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Questions and Answers
Il est donc théoriquement possible à ______ de se prévaloir de cette disposition dans le cadre de l’action exercée par elle en défense
l’association demanderesse
[insérer ici ______]
l’intérêt défendu par l’association à l’occasion de l’action analysée
Il ne semble pas que ______ ait fondé l’action exercée sur une quelconque disposition légale qui lui conférerait qualité à agir en défense
l’association demanderesse
[insérer ici ______]
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La question de la titularité du droit d’action est régie par l’article ______ CPC
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L’intérêt ainsi exigé par le texte doit revêtir plusieurs caractères : il doit être né et actuel, il doit être légitime, et il doit surtout être direct et ______
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En l’espèce, l’association n’agit pas pour la défense de ses propres intérêts, mais pour la défense ______
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Study Notes
Réglementation de l'Action en Défense
- Il est théoriquement possible pour une partie de se prévaloir d'une disposition dans le cadre de l'action exercée en défense.
- La qualité à agir en défense ne semble pas être fondée sur une disposition légale spécifique.
Titularité du Droit d'Action
- La question de la titularité du droit d'action est régie par l'article du Code de Procédure Civile (CPC).
- L'intérêt exigé par le texte doit revêtir plusieurs caractères : être né et actuel, légitime, direct et personnel.
Action en Défense
- En l'espèce, l'association n'agit pas pour la défense de ses propres intérêts, mais pour la défense des intérêts d'autrui.
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Description
Quiz sur les dispositions légales régissant le droit d'action et l'intérêt légitime dans le Code de procédure civile. Testez vos connaissances sur l'article 31 et l'article 32 du CPC.
