qu'est-ce que l'intérêt à agir selon le code de procédure civile?
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