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Questions and Answers
Quels sont les critères permettant de distinguer les actes de commerce des actes civils?
Quels sont les critères permettant de distinguer les actes de commerce des actes civils?
- La forme de l'acte
- La doctrine
- L'objet de l'acte (correct)
- La jurisprudence
Quelle est la principale caractéristique d'un acte de commerce?
Quelle est la principale caractéristique d'un acte de commerce?
- La qualification de l'acte par la doctrine
- La personne qui réalise l'acte
- La forme de l'acte
- La nature de l'acte (correct)
Quel est le onzième cas d'acte de commerce mentionné dans le texte?
Quel est le onzième cas d'acte de commerce mentionné dans le texte?
- Les actes de commerce par nature
- Les actes civils
- Les critères de la commercialité
- Les cautionnements des dettes commerciales (correct)
Qu'est-ce que la cour de Cassation considère concernant les agents commerciaux?
Qu'est-ce que la cour de Cassation considère concernant les agents commerciaux?
Quelles activités sont considérées comme commerciales selon le Code de commerce?
Quelles activités sont considérées comme commerciales selon le Code de commerce?
Quelles activités ne sont pas considérées comme des actes de commerce?
Quelles activités ne sont pas considérées comme des actes de commerce?
Quelles activités sont considérées comme des activités commerciales dans le domaine du spectacle?
Quelles activités sont considérées comme des activités commerciales dans le domaine du spectacle?
Qu'est-ce qui confère le caractère commercial à une opération d'achat pour la revente?
Qu'est-ce qui confère le caractère commercial à une opération d'achat pour la revente?
Quelle activité est toujours commerciale par nature?
Quelle activité est toujours commerciale par nature?
Quelle est la mission du courtier?
Quelle est la mission du courtier?
Quelle activité est considérée comme commerciale selon une loi de 1967?
Quelle activité est considérée comme commerciale selon une loi de 1967?
