3 Questions
Quelle est la différence entre un contentieux subjectif et un contentieux objectif?
Dans un contentieux subjectif, l'action vise à défendre un intérêt individuel, tandis que dans un contentieux objectif, l'action vise à défendre un intérêt collectif.
Qui peut saisir le juge dans un contentieux subjectif?
Seul le titulaire du droit peut saisir le juge.
Quelle est la mission du Ministère Public dans un contentieux objectif?
Défendre les intérêts collectifs.
Quiz sur le contentieux subjectif et les prérogatives individuelles en droit français. Testez vos connaissances sur l'action en justice et la capacité de représenter les intérêts d'autrui devant le juge.
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