5 Questions
Quelle est la définition des atteintes intentionnelles à l'intégrité de la personne?
Les atteintes intentionnelles à l'intégrité de la personne font référence à des actes commis volontairement qui portent atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne.
Quels sont les éléments constitutifs d'un délit d'atteinte intentionnelle à l'intégrité de la personne?
Les éléments constitutifs d'un délit d'atteinte intentionnelle à l'intégrité de la personne sont l'intention de produire les conséquences des gestes et la connaissance des conséquences possibles.
Qu'est-ce que l'intention réelle dans le cadre d'une atteinte intentionnelle à l'intégrité de la personne?
L'intention réelle est associée à une conséquence voulue avec un degré de probabilité élevé.
Qu'est-ce que l'intention par interprétation dans le cadre d'une atteinte intentionnelle à l'intégrité de la personne?
L'intention par interprétation fait référence à une conséquence tellement probable qu'il est impossible de ne pas savoir qu'elle sera présente.
Quelle est la différence entre la malveillance et l'intention dans le cadre d'un délit d'atteinte intentionnelle à l'intégrité de la personne?
La malveillance n'est pas requise pour qu'il constitue un délit, contrairement à l'intention qui implique le désir de produire les conséquences des gestes ou la connaissance des conséquences possibles.
Quiz sur les atteintes intentionnelles à l'intégrité de la personne, comprenant les éléments constitutifs, la jurisprudence et la définition du délit. Testez vos connaissances sur l'intention, le désir de produire des conséquences et les différents types d'intention.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
