Questions and Answers
Associez les erreurs de droit ou de constatation des faits avec leur définition:
Erreur de droit = Le juge a fondé sa solution sur une règle de droit qui n’a pas été comprise ou qui a fait l’objet d’une interprétation erronée Erreur sur la matérialité des faits = Le contrôle de la légalité interne peut porter sur la constatation erronée des faits Inexactitude matérielle des faits = Elle ne met pas directement en cause l’application de la règle de droit Erreur de raisonnement = Elément vicié du raisonnement juridique du juge de dernier ressort qui est censuré
Associez les exemples d'erreur de droit avec leur description:
Ne pas avoir soulevé d’office un moyen d’ordre public = Erreur de droit liée à la non-soumission d'un moyen d'ordre public Avoir jugé que la requête de première instance était irrecevable = Erreur de droit liée à une mauvaise appréciation de l'irrecevabilité de la requête Avoir considéré que la décision préalable n’avait pas lié le contentieux = Erreur de droit liée à une mauvaise interprétation de l'effet d'une décision préalable Avoir jugé que le principe de précaution ne s’appliquait pas à une autorisation d’urbanisme = Erreur de droit liée à une mauvaise application du principe de précaution
Associez les éléments du contrôle de la légalité interne avec leur définition:
Contrôle de la légalité interne = Il peut porter sur l'erreur de droit ou sur la constatation erronée des faits Erreur de droit = Elle met en cause l'application de la règle de droit Erreur sur la matérialité des faits = Elle ne met pas directement en cause l’application de la règle de droit Inexactitude matérielle des faits = Elle ne met pas directement en cause l’application de la règle de droit
Associez les types de recours avec leurs descriptions:
Signup and view all the answers
Associez les conditions avec les types de recours:
Signup and view all the answers
Associez les termes avec leurs définitions:
Signup and view all the answers
Associez les termes avec les types de recours:
Signup and view all the answers
Associez les pouvoirs du Conseil d'Etat avec les situations correspondantes:
Signup and view all the answers
Associez les situations avec les caractéristiques de la cassation:
Signup and view all the answers
Associez les termes juridiques avec leurs définitions:
Signup and view all the answers
Associez les pouvoirs du juge de cassation avec les descriptions correspondantes:
Signup and view all the answers
Associez les types de recours suivants à leur définition:
Signup and view all the answers
Associez les conséquences possibles de l'opposition avec leur description:
Signup and view all the answers
Associez les délais de recours avec les types de recours correspondants:
Signup and view all the answers
Associez les acteurs judiciaires avec leur rôle dans le recours en interprétation des jugements sur renvoi:
Signup and view all the answers
Associez les exemples suivants de tierce opposition avec leur recevabilité:
Signup and view all the answers
Associez les affirmations suivantes concernant la tierce opposition avec leur validité:
Signup and view all the answers
Associez les conditions suivantes à leur description dans le contexte de la tierce opposition:
Signup and view all the answers
Associez les affirmations suivantes avec leur validité dans le contexte de la tierce opposition:
Signup and view all the answers
Associez les concepts suivants à leurs définitions correspondantes en droit administratif :
Signup and view all the answers
Associez les phrases suivantes à leur concept correspondant en droit administratif :
Signup and view all the answers
Associez les notions suivantes à leur définition en droit administratif :
Signup and view all the answers
Associez les expressions suivantes à leur signification en droit administratif :
Signup and view all the answers
Associez les voies de recours 'extraordinaires' avec leur description:
Signup and view all the answers
Associez les pouvoirs du Conseil d'Etat avec les situations correspondantes:
Signup and view all the answers
Associez les types de moyens avec la situation où ils peuvent être invoqués devant le Conseil d'Etat:
Signup and view all the answers
Associez les parties à l'instance avec leur possibilité de produire un mémoire devant la juridiction de renvoi:
Signup and view all the answers