Quiz sur la tierce opposition

Erreur de droit = Le juge a fondé sa solution sur une règle de droit qui n’a pas été comprise ou qui a fait l’objet d’une interprétation erronée Erreur sur la matérialité des faits = Le contrôle de la légalité interne peut porter sur la constatation erronée des faits Inexactitude matérielle des faits = Elle ne met pas directement en cause l’application de la règle de droit Erreur de raisonnement = Elément vicié du raisonnement juridique du juge de dernier ressort qui est censuré

Ne pas avoir soulevé d’office un moyen d’ordre public = Erreur de droit liée à la non-soumission d'un moyen d'ordre public Avoir jugé que la requête de première instance était irrecevable = Erreur de droit liée à une mauvaise appréciation de l'irrecevabilité de la requête Avoir considéré que la décision préalable n’avait pas lié le contentieux = Erreur de droit liée à une mauvaise interprétation de l'effet d'une décision préalable Avoir jugé que le principe de précaution ne s’appliquait pas à une autorisation d’urbanisme = Erreur de droit liée à une mauvaise application du principe de précaution

Contrôle de la légalité interne = Il peut porter sur l'erreur de droit ou sur la constatation erronée des faits Erreur de droit = Elle met en cause l'application de la règle de droit Erreur sur la matérialité des faits = Elle ne met pas directement en cause l’application de la règle de droit Inexactitude matérielle des faits = Elle ne met pas directement en cause l’application de la règle de droit

<p>Tierce opposition = Permet aux riverains et aux personnes dépendant d'un chemin pour accéder à leur propriété de contester une décision juridictionnelle Recours en révision = Permet aux parties à un litige de demander au Conseil d’Etat de rétracter son jugement en cas d'éléments de nature à faire douter de la justesse de la solution rendue Plein contentieux objectif = Conditionne l'appréciation stricte de l'intérêt lésé dans les matières relevant de ce type de contentieux Plein contentieux subjectif = Permet une appréciation moins stricte de l'intérêt lésé dans les matières relevant de ce type de contentieux</p> Signup and view all the answers

<p>Le contribuable n'a pas été régulièrement appelé à l'instance = Condition pour la recevabilité de la tierce opposition dans le contentieux fiscal Le candidat non élu = N'est pas recevable à former tierce opposition contre le jugement validant les résultats de l’élection Le simple électeur = N'est pas recevable à former tierce opposition contre le jugement validant les résultats de l’élection Les autres habitants de la commune ou propriétaires proches = Ne sont pas recevables à former tierce opposition contre une décision juridictionnelle déniant à un chemin rural la qualité de dépendance du domaine public</p> Signup and view all the answers

<p>Chemin rural = Chemin dont la qualité de dépendance du domaine public peut être contestée par tierce opposition Intérêt lésé = Condition pour la recevabilité de la tierce opposition dans le plein contentieux objectif Déni de justice = Situation à éviter en permettant le recours en révision lorsque des éléments de nature à faire douter de la justesse de la solution rendue apparaissent Autorité de la chose jugée = Principe qui pèse sur le recours en révision, impliquant le souci que les procès s'arrêtent un jour</p> Signup and view all the answers

<p>Chemin rural = Tierce opposition Élection = Tierce opposition Contentieux fiscal = Tierce opposition Déni de justice = Recours en révision</p> Signup and view all the answers

<p>Rejet du pourvoi = Aucun des moyens invoqués au soutien du pourvoi n'est justifié Rejet du pourvoi avec substitution de motif = La solution qu’avait retenue le juge du fond sur le fondement d’un motif erroné peut néanmoins être justifiée par un autre motif, lui, régulier et propre à justifier le dispositif du jugement Cassation avec renvoi = Il reste des éléments à juger Cassation sans renvoi = Il ne reste plus rien à juger ou l'intérêt d’une bonne administration de la justice commande au Conseil d’Etat de régler directement et définitivement l’affaire</p> Signup and view all the answers

<p>Cassation avec renvoi = Il reste des éléments à juger Cassation sans renvoi = Il ne reste plus rien à juger ou l'intérêt d’une bonne administration de la justice commande au Conseil d’Etat de régler directement et définitivement l’affaire Cassation pour irrégularité = Le jugement est entaché d’un vice mais peut être sauvé grâce à la technique de la substitution de motif Cassation pour erreur de base légale = Le motif erroné sur lequel est fondé la décision attaquée présente un caractère surabondant, ou en cas de substitution de base légale</p> Signup and view all the answers

