15 Questions
Quels sont les deux types d'actes administratifs mentionnés dans le texte?
Les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs
Quelle est la définition d'un acte juridique selon le texte?
C'est la manifestation de la volonté d’une ou plusieurs personnes de produire des effets de droits, c’est-à-dire des conséquences juridiques (création, transmission, modification ou extinction d’un droit ou d’une obligation) que ce soit dans le domaine public ou privé.
Qu'est-ce qu'un acte matériel selon le texte?
C’est la production d’un support ou d’un fait qui ne crée ni de droits ni d’obligations, comme une facture, une photo, un accident, un certificat de décès, ou la réalisation de travaux.
Quelle est la définition d'un acte administratif selon le texte?
C'est un acte juridique fait dans le cadre de l’administration et dans un but d’intérêt général.
Quels sont les deux types d'actes administratifs de droit privé mentionnés dans le texte?
Les actes administratifs et les actes de droit privé
Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral selon le texte?
Un acte administratif unilatéral est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général, et qui émane d'une seule autorité administrative.
Qu'est-ce qu'un contrat administratif selon le texte?
Un contrat administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général, et qui résulte de l'accord de volonté entre l'administration et un ou plusieurs partenaires privés.
Quelle est la différence entre un acte juridique et un acte matériel?
Un acte juridique est la manifestation de la volonté d’une ou plusieurs personnes de produire des effets de droits, tandis qu'un acte matériel est la production d’un support ou d’un fait qui ne crée ni de droits ni d’obligations.
Quelles sont les conséquences juridiques d'un acte juridique selon le texte?
Les conséquences juridiques d'un acte juridique sont la création, la transmission, la modification ou l'extinction d’un droit ou d’une obligation, que ce soit dans le domaine public ou privé.
Quels sont les deux types d'actes administratifs mentionnés dans le texte?
Les deux types d'actes administratifs mentionnés dans le texte sont l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif.
Qu'est-ce qu'un acte juridique?
Manifestation de la volonté d’une ou plusieurs personnes de produire des effets de droits, c’est-à-dire des conséquences juridiques (création, transmission, modification ou extinction d’un droit ou d’une obligation) que ce soit dans le domaine public ou privé.
Qu'est-ce qu'un acte matériel?
C’est la production d’un support ou d’un fait qui ne crée ni de droits ni d’obligations. (facture, photo, accident, certificat de décès, réalisation de travaux)
Qu'est-ce qu'un acte administratif?
Acte juridique fait dans le cadre de l’administration et dans un but d’intérêt général. On distingue deux types d’actes administratifs: - L’acte administratif unilatéral - Le contrat administratif.
Quels sont les deux types d'actes administratifs?
L’acte administratif unilatéral et le contrat administratif.
Quelle est la différence entre les actes administratifs et les actes juridiques?
Les actes administratifs sont faits dans le cadre de l’administration et dans un but d’intérêt général, tandis que les actes juridiques sont des manifestations de la volonté de produire des effets de droits, que ce soit dans le domaine public ou privé.
Study Notes
Définitions
- Un acte juridique est un acte qui produit des effets juridiques.
- Un acte matériel est un acte qui ne produit pas d'effets juridiques, mais qui a une incidence sur le monde réel.
Actes Administratifs
- Les actes administratifs sont des décisions prises par l'administration pour gérer les affaires publiques.
- Deux types d'actes administratifs : unilatéraux et bilatéraux.
Actes Administratifs Unilatéraux
- Un acte administratif unilatéral est une décision prise par l'administration sans l'accord des parties intéressées.
- Exemple : une décision de Fermeture d'une route.
Actes Administratifs Bilatéraux
- Un acte administratif bilatéral est un contrat conclus entre l'administration et un particulier ou une entreprise.
- Exemple : un contrat de construction d'un bâtiment.
Contrat Administratif
- Un contrat administratif est un contrat conclu entre l'administration et un particulier ou une entreprise.
Conséquences Juridiques
- Les actes juridiques produisent des effets juridiques, c'est-à-dire qu'ils créent des droits et des obligations.
Différence entre les Actes Administratifs et les Actes Juridiques
- Les actes administratifs sont des décisions prises par l'administration, tandis que les actes juridiques sont des actes qui produisent des effets juridiques.
- Les actes administratifs peuvent être des actes juridiques, mais les deux notions ne sont pas synonymes.
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