Quiz sur les caractéristiques des biens immobiliers artificiels
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Questions and Answers

Quel est l'objet du contrat attribué à l'entreprise Autocasse par la Ville de Paris?

  • La saisie du juge par un référé contractuel
  • La communication des critères de sélection de l'appel d'offre
  • Le retrait et la destruction des véhicules abandonnés dans les parcs de fourrière (correct)
  • L'enlèvement des accessoires et des pièces détachées des véhicules abandonnés

    • Quelle est l'obligation chiffrée et contrôlée imposée à l'entreprise Autocasse dans le cahier des charges?

  • Enlever tous les véhicules abandonnés dans les parcs de fourrière de la Ville de Paris
  • Saisir le juge par un référé contractuel
  • Communiquer les critères de sélection de l'appel d'offre à tous les candidats
  • Enlever les véhicules dans un délai de quinze jours suite à la demande (correct)

    • Pourquoi la société Auto-Fourrière estime-t-elle que l'appel d'offre était irrégulier?

  • La société Auto-Fourrière n'a pas été informée de l'appel d'offre
  • La société Auto-Fourrière n'a pas soumis de candidature
  • La ville de Paris n'a pas communiqué les critères de sélection à tous les candidats (correct)
  • La société Autocasse a été sélectionnée pour le contrat

    • Qu'est-ce qui distingue la concession de la convention domaniale ?

    <p>Le concessionnaire assume le risque d'exploitation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui permet de distinguer la concession du marché public ?

    <p>Le risque transféré au concessionnaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui permet de présumer l'exclusion de la qualification de marché public ?

    <p>L'absence de tout prix versé par le pouvoir adjudicateur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contrat conclu entre la ville de Paris et la société Autocasse ?

    <p>Une concession</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'autorité compétente pour statuer sur un référé précontractuel concernant un contrat de concession ?

    <p>Le président du TA</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les opérateurs recevables à introduire un référé contractuel ?

    <p>Les deux options précédentes</p> Signup and view all the answers

    Quels manquements peuvent être sanctionnés dans le cadre d'un référé précontractuel ?

    <p>Les manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères de sélection mentionnés dans les documents de la consultation pour la sélection des candidats à un contrat de concession ?

    <p>Les critères de sélection non discriminatoires et liés à l'objet du contrat de concession</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition d'un travail public selon le texte?

    <p>Un travail exécuté sur un immeuble dans l'intérêt général</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'un travail soit considéré comme un travail public selon le texte?

    <p>Il doit être réalisé pour le compte d'une personne publique et dans un but d'intérêt général</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de l'implantation du poste de transformation par la société Engie?

    <p>Les nuisances sonores causées ne sont pas soumises au régime de responsabilité spécifique aux travaux publics</p> Signup and view all the answers

    Quel est le recours possible pour la société Auto-Fourrière face à la situation décrite dans le texte?

    <p>Porter le litige devant le juge judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que la dépréciation d'un bien ouvre droit à indemnisation selon le juge?

    <p>Lorsque le bien devient impropre à sa destination</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'argument principal pour affirmer que le préjudice lié à la perte de valeur vénale de l'entrepôt de l'entreprise Auto-Fourrière ne sera probablement pas indemnisé sur le fondement de la responsabilité sans faute?

    <p>L'entrepôt devrait continuer à pouvoir fonctionner normalement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère utilisé par le juge pour évaluer la gravité du préjudice lié à la perte de valeur vénale d'un bien?

    <p>La diminution de la valeur locative du bien</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence importante entre la situation de l'entreprise Auto-Fourrière et celle évoquée dans le TA Marseille du 2 décembre 2022?

    <p>L'entreprise Auto-Fourrière est située dans une zone urbanisée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise un ouvrage public ?

    <p>Toutes les réponses précédentes sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre un dommage permanent et un dommage accidentel ?

    <p>Toutes les réponses précédentes sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que la responsabilité sans faute de l'administration s'applique pour les dommages liés aux ouvrages publics ?

    <p>Le préjudice doit être grave, anormal et spécial</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que les dommages causés par un ouvrage public soient réparés sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'administration ?

    <p>Les dommages doivent être inhérents à l'ouvrage public</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition claire donnée par le code de la commande publique d'un contrat de commande publique?

    <p>Les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'un contrat soit qualifié de marché public selon le code de la commande publique?

    <p>Il doit répondre à un besoin de la personne publique et être onéreux.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise un contrat de marché public selon l'article L. 1111-1 du code de la commande publique?

    <p>Son onérosité, qui découle généralement du versement d'un prix.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour que la renonciation à percevoir des recettes certaines et indépendantes de l'exploitation des droits accordés puisse représenter l'équivalent d'un prix dans un contrat de marché public?

    <p>La renonciation doit être la seule circonstance permettant de caractériser l'existence d'un abandon de recettes.</p> Signup and view all the answers

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