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Questions and Answers
Qu'est-ce que l'article 1342 du Code civil définit comme paiement?
Qu'est-ce que l'article 1342 du Code civil définit comme paiement?
- L'acquisition d'un bien ou d'un service
- Le transfert de propriété d'un bien
- L'obligation de rembourser une dette
- L'exécution volontaire de la prestation due (correct)
Quel est l'effet du paiement sur le débiteur ?
Quel est l'effet du paiement sur le débiteur ?
- Il crée une nouvelle obligation pour le débiteur
- Il libère le débiteur à l'égard du créancier (correct)
- Il transfère la dette à une autre personne
- Il augmente la dette du débiteur
Quelle monnaie est principalement utilisée pour le paiement d'une obligation de somme d'argent en France selon l'article 1343-3 du Code civil?
Quelle monnaie est principalement utilisée pour le paiement d'une obligation de somme d'argent en France selon l'article 1343-3 du Code civil?
- Dollar américain
- Livre sterling
- Yen japonais
- Euro (correct)
Quelle est la seule monnaie qu'un créancier soit tenu d'accepter en France?
Quelle est la seule monnaie qu'un créancier soit tenu d'accepter en France?
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Est-ce que l'utilisation d'une monnaie étrangère est admise pour les contrats internes en France?
Est-ce que l'utilisation d'une monnaie étrangère est admise pour les contrats internes en France?
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