Quiz 2 sur l'application extraterritoriale du RGPD et les défis pour les entrepris...
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Questions and Answers

Quelle est l'interprétation correcte de l'expression 'dans le cadre des activités' selon la CJUE dans l'Affaire Google Spain?

  • Le traitement doit être directement lié à la société mère
  • Seul compte le lien fonctionnel entre l’établissement et le traitement (correct)
  • Le traitement doit avoir lieu sur le territoire de l’Union
  • Le traitement doit être réalisé par l’établissement en question

    • Quel critère est considéré comme essentiel pour l'applicabilité de l'article 3.1 RGPD selon l'Affaire Google Spain?

  • L'exercice réel et stable d’une activité (correct)
  • La simple proposition de choses aux personnes de l'UE
  • La vente de publicité sur le territoire espagnol
  • La qualification d’un établissement du responsable de traitement

    • Quelle était la question principale de l'Affaire Google Spain (CJUE ; 13 mai 2014)?

  • Apprécier les rapports respectifs de la filiale avec la société mère (correct)
  • Déterminer si le traitement avait lieu sur le territoire de l’Union
  • Caractériser l’applicabilité de l'article 3.1 RGPD
  • Évaluer la proposition de choses aux personnes de l'UE

    • Pourquoi la CJUE considère-t-elle que l'expression 'dans le cadre des activités' ne saurait recevoir une interprétation restrictive?

    <p>Afin d’assurer la plus grande protection des personnes concernées</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition ne suffit pas à caractériser à elle-seule l’applicabilité de l'article 3.1 RGPD selon l'Affaire Google Spain?

    <p>La qualification d’un établissement du responsable de traitement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la finalité d'un traitement de données personnelles permet de déterminer?

    <p>Le responsable de traitement</p> Signup and view all the answers

    Quelle question le moyen d'un traitement de données personnelles permet-il de répondre?

    <p>Comment le traitement est effectué</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect du régime juridique d'un traitement est commandé par la finalité?

    <p>La désignation du responsable de traitement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la loi détermine dans le cas du pouvoir de source légale?

    <p>Les moyens et les finalités du traitement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la finalité d'un traitement de données personnelles permet de déterminer en termes de pouvoir factuel?

    <p>Le responsable de traitement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la qualification des responsables conjoints de traitement?

    <p>Ils doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences du RGPD ou de Police-Justice</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est utilisé par le CEPD pour distinguer un responsable de traitement d'un sous-traitant?

    <p>L'influence décisive sur les finalités et les moyens de traitement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la CJUE concernant la responsabilité conjointe de traitement dans l'affaire Fashion ID?

    <p>L'éditeur du site web est responsable conjoint du traitement avec Facebook des données traitées par le bouton 'j'aime'</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme agit comme point de contact pour les autorités de contrôle et les personnes concernées si les responsables du traitement et sous-traitants ne sont pas implantés dans l'Union?

    <p>Le représentant désigné dans l'UE</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale des responsables conjoints de traitement selon les lignes directrices du CEPD en 2021?

    <p>Ils ont des finalités propres en rapport avec le traitement commun</p> Signup and view all the answers

    Quel type de traitement de données personnelles est exclu de l'application de la directive police-justice?

    <p>Le contrôle aux frontières, asile, immigration</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la CJUE concernant la responsabilité conjointe de traitement dans l'affaire Wirtschaftsakademie?

    <p>L'administrateur d'une page fan sur Facebook est responsable conjoint de traitement avec Facebook</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme est responsable de la distinction entre responsable de traitement et sous-traitant depuis la directive de 1995?

    <p>Le Comité européen de la protection des données (CEPD)</p> Signup and view all the answers

    Quelle entité est concernée par l'applicabilité de la directive police-justice en raison de ses critères de compétence et de finalité?

    <p>Les organismes publics tels que la police judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle entité est spécifiquement mentionnée concernant le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions?

    <p>Le processus juridictionnel</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition du responsable de traitement selon le RGPD et la Directive Police-Justice?

    <p>Celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions de nature de l'entité pour être considérée comme responsable de traitement?

    <p>Avoir le pouvoir de détermination des finalités et des moyens du traitement</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle est encadré par la loi de la Directive Police-Justice pour le responsable de traitement?

    <p>La détermination des finalités et des moyens du traitement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale difficulté d'application de la notion de responsable conjoint de traitement?

    <p>La protection efficace des personnes concernées</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'impossibilité pour les parties contractantes en matière de traitement de données personnelles?

    <p>S'auto-attribuer les rôles de responsable de traitement ou de sous-traitant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère d'application du RGPD qui concerne le suivi du comportement des personnes situées dans l'UE?

    <p>Le suivi du comportement des personnes situées dans l'UE comme deuxième critère d'application du RGPD.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est suggéré par le considérant 23 du RGPD pour déterminer si une offre est faite à des personnes situées dans l'UE?

