Quiz sur le paiement selon le Code civil français
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Questions and Answers

Qu'est-ce que l'article 1342 du Code civil définit comme paiement?

  • L'acquisition d'un bien ou d'un service
  • Le transfert de propriété d'un bien
  • L'obligation de rembourser une dette
  • L'exécution volontaire de la prestation due (correct)

    • Quel est l'effet du paiement sur le débiteur ?

  • Il crée une nouvelle obligation pour le débiteur
  • Il libère le débiteur à l'égard du créancier (correct)
  • Il transfère la dette à une autre personne
  • Il augmente la dette du débiteur

    • Quelle monnaie est principalement utilisée pour le paiement d'une obligation de somme d'argent en France selon l'article 1343-3 du Code civil?

  • Dollar américain
  • Livre sterling
  • Yen japonais
  • Euro (correct)

    • Quelle est la seule monnaie qu'un créancier soit tenu d'accepter en France?

    <p>Euro</p> Signup and view all the answers

    Est-ce que l'utilisation d'une monnaie étrangère est admise pour les contrats internes en France?

    <p>Non, jamais</p> Signup and view all the answers

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