55 V2 T1 PARTIE III

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Quelle est la première phase des opérations d'exécution selon le texte?

Le support du coût de la procédure par le débiteur

La mise en œuvre de la mesure d'exécution

Le choix de la mesure par le créancier

La réunion des informations nécessaires par le commissaire de justice (correct)

Quel est le principe concernant le choix de la mesure d'exécution par le créancier?

Le créancier doit choisir la mesure d'exécution recommandée par le débiteur

Le créancier ne peut pas choisir la mesure d'exécution

Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance (correct)

Le créancier doit choisir une mesure d'exécution spécifique

Quelle est l'exception au principe de liberté de choix du saisissant?

L'entrepreneur individuel débiteur d'une créance professionnelle de nature contractuelle (correct)

Le créancier qui souhaite engager sa responsabilité en cas d'intention de nuire

Le créancier qui souhaite saisir les biens personnels de l'entrepreneur individuel

Le créancier qui estime que le recouvrement de sa créance est en péril

Quelle est la première condition supplémentaire que le commissaire de justice doit respecter avant de procéder à la saisie des biens du débiteur ?

Notifier un commandement de payer Signup and view all the answers

Quelle est la deuxième condition supplémentaire que le commissaire de justice doit respecter avant de procéder à la saisie des biens du débiteur ?

Attendre 8 jours après la signification restée sans effet du commandement Signup and view all the answers

Dans quel cas l'autorisation du JEX est-elle nécessaire pour procéder à la saisie des biens du débiteur ?

Lorsque les biens du débiteur sont détenus par un tiers Signup and view all the answers

Quel est l'effet de la saisie sur les biens saisis?

Les biens saisis deviennent indisponibles pour le débiteur. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences si le débiteur ou le tiers détenteur ne respecte pas les règles de conservation des biens saisis?

Le débiteur ou le tiers détenteur sera poursuivi pour détournement d'objet saisi. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la saisie d'une créance monétaire du débiteur?

La saisie interrompt la prescription de la créance. Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes qui peuvent accompagner le commissaire de justice lors de l'entrée dans un local privé?

Deux témoins majeurs non au service du créancier ni du commissaire de justice. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences pour le créancier en cas d'abus de son pouvoir de choix?

Il serait responsable envers le débiteur Signup and view all the answers

Quelles sont les exceptions à la règle selon laquelle les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur?

Les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement peuvent être mis partiellement à la charge du créancier Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations du commissaire de justice en ce qui concerne les frais des actes et procédures?

Les frais des actes et procédures inutiles sont à la charge du commissaire de justice Signup and view all the answers

Quelles sont les informations que le débiteur n'est pas obligé de déclarer à son créancier ou au commissaire de justice?

Son patrimoine Signup and view all the answers

Quel est le droit conféré au commissaire de justice en vertu de ces dispositions?

Le droit de communiquer l'information demandée uniquement pour les besoins de l'exécution d'un titre exécutoire Signup and view all the answers

Quelles sont les informations que le commissaire de justice peut demander aux administrations et personnes publiques?

L'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur du débiteur saisi ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles, et la composition de son patrimoine immobilier Signup and view all the answers

Quelles sont les informations que le commissaire de justice peut demander aux établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt?

Si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où ces comptes sont tenus Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences pour le commissaire de justice s'il communique les informations à des tiers ou se constitue un fichier d'informations nominatives?

Il risque des poursuites disciplinaires, pénales et une condamnation à des dommages-intérêts Signup and view all the answers