Quiz sur les actes de commerce par nature et leurs objets spécifiques
11 Questions
1 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quels sont les critères permettant de distinguer les actes de commerce des actes civils?

  • La forme de l'acte
  • La doctrine
  • L'objet de l'acte (correct)
  • La jurisprudence

    • Quelle est la principale caractéristique d'un acte de commerce?

  • La qualification de l'acte par la doctrine
  • La personne qui réalise l'acte
  • La forme de l'acte
  • La nature de l'acte (correct)

    • Quel est le onzième cas d'acte de commerce mentionné dans le texte?

  • Les actes de commerce par nature
  • Les actes civils
  • Les critères de la commercialité
  • Les cautionnements des dettes commerciales (correct)

    • Qu'est-ce que la cour de Cassation considère concernant les agents commerciaux?

    <p>Les agents commerciaux sont des mandataires.</p> Signup and view all the answers

    Quelles activités sont considérées comme commerciales selon le Code de commerce?

    <p>Les activités industrielles de transformation.</p> Signup and view all the answers

    Quelles activités ne sont pas considérées comme des actes de commerce?

    <p>La location d'immeuble meublé.</p> Signup and view all the answers

    Quelles activités sont considérées comme des activités commerciales dans le domaine du spectacle?

    <p>Toutes les représentations offertes au public.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui confère le caractère commercial à une opération d'achat pour la revente?

    <p>L'intention de revente</p> Signup and view all the answers

    Quelle activité est toujours commerciale par nature?

    <p>La commission</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mission du courtier?

    <p>Mettre en rapport des personnes qui souhaitent contracter</p> Signup and view all the answers

    Quelle activité est considérée comme commerciale selon une loi de 1967?

    <p>L'intermédiation en matière immobilière</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser