Quiz sur les caractéristiques des biens immobiliers artificiels

Quel est l'objet du contrat attribué à l'entreprise Autocasse par la Ville de Paris?

Quelle est l'obligation chiffrée et contrôlée imposée à l'entreprise Autocasse dans le cahier des charges?

Pourquoi la société Auto-Fourrière estime-t-elle que l'appel d'offre était irrégulier?

Qu'est-ce qui distingue la concession de la convention domaniale ?

Qu'est-ce qui permet de distinguer la concession du marché public ?

Qu'est-ce qui permet de présumer l'exclusion de la qualification de marché public ?

Quel est le contrat conclu entre la ville de Paris et la société Autocasse ?

Quelle est l'autorité compétente pour statuer sur un référé précontractuel concernant un contrat de concession ?

Quels sont les opérateurs recevables à introduire un référé contractuel ?

Quels manquements peuvent être sanctionnés dans le cadre d'un référé précontractuel ?

Quels sont les critères de sélection mentionnés dans les documents de la consultation pour la sélection des candidats à un contrat de concession ?

Quelle est la définition d'un travail public selon le texte?

Quelles sont les conditions pour qu'un travail soit considéré comme un travail public selon le texte?

Quelles sont les conséquences de l'implantation du poste de transformation par la société Engie?

Quel est le recours possible pour la société Auto-Fourrière face à la situation décrite dans le texte?

Quelle est la condition pour que la dépréciation d'un bien ouvre droit à indemnisation selon le juge?

Quel est l'argument principal pour affirmer que le préjudice lié à la perte de valeur vénale de l'entrepôt de l'entreprise Auto-Fourrière ne sera probablement pas indemnisé sur le fondement de la responsabilité sans faute?

Quel est le critère utilisé par le juge pour évaluer la gravité du préjudice lié à la perte de valeur vénale d'un bien?

Quelle est la différence importante entre la situation de l'entreprise Auto-Fourrière et celle évoquée dans le TA Marseille du 2 décembre 2022?

Qu'est-ce qui caractérise un ouvrage public ?

Quelle est la différence entre un dommage permanent et un dommage accidentel ?

Quelles sont les conditions pour que la responsabilité sans faute de l'administration s'applique pour les dommages liés aux ouvrages publics ?

Quelles sont les conditions pour que les dommages causés par un ouvrage public soient réparés sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'administration ?

Quelle est la définition claire donnée par le code de la commande publique d'un contrat de commande publique?

Quelles sont les conditions pour qu'un contrat soit qualifié de marché public selon le code de la commande publique?

Qu'est-ce qui caractérise un contrat de marché public selon l'article L. 1111-1 du code de la commande publique?

Quelle condition doit être remplie pour que la renonciation à percevoir des recettes certaines et indépendantes de l'exploitation des droits accordés puisse représenter l'équivalent d'un prix dans un contrat de marché public?