<p>Cassation = La décision est annulée et est censée n’avoir jamais existé Renvoi = Le cas où le Conseil d’Etat ne peut pas régler directement et définitivement l’affaire Substitution de motif = Technique utilisée pour sauver un jugement entaché d’un vice Intérêt d’une bonne administration de la justice = Commande au Conseil d’Etat de régler directement et définitivement l’affaire</p> Signup and view all the answers

<p>Pouvoir de cassation = Le Conseil d’Etat prononce la cassation de la décision contestée Pouvoir de rejet du pourvoi = Le Conseil d’Etat peut prononcer le rejet du pourvoi en cassation s’il considère que la décision attaquée est régulière et fondée Pouvoir de substitution de motif = Le Conseil d’Etat peut sauver un jugement entaché d’un vice en substituant un autre motif, lui, régulier et propre à justifier le dispositif du jugement Pouvoir d'évocation = Le Conseil d’Etat décide de régler directement et définitivement l’affaire sans renvoi</p> Signup and view all the answers

<p>Recours en interprétation = Sollicité lorsque la décision est obscure ou ambiguë Recours en rectification d'erreur matérielle = Permet d'obtenir la rectification d'une erreur contenue dans la décision Recours sur renvoi de l'autorité judiciaire = Le juge administratif est tenu de donner l'interprétation demandée sans remettre en question un point définitivement tranché Recours en opposition = Ouvert lorsque le jugement a été rendu &quot;par défaut&quot;, de manière non contradictoire</p> Signup and view all the answers

<p>Le maintien intégral de la décision est impossible = Le juge est conduit à en modifier certains détails L'opposition est rejetée sur le fond = Le Conseil d’Etat peut confirmer sa première décision par adoption des motifs L'opposition est fondée = Le Conseil d’Etat déclare non avenu le jugement par défaut et donne au litige la solution que les moyens de l'opposant ont fait apparaître qu'elle devait être consacrée Le jugement est rendu sans opposition = Le défendeur n'a pas été en mesure de faire valoir son point de vue</p> Signup and view all the answers

<p>Deux mois à compter de la notification du jugement = Recours en opposition Délai prévu par les dispositions applicables = Recours en rectification d'erreur matérielle Délai de deux mois = Recours sur renvoi de l'autorité judiciaire Aucun délai spécifique mentionné = Recours en interprétation</p> Signup and view all the answers

<p>Juge judiciaire = Demande au juge administratif l'interprétation de l'une de ses décisions Juge administratif = Est tenu de donner l'interprétation qui lui est demandée sans remettre en question un point définitivement tranché Parties = Ne sont pas recevables à faire trancher des questions autres que celles qui ont été renvoyées par l'autorité judiciaire</p> Signup and view all the answers

<p>Le contribuable est recevable à former tierce opposition contre le jugement le rétablissant au rôle de l’impôt sur le revenu = Le contribuable est recevable La société ayant conclu avec la commune une convention d’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) justifie, en cette seule qualité, d’un droit la rendant recevable à former tierce opposition contre le jugement annulant l’arrêté préfectoral portant création de cette ZAC = La société est recevable en raison de la convention Est recevable à former tierce opposition la personne déclarée responsable ou susceptible de l’être en raison du jugement rendu = La personne responsable est recevable La tierce opposition est ouverte contre tous les jugements de la juridiction administrative, quel que soit le contentieux (excès de pouvoir ou plein contentieux ), et à tous les stades de la procédure = La tierce opposition est ouverte à tous les jugements administratifs</p> Signup and view all the answers

<p>La tierce opposition est une voie de rétractation, ouverte devant le juge qui a rendu la décision en cause, à un tiers qui n’a été ni partie ni représenté à l’instance et dont les droits sont atteints par la décision contestée = Valide Le principe d’impartialité ne fait pas obstacle à ce que le juge qui a rendu la décision frappée de tierce opposition juge cette dernière = Valide La tierce opposition ne sera plus recevable si, à l’occasion d’un appel formé contre le jugement initial, le tiers était mis en cause par le juge ou décidait d’intervenir à l’instance = Valide L’exigence d’un droit lésé du tiers est au cœur de cette procédure = Valide</p> Signup and view all the answers

<p>L’intérêt lésé = Condition rigoureusement appréciée en matière d’excès de pouvoir Le requérant est resté extérieur à l’instance = Condition pour que la tierce opposition soit recevable Le juge qui a rendu la décision frappée de tierce opposition juge cette dernière = Principe d’impartialité</p> Signup and view all the answers

