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Questions and Answers
Quelle est l'origine du droit de la protection des données à caractère personnel?
Quelle est l'origine du droit de la protection des données à caractère personnel?
- La naissance de l'informatique
- La loi 'informatique et liberté'
- L'article de la Harvard Review en 1899
- Le droit au respect de la vie privée (correct)
Qu'est-ce qui a démarré l'histoire de la protection des données à caractère personnel?
Qu'est-ce qui a démarré l'histoire de la protection des données à caractère personnel?
- La loi 'informatique et liberté'
- La naissance de l'informatique (correct)
- L'article de la Harvard Review en 1899
- Le projet Safari de l'État français
Quelle est la définition de 'donnée' selon le texte?
Quelle est la définition de 'donnée' selon le texte?
- Un terme mathématique désignant des informations
- Des informations stockées de manière indéfinie
- Une contraction de 'information' et 'automatique'
- Certaines choses ou quantités, qu'on suppose être données ou connues et dont on se sert pour trouver d'autres qui sont inconnues et que l'on cherche (correct)
Quel projet visait à s'opposer au projet Safari de l'État français?
Quel projet visait à s'opposer au projet Safari de l'État français?
Quels dangers sont à l'origine de l'idée de protection des données selon le texte?
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Qu'est-ce qui a exacerbé les dangers liés à la protection des données selon le texte?
Qu'est-ce qui a exacerbé les dangers liés à la protection des données selon le texte?
Quelle loi a modernisé les données de santé en France?
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Quelle directive européenne a été transposée en France par la Loi du 6 août 2004?
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Quelle loi a élargi les pouvoirs de la CNIL avec la 'république numérique'?
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Quel article de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE garantit le droit à la protection des données personnelles?
Quel article de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE garantit le droit à la protection des données personnelles?
Quelle loi a modifié la CNIL pour la conformer au RGPD?
Quelle loi a modifié la CNIL pour la conformer au RGPD?
Quel texte vise à uniformiser les règles européennes en matière de communication électronique en lien avec le RGPD?
Quel texte vise à uniformiser les règles européennes en matière de communication électronique en lien avec le RGPD?
Quelle est l'une des avancées clés du RGPD et de la directive Police-Justice?
Quelle est l'une des avancées clés du RGPD et de la directive Police-Justice?
Quelle mesure renforce la confidentialité des données dès la conception des traitements selon le RGPD?
Quelle mesure renforce la confidentialité des données dès la conception des traitements selon le RGPD?
Quel aspect est spécifiquement encadré par le RGPD et implique une responsabilité accrue des sous-traitants?
Quel aspect est spécifiquement encadré par le RGPD et implique une responsabilité accrue des sous-traitants?
Quel nouveau droit est accordé aux personnes concernées par le RGPD?
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Quel est l'un des fondements de la réglementation européenne des données en matière pénale?
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Quel élément est inclus dans le champ d'application matériel du RGPD?
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Quel est le champ d'application du RGPD selon le texte?
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Quand est-ce qu'une donnée est considérée comme une donnée à caractère non personnel selon le RGPD?
Quand est-ce qu'une donnée est considérée comme une donnée à caractère non personnel selon le RGPD?
Qu'est-ce que le RGPD prend en compte dans les moyens de détermination de l'identifiabilité d'une personne?
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Quelles opérations sont incluses dans la définition du traitement selon le RGPD?
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Quelle est la différence entre le traitement automatisé et le traitement non-automatisé selon le RGPD?
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Quel est le critère pour qu'une donnée soit considérée comme une donnée à caractère non personnel selon le RGPD?
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Quel est le champ d'application territorial du RGPD selon l'article 3 du règlement?
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Quelles sont les compétences exclusives de l'UE impliquant l'application du RGPD?
Quelles sont les compétences exclusives de l'UE impliquant l'application du RGPD?
Quel traitement échappe au RGPD en raison de son lien avec la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) selon le TFUE?
Quel traitement échappe au RGPD en raison de son lien avec la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) selon le TFUE?
Quelle condition doit être remplie pour qu'un traitement soit soumis au RGPD en raison de l'activité d'un établissement sur le territoire de l'Union?
Quelle condition doit être remplie pour qu'un traitement soit soumis au RGPD en raison de l'activité d'un établissement sur le territoire de l'Union?
Quelle est la définition d'un 'établissement' selon le RGPD?
Quelle est la définition d'un 'établissement' selon le RGPD?
Quel territoire est concerné par le champ d'application territorial du RGPD?
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Quelle est l'année de conceptualisation du droit au respect de la vie privée selon l'article de la Harvard Review mentionné dans le texte?
