25 Questions
Quel est le champ des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon le texte?
Les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale
Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'une activité soit considérée comme une activité commerciale par nature selon le texte?
Être réalisée par des personnes agissant à titre habituel, pour leur propre compte et dans un but lucratif
Quelles opérations entrent dans la catégorie des BIC par assimilation selon le texte?
Les opérations liées à l’exploitation de mines
Quel est le montant annuel de la subvention à réintégrer pour l'immobilisation non amortissable dans le deuxième exemple?
70 000 €
Quel est le régime fiscal de l'indemnité d'assurance de dommages qui compense la disparition de stocks?
Elle est immédiatement imposable.
Quel est le principe de l'annualité de l'impôt?
Les contribuables font l'objet chaque année d'une imposition établie au titre de l'année précédente.
Qu'est-ce que le bénéfice imposable?
La différence entre les produits perçus et les charges supportées.
Quel est le régime fiscal des subventions d'équipement accordées par des personnes privées?
Elles sont imposables immédiatement
Qu'est-ce que la théorie du bilan?
La liberté d'inscrire ou non les biens dont l'entrepreneur est propriétaire à l'actif de son bilan.
Qu'est-ce que la règle du nominalisme monétaire?
Les créances et les dettes doivent être comptabilisées pour leur montant nominal.
Quel est le régime fiscal des subventions d'équipement accordées par l'Union européenne, l'État ou les collectivités publiques?
Elles sont étalées sur plusieurs exercices
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'étalement des subventions d'équipement?
L'immobilisation subventionnée doit être amortissable
Que se passe-t-il si l'immobilisation subventionnée est cédée avant la fin de la période d'échelonnement?
Le reliquat doit être rapporté en tant que profit taxable
Quelles sont les conditions pour que les loyers et autres revenus des immeubles soient considérés comme un élément du bénéfice imposable pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes?
L'immeuble est inscrit à l'actif du bilan et l'immeuble est utile à l'activité professionnelle.
Quand les produits financiers sont-ils enregistrés en produits?
Dès la date de l'assemblée ayant pris la décision de les distribuer.
Quand les produits des prestations discontinues à échéances successives doivent-ils être pris en compte?
Au fur et à mesure de leur exécution.
Quand les produits d'une prestation dont l'exécution est continue et s'étend sur plusieurs exercices doivent-ils être pris en compte?
Au fur et à mesure des échéances.
Quels sont les trois types de produits imposables dans la catégorie des BIC?
Les produits d'exploitation, les produits accessoires et les produits exceptionnels
Qu'est-ce qui constitue les produits d'exploitation dans la catégorie des BIC?
Les ventes et les recettes provenant des travaux ou des prestations de services
Quel est le critère de rattachement au titre d'une vente dans la catégorie des BIC?
La délivrance de la chose vendue
Quelles sont les exceptions à la règle de ne pas inscrire un bien affecté à l'exploitation au bilan de l'entreprise pour un entrepreneur individuel?
Les éléments incorporels du fonds de commerce, les stocks, les créances et les dettes commerciales
Quand est-ce que les indemnités d'expropriation sont taxables?
Au titre de l'exercice à la date du jugement qui en fixe le montant
Quels types de remises de dettes sont imposables?
Les remises de dettes consenties par les créanciers
Quelles sont les conditions pour que les abandons de créances à caractère financier accordés par les sociétés mères à leurs filiales soient non déductibles du résultat de la société mère?
La filiale n'a pas la qualité de débiteur d'une procédure collective ou de conciliation
Qu'est-ce qu'un dégrèvement d'impôt?
Le remboursement total ou partiel d'une imposition précédemment acquittée par un contribuable
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