Quiz sur le Dahir du 3 Janvier 1916 - Testez vos connaissances!
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Questions and Answers

Quel est le but des délimitations mentionnées dans le texte?

  • Assurer la protection des massifs forestiers et des autres immobiliers
  • Éviter les contestations avec les riverains
  • Établir les limites du domaine de l'Etat de manière précise
  • Fixer la consistance matérielle et l'état juridique des immeubles pour lesquels il existe présomption de domanialité (correct)

    • Qui compose les commissions chargées d'effectuer les délimitations?

  • Un représentant des riverains, un géomètre, un représentant des autorités locales
  • Un représentant de l'autorité administrative de contrôle, un agent supérieur des eaux et forêts ou un contrôleur des domaines (correct)
  • Un représentant du ministère de l'Intérieur, un représentant du ministère de l'Agriculture, un représentant des autorités judiciaires
  • Un représentant des eaux et forêts, un représentant des domaines, un représentant des affaires foncières

    • Quel est l'objectif du Dahir du 3 Janvier 1916?

  • Réglementer la conservation foncière de Tanger
  • Fixer de manière précise les limites du domaine de l'Etat pour éviter toute contestation avec les riverains (correct)
  • Protéger les massifs forestiers et les autres immeubles
  • Établir un règlement spécial sur la délimitation du domaine de l'Etat

    • Quelles sont les autorités qui peuvent demander les délimitations des immeubles?

    <p>Les autorités des eaux et forêts et des domaines</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date de rendu applicable du Dahir dans le ressort de la conservation foncière de Tanger?

    <p>15 janvier 1962</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la composition des commissions chargées d'effectuer les délimitations?

    <p>Un représentant de l'autorité administrative de contrôle, un agent supérieur des eaux et forêts ou un contrôleur des domaines</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif des délimitations prescrites dans le texte?

    <p>Fixer la consistance matérielle et l'état juridique des immeubles pour lesquels il existe présomption de domanialité</p> Signup and view all the answers

    Quelles autorités peuvent demander les délimitations des immeubles selon le texte?

    <p>Les autorités des eaux et forêts et les domaines</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date de rendu applicable du Dahir du 3 Janvier 1916 dans le ressort de la conservation foncière de Tanger?

    <p>15 janvier 1962</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif du Dahir du 3 Janvier 1916?

    <p>Fixer d'une manière précise les limites du domaine de l'État pour éviter toute contestation avec les riverains</p> Signup and view all the answers

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