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Quelle est l'origine du terme 'donnée' à protéger dans le domaine de la protection des données à caractère personnel?
Quelle est l'origine du terme 'donnée' à protéger dans le domaine de la protection des données à caractère personnel?
Quel projet la loi 'informatique et liberté' visait-elle à contrer?
Quel projet la loi 'informatique et liberté' visait-elle à contrer?
Qu'est-ce qui a exacerbé les dangers liés à la protection des données selon le texte?
Qu'est-ce qui a exacerbé les dangers liés à la protection des données selon le texte?
Quelle est la définition de 'donnée' selon le texte?
Quelle est la définition de 'donnée' selon le texte?
Quelle est la contraction qui a donné naissance au terme 'informatique'?
Quelle est la contraction qui a donné naissance au terme 'informatique'?
Quelle directive européenne a inspiré l'adoption du RGPD et de la Directive nº 2016/860 'Police Justice'?
Quelle directive européenne a inspiré l'adoption du RGPD et de la Directive nº 2016/860 'Police Justice'?
Quelle loi a introduit des principes tels que la proportionnalité de la conservation des données en transposant la Directive 95/46 en France?
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Quel article de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE garantit le droit à la protection des données personnelles?
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Quelle loi a modifié la CNIL pour la conformer au RGPD et fixer la position française sur les questions ouvertes aux États membres?
Quelle loi a modifié la CNIL pour la conformer au RGPD et fixer la position française sur les questions ouvertes aux États membres?
Quel projet vise à uniformiser les règles européennes en matière de communication électronique, mettant à jour les dispositions existantes et introduisant de nouveaux points en lien avec le RGPD?
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Quel texte a refondu la loi de 1978 pour la rendre plus lisible?
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Quel est le critère pour qu'un traitement soit soumis au RGPD en raison de l'activité d'un établissement sur le territoire de l'Union?
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Qu'est-ce qui échappe au RGPD en raison de son lien avec la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) selon le TFUE?
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Qu'est-ce qui n'est pas concerné par le droit de l'UE selon le texte?
Qu'est-ce qui n'est pas concerné par le droit de l'UE selon le texte?
Quel territoire est concerné par le champ d'application territorial du RGPD?
Quel territoire est concerné par le champ d'application territorial du RGPD?
Quelle est la compétence d'appui impliquant l'application du RGPD si traitement selon le texte?
Quelle est la compétence d'appui impliquant l'application du RGPD si traitement selon le texte?
Quel critère de rattachement est prévu par l'article 3 du RGPD pour le champ d'application territorial?
Quel critère de rattachement est prévu par l'article 3 du RGPD pour le champ d'application territorial?
Quelle est la principale caractéristique de la transition vers la responsabilité 'accountability' selon le RGPD?
Quelle est la principale caractéristique de la transition vers la responsabilité 'accountability' selon le RGPD?
Qu'est-ce que l'approche basée sur les risques avec des tests de proportionnalité implique selon le RGPD?
Qu'est-ce que l'approche basée sur les risques avec des tests de proportionnalité implique selon le RGPD?
Quel est le rôle des Délégués à la protection des données (ex. CIL) selon le RGPD?
Quel est le rôle des Délégués à la protection des données (ex. CIL) selon le RGPD?
Quel aspect est spécifiquement encadré par le RGPD et implique une responsabilité accrue des sous-traitants?
Quel aspect est spécifiquement encadré par le RGPD et implique une responsabilité accrue des sous-traitants?
Qu'est-ce qui est renforcé avec une obligation généralisée de notification en cas de violations des données personnelles selon le RGPD?
Qu'est-ce qui est renforcé avec une obligation généralisée de notification en cas de violations des données personnelles selon le RGPD?
Quel est le fondement de la réglementation européenne des données en matière pénale selon le texte?
Quel est le fondement de la réglementation européenne des données en matière pénale selon le texte?
Quel type de données le RGPD considère-t-il comme des données à caractère non personnel?
Quel type de données le RGPD considère-t-il comme des données à caractère non personnel?
Quelles opérations sont incluses dans la définition du traitement selon le RGPD?
Quelles opérations sont incluses dans la définition du traitement selon le RGPD?
Quel critère permet à une donnée d'être considérée comme une donnée à caractère personnel selon le RGPD?
Quel critère permet à une donnée d'être considérée comme une donnée à caractère personnel selon le RGPD?
Qu'est-ce que le RGPD prend en compte dans les moyens de détermination de l'identifiabilité d'une personne?
Qu'est-ce que le RGPD prend en compte dans les moyens de détermination de l'identifiabilité d'une personne?
