5 Questions
Qu'est-ce que l'article 1342 du Code civil définit comme paiement?
L'exécution volontaire de la prestation due
Quel est l'effet du paiement sur le débiteur ?
Il libère le débiteur à l'égard du créancier
Quelle monnaie est principalement utilisée pour le paiement d'une obligation de somme d'argent en France selon l'article 1343-3 du Code civil?
Euro
Quelle est la seule monnaie qu'un créancier soit tenu d'accepter en France?
Euro
Est-ce que l'utilisation d'une monnaie étrangère est admise pour les contrats internes en France?
Non, jamais
Quiz sur la notion de paiement selon le Code civil français. Testez vos connaissances sur les articles 1342, 1343 et suivants relatifs au paiement des sommes d'argent et la libération du débiteur. Découvrez les effets du paiement et les exceptions telles que la subrogation dans les droits du créancier.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
