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Questions and Answers
Ces majeures seront à ajouter au fondement d’une demande en ______
Ces majeures seront à ajouter au fondement d’une demande en ______
annulation
Par ex : l’un des vices du consentement + majeure sur la ______
Par ex : l’un des vices du consentement + majeure sur la ______
nullité
Un prix dérisoire + majeure sur la ______
Un prix dérisoire + majeure sur la ______
nullité
La nullité se prescrit par ______ ans
La nullité se prescrit par ______ ans
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La nullité est ______ lorsqu'elle est invoquée par exception
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La nullité peut ne concerner qu'une ______ du contrat
La nullité peut ne concerner qu'une ______ du contrat
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Lorsque la restitution concerne une prestation de ______, celle-ci a lieu en valeur
Lorsque la restitution concerne une prestation de ______, celle-ci a lieu en valeur
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