<p>La tierce opposition est ouverte contre tous les jugements de la juridiction administrative = Valide Cette voie de recours repose sur le respect du principe du contradictoire = Valide Après s’être prononcée sur la recevabilité de la tierce opposition, la juridiction examine le bien-fondé des moyens invoqués par ce requérant = Valide L’effet dévolutif est donc limité par les moyens développés par le tiers opposant = Valide</p> Signup and view all the answers

<p>Erreur sur la matérialité des faits = Le juge de cassation ne dispose d’aucun pouvoir d’instruction des faits, ce qui signifie que l’erreur sur les faits aurait dû être décelée, dans ce cas, devant le juge du fond sur le fondement des éléments dont il disposait déjà. Erreur dans la qualification juridique des faits = Le juge du fond n’a pas placé les faits dans la bonne catégorie juridique, mettant en cause la règle juridique applicable. Détournement de pouvoir = Le moyen tiré d’un éventuel détournement de pouvoir commis par les juges du fond n’est recevable à l’appui d’aucune voie de recours. Erreur dans l’appréciation des faits par le juge du fond = Elle se distingue de l’erreur sur la matérialité des faits et de l’erreur sur la qualification juridique des faits. Elle se présente comme un véritable jugement sur ces faits.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge de cassation ne peut pas apprécier les faits = Erreur sur la matérialité des faits Le juge du fond a mal qualifié les faits = Erreur dans la qualification juridique des faits Le juge du fond a commis un détournement de pouvoir = Détournement de pouvoir Le juge du fond a mal jugé les faits = Erreur dans l’appréciation des faits par le juge du fond</p> Signup and view all the answers

<p>Erreur sur les faits = Le juge de cassation ne peut pas l'apprécier, il aurait dû être décelé par le juge du fond Erreur de qualification juridique des faits = Le juge du fond n'a pas placé les faits dans la bonne catégorie juridique Détournement de pouvoir = Moyen qui n'est recevable à l'appui d'aucune voie de recours Erreur dans l’appréciation des faits par le juge du fond = Véritable jugement sur les faits par le juge du fond</p> Signup and view all the answers

<p>Erreur sur la matérialité des faits = Le juge de cassation ne peut pas l'apprécier, il aurait dû être décelé par le juge du fond Erreur dans la qualification juridique des faits = Le juge du fond n'a pas placé les faits dans la bonne catégorie juridique Détournement de pouvoir = Moyen qui n'est recevable à l'appui d'aucune voie de recours Erreur dans l’appréciation des faits par le juge du fond = Véritable jugement sur les faits par le juge du fond</p> Signup and view all the answers

<p>Recours en interprétation = Ouvert aux parties à l’instance comme à l’autorité judiciaire dans le cas où le jugement rendu nécessite une interprétation en raison de son 'obscurité' ou de son 'ambiguïté'. Opposition = Forme de contrôle juridictionnel interne qui permet aux parties à l’instance de s'opposer à un jugement rendu par la juridiction administrative qui a rendu la décision contestée. Recours en révision = Permet de contester une décision juridictionnelle devenue définitive en raison de la découverte d'un fait nouveau ou de la révélation d'une fraude. Recours en rectification d’erreur matérielle = Permet de demander la rectification d'une erreur matérielle dans une décision judiciaire, telle qu'une faute de frappe, une omission ou une incohérence de calcul.</p> Signup and view all the answers

<p>Juge de cassation = Le Conseil d’Etat statue en vertu d’une compétence directe – de premier et dernier ressort – ou, plus rarement, en appel. Juge du fond = Le Conseil d’Etat règle – définitivement – l’affaire au fond en application de cette disposition. Juge de renvoi = Le Conseil d’Etat casse la décision juridictionnelle qui a fait l’objet du pourvoi parce qu’elle est juridiquement irrégulière et procède à un renvoi devant une juridiction du fond. Juge de première instance = Le Conseil d’Etat statue en vertu d’une compétence directe – de premier et dernier ressort – ou, plus rarement, en appel.</p> Signup and view all the answers

<p>Tous les types de moyens = Le Conseil d’Etat statue en vertu d’une compétence directe – de premier et dernier ressort – ou, plus rarement, en appel. Tout moyen nouveau = Le Conseil d’Etat casse la décision juridictionnelle qui a fait l’objet du pourvoi parce qu’elle est juridiquement irrégulière.</p> Signup and view all the answers

<p>Les parties = Elles peuvent invoquer tout moyen nouveau (dès lors qu’il ne relève pas d’une cause juridique nouvelle) et produire de nouvelles pièces. La juridiction de renvoi = La juridiction de renvoi dispose d’une 'plénitude de juridiction pour statuer sur l’affaire'.</p> Signup and view all the answers