16 Questions
Qui est responsable de la déclaration et du paiement de la TVA dans le mécanisme d'auto-liquidation dans le secteur du BTP?
Le client
Que mentionne le sous-traitant sur sa facture en cas d'auto-liquidation de TVA dans le BTP?
Auto-liquidation de TVA en application de l’article 283, 2 nonies du CGI
Que fait l'entreprise principale dans le cas de sous-traitance dans le BTP en ce qui concerne la TVA?
Elle auto-liquide la TVA correspondant à l'ensemble du chantier
Que mentionne le sous-traitant sur sa facture s'il est une entreprise en franchise en base de TVA?
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Le mécanisme d'auto-liquidation de la TVA dans le BTP est mis en place pour simplifier les déclarations de TVA des grandes entreprises.
False
Les sous-traitants dans le BTP facturent la TVA à leur donneur d'ordre dans le cas d'auto-liquidation.
False
Si le sous-traitant dans le BTP est une entreprise en franchise en base de TVA, l'entreprise principale collectera la TVA.
False
Dans le cas de sous-traitance dans le BTP, c'est le fournisseur qui est responsable de la déclaration et du paiement de la TVA.
False
Quel est le mécanisme de l'auto-liquidation de la TVA dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP)?
L'auto-liquidation de la TVA dans le BTP inverse le processus de collecte de la TVA, c'est le client, et non le fournisseur, qui est responsable de la déclaration et du paiement de la TVA.
Quelle mention doit figurer sur la facture du sous-traitant s'il est une entreprise en franchise en base de TVA?
Le sous-traitant doit mentionner sur sa facture « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s'il est une entreprise en franchise en base de TVA.
Qui déclare la TVA correspondant à l'ensemble du chantier dans le cas de la sous-traitance dans le BTP?
Dans le cas de la sous-traitance dans le BTP, c'est l'entreprise principale (le donneur d'ordre) qui déclare la TVA correspondant à l'ensemble du chantier.
Quel est le rôle des sous-traitants dans le mécanisme d'auto-liquidation de la TVA dans le BTP?
Les sous-traitants ne facturent pas de TVA à leur donneur d'ordre, c'est ce dernier qui auto-liquide la TVA.
Associez les entités suivantes avec leur responsabilité dans le mécanisme d'auto-liquidation de la TVA dans le BTP:
Sous-traitant = Mentionne "Auto-liquidation de TVA en application de l’article 283, 2 nonies du CGI" sur la facture Entreprise principale (donneur d'ordre) = Responsable de la déclaration de la TVA correspondant à l'ensemble du chantier Sous-traitant en franchise en base de TVA = Mentionne "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur la facture Fournisseur = Responsable de la collecte de la TVA dans le mécanisme d'auto-liquidation
Faites correspondre les actions suivantes avec le mécanisme d'auto-liquidation de la TVA dans le BTP:
Sous-traitant en franchise en base de TVA = Ne collecte pas la TVA Entreprise principale (donneur d'ordre) = Auto-liquide la TVA correspondant à l'ensemble du chantier Sous-traitant = Ne facture pas de TVA à son donneur d'ordre Fournisseur = N'est pas responsable de la déclaration et du paiement de la TVA
Associez les mentions suivantes avec leur signification sur la facture d'un sous-traitant dans le BTP:
"Auto-liquidation de TVA en application de l’article 283, 2 nonies du CGI" = Indique l'auto-liquidation de la TVA "TVA non applicable, article 293 B du CGI" = Signifie que la TVA n'est pas applicable en raison de la franchise en base de TVA "Auto-liquidation de TVA en application de l’article 293 B du CGI" = Indique la non-application de la TVA "TVA applicable, article 283, 2 nonies du CGI" = Signifie que la TVA est applicable mais auto-liquidée par le donneur d'ordre
Faites correspondre les caractéristiques suivantes avec leur rôle dans le mécanisme d'auto-liquidation de la TVA dans le BTP:
Sous-traitant en franchise en base de TVA = N'excède pas les limites de la franchise en base et n'a pas opté pour un régime réel d'imposition Entreprise principale (donneur d'ordre) = Collecte la TVA correspondant à l'ensemble du chantier lorsque le sous-traitant est en franchise en base de TVA Sous-traitant = Mentionne la non-applicabilité de la TVA sur sa facture en cas de franchise en base de TVA Fournisseur = Ne collecte pas la TVA dans le mécanisme d'auto-liquidation
Quiz sur l'autoliquidation de la TVA dans le secteur du BTP. Testez vos connaissances sur ce mécanisme qui change la responsabilité de collecte de la TVA du fournisseur au client. Découvrez les implications de ce système pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
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