11 Questions
Quels sont les critères permettant de distinguer les actes de commerce des actes civils?
L'objet de l'acte
Quelle est la principale caractéristique d'un acte de commerce?
La nature de l'acte
Quel est le onzième cas d'acte de commerce mentionné dans le texte?
Les cautionnements des dettes commerciales
Qu'est-ce que la cour de Cassation considère concernant les agents commerciaux?
Les agents commerciaux sont des mandataires.
Quelles activités sont considérées comme commerciales selon le Code de commerce?
Les activités industrielles de transformation.
Quelles activités ne sont pas considérées comme des actes de commerce?
La location d'immeuble meublé.
Quelles activités sont considérées comme des activités commerciales dans le domaine du spectacle?
Toutes les représentations offertes au public.
Qu'est-ce qui confère le caractère commercial à une opération d'achat pour la revente?
L'intention de revente
Quelle activité est toujours commerciale par nature?
La commission
Quelle est la mission du courtier?
Mettre en rapport des personnes qui souhaitent contracter
Quelle activité est considérée comme commerciale selon une loi de 1967?
L'intermédiation en matière immobilière
Quiz : Les actes de commerce par nature Testez vos connaissances sur les actes de commerce par nature et leurs objets spécifiques. Ce quiz aborde les 10 cas d'actes de commerce mentionnés dans l'article L110-1, ainsi que le onzième cas introduit par l'ordonnance du 15 septembre 2021. Découvrez si vous maîtrisez la distinction entre l'objet et la forme
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