Quelle est la différence entre le traitement automatisé et le traitement non-automatisé selon le RGPD?
Quelle est la différence entre le traitement automatisé et le traitement non-automatisé selon le RGPD?
Quel est le champ d'application territorial du RGPD selon l'article 3 du règlement?
Quel est le champ d'application territorial du RGPD selon l'article 3 du règlement?
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Study Notes
Compréhension et Application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
-
Protection avant la naissance : Option 1 ne prévoit aucune protection, tandis que l'Option 2 offre une protection anticipée conforme au RGPD, sauf en cas de non-viabilité à la naissance.
-
Champ d'application du RGPD : Le RGPD s'applique à toute information concernant une personne identifiée ou identifiable, qu'elle soit objective (ex : taille) ou subjective (ex : commentaires), écrite, photographique, vidéo, personnelle ou professionnelle.
-
Support de la donnée : Le RGPD s'applique peu importe le support de l'information, qu'il soit numérique ou analogique (papier, vinyle, etc.), à condition que la donnée soit classée et qu'elle concerne la personne concernée.
-
Personne identifiée ou identifiable : La donnée doit permettre ou contribuer à singulariser une personne parmi d'autres, soit par identification directe (ex : photo, nom distinctif), soit par identification indirecte par croisement de données avec d'autres bases (ex : numéro de sécurité sociale, adresse IP).
-
Moyens de détermination de l'identifiabilité : Le RGPD prend en compte tous les moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés pour identifier une personne, y compris les facteurs objectifs tels que le coût et le temps nécessaires à l'identification, en tenant compte des technologies disponibles.
-
Donnée à caractère non personnel : Une donnée qui ne remplit pas les conditions de l'article 4 § 1 du RGPD est considérée comme une donnée à caractère non personnel, par exemple des données qui n'ont jamais eu ce caractère ou qui ont été anonymisées.
-
Flux des données à caractère non personnel : Un pays n'a pas le droit de restreindre le libre flux des données à caractère non personnel.
-
Définition du traitement : Le traitement, tel que défini par l'article 4 § 2 du RGPD, englobe toutes les opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés sur des données à caractère personnel, incluant la collecte, l'utilisation, la communication, la destruction, etc.
-
Traitement automatisé et non-automatisé : Le traitement automatisé concerne les opérations sans intervention humaine, tandis que le traitement non-automatisé concerne les opérations manuelles.
-
Définition du fichier : Le terme "fichier" ne doit pas être compris dans son sens informatique, mais dans son sens historique de "lieu où
Compréhension et Application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
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Protection avant la naissance : Option 1 ne prévoit aucune protection, tandis que l'Option 2 offre une protection anticipée conforme au RGPD, sauf en cas de non-viabilité à la naissance.
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Champ d'application du RGPD : Le RGPD s'applique à toute information concernant une personne identifiée ou identifiable, qu'elle soit objective (ex : taille) ou subjective (ex : commentaires), écrite, photographique, vidéo, personnelle ou professionnelle.
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Support de la donnée : Le RGPD s'applique peu importe le support de l'information, qu'il soit numérique ou analogique (papier, vinyle, etc.), à condition que la donnée soit classée et qu'elle concerne la personne concernée.
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Personne identifiée ou identifiable : La donnée doit permettre ou contribuer à singulariser une personne parmi d'autres, soit par identification directe (ex : photo, nom distinctif), soit par identification indirecte par croisement de données avec d'autres bases (ex : numéro de sécurité sociale, adresse IP).
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Moyens de détermination de l'identifiabilité : Le RGPD prend en compte tous les moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés pour identifier une personne, y compris les facteurs objectifs tels que le coût et le temps nécessaires à l'identification, en tenant compte des technologies disponibles.
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Donnée à caractère non personnel : Une donnée qui ne remplit pas les conditions de l'article 4 § 1 du RGPD est considérée comme une donnée à caractère non personnel, par exemple des données qui n'ont jamais eu ce caractère ou qui ont été anonymisées.
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Flux des données à caractère non personnel : Un pays n'a pas le droit de restreindre le libre flux des données à caractère non personnel.
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Définition du traitement : Le traitement, tel que défini par l'article 4 § 2 du RGPD, englobe toutes les opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés sur des données à caractère personnel, incluant la collecte, l'utilisation, la communication, la destruction, etc.
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Traitement automatisé et non-automatisé : Le traitement automatisé concerne les opérations sans intervention humaine, tandis que le traitement non-automatisé concerne les opérations manuelles.
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Définition du fichier : Le terme "fichier" ne doit pas être compris dans son sens informatique, mais dans son sens historique de "lieu où
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