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Questions and Answers
Quels sont les critères permettant de distinguer les actes de commerce des actes civils?
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Quelle est la principale caractéristique d'un acte de commerce?
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Quel est le onzième cas d'acte de commerce mentionné dans le texte?
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Qu'est-ce que la cour de Cassation considère concernant les agents commerciaux?
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Quelles activités sont considérées comme commerciales selon le Code de commerce?
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Quelles activités ne sont pas considérées comme des actes de commerce?
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Quelles activités sont considérées comme des activités commerciales dans le domaine du spectacle?
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Qu'est-ce qui confère le caractère commercial à une opération d'achat pour la revente?
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Quelle activité est toujours commerciale par nature?
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Quelle est la mission du courtier?
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Quelle activité est considérée comme commerciale selon une loi de 1967?
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