Quiz sur l'assiette de l'impôt sur les mutations immobilières et des fonds de co...

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Associez les informations suivantes aux droits de donation:

Le bénéficiaire = Personne qui doit s'acquitter des droits de donation Le donateur = Peut parfois payer les droits de donation Les biens = Peuvent être exonérés de droits de donation La loi de 2011 = A réformé la fiscalité du patrimoine, y compris les donations

Associez les mesures de la réforme de 2011 à leurs effets sur les donations:

Allongement du délai = De six à dix ans entre deux donations pour bénéficier des abattements Augmentation des droits à payer = Mais de manière ciblée et modérée Possibilité de donner sans impôts = Nécessite désormais d'attendre plus longtemps Favoriser la transmission de patrimoine de son vivant = Reste un objectif de la réforme

Associez les termes suivants à leur définition en matière de donations:

Donataire = Personne qui doit payer les droits de donation Droit de donation = Impôt dont le bénéficiaire d'une donation doit s'acquitter Exonération = Possibilité de ne pas payer de droits de donation Abattement = Somme déduite de la valeur de la donation pour calculer les droits

Associez les pourcentages d'abattement pour durée de détention avec les années correspondantes:

2% = De la 6e à la 16e année 4% = A partir de la 17e année 8% = Chaque année après la 24e année 20% = Exonération au bout de 15 ans Signup and view all the answers

Associez les tranches de montant imposable de la plus-value avec les taux de surtaxe correspondants:

De 50 001 à 60 000 € = 2% PV - [(60 000 - PV) x 5%] De 110 001 à 150 000 € = 3% PV - [(150 000 - PV) x 15%] De 200 001 à 210 000 € = 5% PV - [(210 000 - PV) x 20%] Au-delà de 260 001 € = 6% PV Signup and view all the answers

Associez les années de détention avec les pourcentages d'abattement pour durée de détention:

6e année = 2% 17e année = 4% 24e année = 8% 30e année = Exonération totale de l'impôt sur la plus-value Signup and view all the answers

Associez les années de détention avec les pourcentages d'imposition sur la plus-value:

5e année = 0% 16e année = 2% 17e année = 4% 30e année = 8% Signup and view all the answers

Associez les abattements suivants avec les bénéficiaires correspondants:

159.325€ = Parents/enfants 15.932€ = Frères et sœurs 7.967€ = Neveux et nièces 5.310€ = Arrière-petits-enfants Signup and view all the answers

Associez les taux d'imposition suivants avec les montants de donation correspondants:

5% = Moins de 8 072 € 10% = Entre 8 072 € et 12 109 € 15% = Entre 12 109 € et 15 932 € 45% = Supérieure à 1 805 677 € Signup and view all the answers

Associez les tranches de montants de donation avec les taux d'imposition correspondants:

Moins de 8 072 € = 5% Entre 8 072 € et 12 109 € = 10% Entre 12 109 € et 15 932 € = 15% Supérieure à 1 805 677 € = 45% Signup and view all the answers

Associez les bénéficiaires suivants avec les montants d'abattement correspondants:

Parents/enfants = 159.325€ Frères et sœurs = 15.932€ Neveux et nièces = 7.967€ Arrière-petits-enfants = 5.310€ Signup and view all the answers

Associez les types de cessions d'actions avec les taux d'imposition correspondants:

Cessions de parts sociales = Taux de 5% Cessions d’actions de sociétés non cotées en bourse = Taux de 1,10% plafonné à 4.000€ Cessions d’actions de sociétés cotées = Pas d'enregistrement Cessions d’actions de sociétés non cotées en bourse pour les dirigeants associés = Taux de 19% Signup and view all the answers

Associez les années avec les taux de prélèvement forfaitaire:

2011 = Taux de 19% 2012 = Taux de 24% 2013 = Pas de changement 2014 = Pas de changement Signup and view all the answers

Associez les années avec les taux de prélèvements sociaux:

2011 = Taux de 13,5% 2012 = Taux de 15,5% 2013 = Pas de changement 2014 = Pas de changement Signup and view all the answers

Associez les types de contribuables avec les types de plus-values:

Dirigeants associés = Taux de 19% pour les plus-values Associés non dirigeants = Taux de 24% pour les plus-values Personnes morales = Exclues de ce dispositif Sociétés cotées = Pas de formalité d'enregistrement Signup and view all the answers

Associez les éléments suivants à leur description dans le contexte de la taxation des plus-values immobilières en France:

Prix de vente = Constitue l'assiette de l'impôt sur les plus-values immobilières Frais de vente = Prestations incombant normalement au vendeur mais supportées par l'acquéreur Dissimulation de prix = Pratique du "dessous de table" sévèrement punie par l'administration fiscale Insuffisance de prix = Technique utilisée par l'administration pour établir que le prix de vente est inférieur à la valeur du marché Signup and view all the answers

Associez les biens suivants à leur statut dans le contexte de la taxation des plus-values immobilières en France:

Immeubles constituant l'habitation principale = Exonérés de l'impôt sur les plus-values immobilières Immeubles dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15.000 € = Exonérés de l'impôt sur les plus-values immobilières Immeubles détenus depuis plus de trente ans = Exonérés de l'impôt sur les plus-values immobilières Immeubles échangés dans le cadre d'opérations de remembrements = Exonérés de l'impôt sur les plus-values immobilières Signup and view all the answers

Associez les taux d'imposition suivants à leur année de mise en place:

31,3% = Taux d'imposition des plus-values immobilières en 2010 32,5% = Taux d'imposition des plus-values immobilières depuis le 1er janvier 2011 40 ou 80% = Sanctions pécuniaires pour l'acquéreur en cas de dissimulation de prix 159 euro = Montant à partir duquel les plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2011 sont taxées Signup and view all the answers

Associez les organismes suivants à leur rôle dans le contexte de la taxation des plus-values immobilières en France:

Administration fiscale = Peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition Commission départementale de conciliation = Peut donner un avis qui pèse d'un poids réel dans la décision future du tribunal, en cas de recours contentieux Législateur = Prévoit des techniques d'imposition pour l'administration fiscale Tribunal = Prend en compte l'avis de la Commission départementale de conciliation en cas de recours contentieux Signup and view all the answers