    <p>Définition de l'offre de biens et de services à des personnes situées dans l'UE et ses implications pour les entreprises non établies dans l'Union.</p> Signup and view all the answers

    Quel critère d'application du RGPD concerne l'entrée ultérieure des personnes sur le territoire de l'UE?

    <p>Distinction entre le traitement réalisé hors de l'UE et l'entrée ultérieure des personnes sur le territoire de l'UE pour l'application du RGPD.</p> Signup and view all the answers

    Quel critère d'application du RGPD concerne l'offre de biens ou de services à des personnes concernées dans l'UE, avec ou sans paiement?

    <p>Le critère d'offre de biens ou de services à des personnes concernées dans l'UE, avec ou sans paiement, comme condition d'application du RGPD.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère d'application du RGPD qui concerne la prise en compte de la finalité du traitement pour déterminer s'il s'agit d'un suivi comportemental ou d'un profilage des personnes concernées?

    <p>Nécessité de prendre en compte la finalité du traitement pour déterminer s'il s'agit d'un suivi comportemental ou d'un profilage des personnes concernées.</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est considéré comme essentiel pour l'applicabilité de l'article 3.1 RGPD selon l'Affaire Google Spain?

    <p>Le lien fonctionnel entre l'établissement et le traitement</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la question principale de l'Affaire Google Spain (CJUE ; 13 mai 2014)?

    <p>La qualification d'un établissement du responsable de traitement</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la CJUE considère-t-elle que l'expression 'dans le cadre des activités' ne saurait recevoir une interprétation restrictive?

    <p>Pour assurer la protection des données personnelles des personnes concernées</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'interprétation correcte de l'expression 'dans le cadre des activités' selon la CJUE dans l'Affaire Google Spain?

    <p>Seul compte le lien fonctionnel entre l’établissement et le traitement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la qualification d’un établissement du responsable de traitement ne suffit pas à caractériser à elle-seule?

    <p>L'applicabilité de l'article 3.1 RGPD</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la finalité d'un traitement de données personnelles permet de déterminer?

    <p>Le responsable de traitement</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est utilisé par le CEPD pour distinguer un responsable de traitement d'un sous-traitant?

    <p>Le niveau de responsabilité dans la décision de traiter les données</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la loi détermine dans le cas du pouvoir de source légale?

    <p>Les moyens et les finalités du traitement</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle est encadré par la loi de la Directive Police-Justice pour le responsable de traitement?

    <p>Le traitement des données personnelles</p> Signup and view all the answers

    Quelle entité est concernée par l'applicabilité de la directive police-justice en raison de ses critères de compétence et de finalité?

    <p>Le responsable de traitement</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est essentiel pour déterminer si une entité peut être considérée comme responsable de traitement?

    <p>Le pouvoir de détermination des finalités et des moyens du traitement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale difficulté d'application de la notion de responsable conjoint de traitement?

    <p>La requalification par l'autorité de contrôle ou la juridiction</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle est encadré par la loi de la Directive Police-Justice pour le responsable de traitement?

    <p>Rôle de traitement des données à des fins judiciaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition ne suffit pas à caractériser à elle-seule l’applicabilité de l'article 3.1 RGPD selon l'Affaire Google Spain?

    <p>La nécessité de personnalité juridique pour l'entité concernée</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est utilisé par le CEPD pour distinguer un responsable de traitement d'un sous-traitant?

    <p>Le pouvoir de détermination des finalités et des moyens du traitement</p> Signup and view all the answers

    Quelle entité doit désigner un représentant dans l'UE s'ils ne sont pas implantés dans l'Union, agissant comme point de contact pour les autorités de contrôle et les personnes concernées?

    <p>Les responsables du traitement et sous-traitants</p> Signup and view all the answers

    Quel critère détermine l'applicabilité de la directive police-justice?

    <p>Les critères de l'autorité compétente et de la finalité</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme est exclu de l'application de la directive police-justice?

    <p>Les services de renseignement des États membres</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du délégué à la protection des données dans la protection des données?

    <p>Assurer la conformité au RGPD pour le traitement de données personnelles</p> Signup and view all the answers

    Quels acteurs sont impliqués dans la protection des données selon le texte?

    <p>Les responsables de traitement et les sous-traitants</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition nécessaire pour caractériser la responsabilité conjointe de traitement selon la CJUE dans l'arrêt Wirtschaftsakademie?

    <p>Les entités poursuivent des finalités ≠, mais qui sont étroitement liées ou complémentaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère utilisé par le CEPD pour distinguer un responsable de traitement d'un sous-traitant?

    <p>Le pouvoir de décider de la mise en œuvre du traitement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la qualification des responsables conjoints de traitement selon la CJUE?

    <p>Obligation de définir de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences du RGPD</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère d'application du RGPD qui concerne l'offre de biens ou de services à des personnes concernées dans l'UE, avec ou sans paiement?

