15 Questions
Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un justiciable puisse accéder à un tribunal?
La présence de moyens matériels et juridiques
Quel est le but d'un procès civil?
Soumettre une prétention relative à un droit subjectif
Qu'est-ce qui est déterminé par les règles processuelles?
Les personnes titulaires du droit d'agir en justice
Quelle est la fonction principale de la qualité à agir selon l'article 31 CPC?
Attribuer le droit d'action aux personnes qualifiées pour élever ou combattre une prétention
Quel type d'actions est interdit en principe, mais peut avoir des dérogations légales et jurisprudentielles?
Les actions déclaratoires
Quels types d'actions sont incompatibles avec le principe de liberté de l'action en justice?
Les actions provocatoires
Quels types d'actions permettent d'obliger le titulaire d'une option ou d'une faculté à l'exercer immédiatement?
Les actions interrogatoires
Qu'est-ce qui est nécessaire pour agir en justice selon la Section 4?
Avoir un intérêt personnel et une qualité à agir prévue par la loi
Qui peut saisir le juge dans un contentieux subjectif?
Seul l'individu qui exerce l'action
Qu'est-ce qui est légitime pour qu'un intérêt soit juridique selon la jurisprudence?
La prétention soumise au juge doit être susceptible de recevoir une réponse en application des règles de droit positif
Qu'est-ce qui est nécessaire pour que l'intérêt à agir soit actuel?
L'existence de l'intérêt défendu en justice doit être certaine au jour où l'action est exercée
Qu'est-ce que l'action en justice selon le code de procédure civile?
Le droit de demander au juge de trancher définitivement le litige
Quelles sont les conditions pour avoir le droit d'agir en défense de ses propres intérêts?
Avoir un intérêt personnel, légitime, né et actuel
Quelle est la différence entre le juge du fond et le juge du provisoire?
Le juge du fond tranche définitivement le litige, tandis que le juge du provisoire rend une décision temporaire
Qu'est-ce que l'intérêt à agir selon le code de procédure civile?
L'intérêt à agir est le droit d'agir pour défendre ses propres droits substantiels
Quiz sur les conditions pour intenter une action en justice en France. Découvrez si vous avez l'intérêt et la qualité nécessaires pour agir et faire valoir vos droits devant les tribunaux. Testez vos connaissances sur les principes et les exigences juridiques.
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