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Questions and Answers
Quelle est la première phase des opérations d'exécution selon le texte?
Quelle est la première phase des opérations d'exécution selon le texte?
- Le support du coût de la procédure par le débiteur
- La mise en œuvre de la mesure d'exécution
- Le choix de la mesure par le créancier
- La réunion des informations nécessaires par le commissaire de justice (correct)
Quel est le principe concernant le choix de la mesure d'exécution par le créancier?
Quel est le principe concernant le choix de la mesure d'exécution par le créancier?
- Le créancier doit choisir la mesure d'exécution recommandée par le débiteur
- Le créancier ne peut pas choisir la mesure d'exécution
- Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance (correct)
- Le créancier doit choisir une mesure d'exécution spécifique
Quelle est l'exception au principe de liberté de choix du saisissant?
Quelle est l'exception au principe de liberté de choix du saisissant?
- L'entrepreneur individuel débiteur d'une créance professionnelle de nature contractuelle (correct)
- Le créancier qui souhaite engager sa responsabilité en cas d'intention de nuire
- Le créancier qui souhaite saisir les biens personnels de l'entrepreneur individuel
- Le créancier qui estime que le recouvrement de sa créance est en péril
Quelle est la première condition supplémentaire que le commissaire de justice doit respecter avant de procéder à la saisie des biens du débiteur ?
Quelle est la première condition supplémentaire que le commissaire de justice doit respecter avant de procéder à la saisie des biens du débiteur ?
Quelle est la deuxième condition supplémentaire que le commissaire de justice doit respecter avant de procéder à la saisie des biens du débiteur ?
Quelle est la deuxième condition supplémentaire que le commissaire de justice doit respecter avant de procéder à la saisie des biens du débiteur ?
Dans quel cas l'autorisation du JEX est-elle nécessaire pour procéder à la saisie des biens du débiteur ?
Dans quel cas l'autorisation du JEX est-elle nécessaire pour procéder à la saisie des biens du débiteur ?
Quel est l'effet de la saisie sur les biens saisis?
Quel est l'effet de la saisie sur les biens saisis?
Quelles sont les conséquences si le débiteur ou le tiers détenteur ne respecte pas les règles de conservation des biens saisis?
Quelles sont les conséquences si le débiteur ou le tiers détenteur ne respecte pas les règles de conservation des biens saisis?
Quelle est la conséquence de la saisie d'une créance monétaire du débiteur?
Quelle est la conséquence de la saisie d'une créance monétaire du débiteur?
Quelles sont les personnes qui peuvent accompagner le commissaire de justice lors de l'entrée dans un local privé?
Quelles sont les personnes qui peuvent accompagner le commissaire de justice lors de l'entrée dans un local privé?
Quelles sont les conséquences pour le créancier en cas d'abus de son pouvoir de choix?
Quelles sont les conséquences pour le créancier en cas d'abus de son pouvoir de choix?
Quelles sont les exceptions à la règle selon laquelle les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur?
Quelles sont les exceptions à la règle selon laquelle les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur?
Quelles sont les obligations du commissaire de justice en ce qui concerne les frais des actes et procédures?
Quelles sont les obligations du commissaire de justice en ce qui concerne les frais des actes et procédures?
Quelles sont les informations que le débiteur n'est pas obligé de déclarer à son créancier ou au commissaire de justice?
Quelles sont les informations que le débiteur n'est pas obligé de déclarer à son créancier ou au commissaire de justice?
Quel est le droit conféré au commissaire de justice en vertu de ces dispositions?
Quel est le droit conféré au commissaire de justice en vertu de ces dispositions?
Quelles sont les informations que le commissaire de justice peut demander aux administrations et personnes publiques?
Quelles sont les informations que le commissaire de justice peut demander aux administrations et personnes publiques?
Quelles sont les informations que le commissaire de justice peut demander aux établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt?
Quelles sont les informations que le commissaire de justice peut demander aux établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt?
Quelles sont les conséquences pour le commissaire de justice s'il communique les informations à des tiers ou se constitue un fichier d'informations nominatives?
Quelles sont les conséquences pour le commissaire de justice s'il communique les informations à des tiers ou se constitue un fichier d'informations nominatives?