    <p>L'offre faite à des personnes situées dans l'UE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère d'application du RGPD qui concerne le suivi du comportement des personnes situées dans l'UE?

    <p>Le suivi du comportement des personnes situées dans l'UE</p> Signup and view all the answers

    Quel critère d'application du RGPD concerne le traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées se trouvant sur le territoire de l'Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant non établi dans l'Union?

    <p>Le critère d'offre de biens ou de services à des personnes concernées dans l'UE, avec ou sans paiement</p> Signup and view all the answers

    Quel critère d'application du RGPD concerne le suivi du comportement des personnes situées dans l'UE, en particulier sur internet?

    <p>Application de l'article 3.2.2 du RGPD au suivi du comportement des personnes situées dans l'UE, en particulier sur internet</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est utilisé par le CEPD pour distinguer un responsable de traitement d'un sous-traitant?

    <p>Le critère d'offre de biens ou de services à des personnes concernées dans l'UE, avec ou sans paiement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la CJUE concernant la responsabilité conjointe de traitement dans l'affaire Wirtschaftsakademie?

    <p>La CJUE a statué en faveur de la responsabilité conjointe de traitement</p> Signup and view all the answers

    Quelle entité est spécifiquement mentionnée concernant le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions?

    <p>L'autorité de contrôle</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Application extraterritoriale du RGPD : ciblage des personnes concernées dans l'UE

    1. Concept de lien indissociable entre les activités de l'exploitant du moteur de recherche et son établissement dans l'UE, selon la CJUE et le CEPD.
    2. Application de l'article 3.2 du RGPD au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées se trouvant sur le territoire de l'Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant non établi dans l'Union.
    3. Le critère d'offre de biens ou de services à des personnes concernées dans l'UE, avec ou sans paiement, comme condition d'application du RGPD.
    4. Le suivi du comportement des personnes situées dans l'UE comme deuxième critère d'application du RGPD.
    5. Définition de l'offre de biens et de services à des personnes situées dans l'UE et ses implications pour les entreprises non établies dans l'Union.
    6. Facteurs suggérés par le considérant 23 du RGPD pour déterminer si une offre est faite à des personnes situées dans l'UE.
    7. Difficultés pour les sociétés mondiales à respecter les droits à caractère personnel dans tous les pays où elles vendent.
    8. Distinction entre le traitement réalisé hors de l'UE et l'entrée ultérieure des personnes sur le territoire de l'UE pour l'application du RGPD.
    9. Exclusion du champ d'application de l'article 3.2.a pour les traitements ne relevant pas de l'offre de biens et de services.
    10. Application de l'article 3.2.b du RGPD au suivi du comportement des personnes situées dans l'UE, en particulier sur internet.
    11. Possibilité d'autres technologies ou réseaux permettant un pistage de personnes situées dans l'UE, en dehors d'internet.
    12. Nécessité de prendre en compte la finalité du traitement pour déterminer s'il s'agit d'un suivi comportemental ou d'un profilage des personnes concernées.

    Application extraterritoriale du RGPD : ciblage des personnes concernées dans l'UE

    1. Concept de lien indissociable entre les activités de l'exploitant du moteur de recherche et son établissement dans l'UE, selon la CJUE et le CEPD.
    2. Application de l'article 3.2 du RGPD au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées se trouvant sur le territoire de l'Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant non établi dans l'Union.
    3. Le critère d'offre de biens ou de services à des personnes concernées dans l'UE, avec ou sans paiement, comme condition d'application du RGPD.
    4. Le suivi du comportement des personnes situées dans l'UE comme deuxième critère d'application du RGPD.
    5. Définition de l'offre de biens et de services à des personnes situées dans l'UE et ses implications pour les entreprises non établies dans l'Union.
    6. Facteurs suggérés par le considérant 23 du RGPD pour déterminer si une offre est faite à des personnes situées dans l'UE.
    7. Difficultés pour les sociétés mondiales à respecter les droits à caractère personnel dans tous les pays où elles vendent.
    8. Distinction entre le traitement réalisé hors de l'UE et l'entrée ultérieure des personnes sur le territoire de l'UE pour l'application du RGPD.
    9. Exclusion du champ d'application de l'article 3.2.a pour les traitements ne relevant pas de l'offre de biens et de services.
    10. Application de l'article 3.2.b du RGPD au suivi du comportement des personnes situées dans l'UE, en particulier sur internet.
    11. Possibilité d'autres technologies ou réseaux permettant un pistage de personnes situées dans l'UE, en dehors d'internet.
    12. Nécessité de prendre en compte la finalité du traitement pour déterminer s'il s'agit d'un suivi comportemental ou d'un profilage des personnes concernées.

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    Description

    Quiz sur l'application extraterritoriale du RGPD, mettant l'accent sur le ciblage des personnes concernées dans l'UE. Explorez les critères et les implications pour les entreprises non établies dans l'Union, ainsi que les défis liés au respect des droits à caractère personnel dans différents pays.

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