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Questions and Answers
Quel est le but des délimitations mentionnées dans le texte?
Quel est le but des délimitations mentionnées dans le texte?
- Assurer la protection des massifs forestiers et des autres immobiliers
- Éviter les contestations avec les riverains
- Établir les limites du domaine de l'Etat de manière précise
- Fixer la consistance matérielle et l'état juridique des immeubles pour lesquels il existe présomption de domanialité (correct)
Qui compose les commissions chargées d'effectuer les délimitations?
Qui compose les commissions chargées d'effectuer les délimitations?
- Un représentant des riverains, un géomètre, un représentant des autorités locales
- Un représentant de l'autorité administrative de contrôle, un agent supérieur des eaux et forêts ou un contrôleur des domaines (correct)
- Un représentant du ministère de l'Intérieur, un représentant du ministère de l'Agriculture, un représentant des autorités judiciaires
- Un représentant des eaux et forêts, un représentant des domaines, un représentant des affaires foncières
Quel est l'objectif du Dahir du 3 Janvier 1916?
Quel est l'objectif du Dahir du 3 Janvier 1916?
- Réglementer la conservation foncière de Tanger
- Fixer de manière précise les limites du domaine de l'Etat pour éviter toute contestation avec les riverains (correct)
- Protéger les massifs forestiers et les autres immeubles
- Établir un règlement spécial sur la délimitation du domaine de l'Etat
Quelles sont les autorités qui peuvent demander les délimitations des immeubles?
Quelles sont les autorités qui peuvent demander les délimitations des immeubles?
Quelle est la date de rendu applicable du Dahir dans le ressort de la conservation foncière de Tanger?
Quelle est la date de rendu applicable du Dahir dans le ressort de la conservation foncière de Tanger?
Quelle est la composition des commissions chargées d'effectuer les délimitations?
Quelle est la composition des commissions chargées d'effectuer les délimitations?
Quel est l'objectif des délimitations prescrites dans le texte?
Quel est l'objectif des délimitations prescrites dans le texte?
Quelles autorités peuvent demander les délimitations des immeubles selon le texte?
Quelles autorités peuvent demander les délimitations des immeubles selon le texte?
Quelle est la date de rendu applicable du Dahir du 3 Janvier 1916 dans le ressort de la conservation foncière de Tanger?
Quelle est la date de rendu applicable du Dahir du 3 Janvier 1916 dans le ressort de la conservation foncière de Tanger?
Quel est l'objectif du Dahir du 3 Janvier 1916?
Quel est l'objectif du Dahir du 3 Janvier 1916?
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