COPY: Société en nom collectif (SNC)

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Quelle est la caractéristique de la société en nom collectif (SNC) par rapport à d'autres formes de société ?

Nombre élevé d'associés

Absence de gérants associés statutaires

Possibilité pour les tiers d'opposer les limitations des pouvoirs des gérants

Responsabilité indéfinie et solidaire aux dettes sociales (correct)

Qu'est-ce qui joue un rôle déterminant dans la constitution, le fonctionnement et la dissolution de la SNC ?

Le nombre élevé d'associés

Les dommages et intérêts en cas de révocation des gérants

La personnalité de chaque associé (correct)

La révocation des gérants statutaires

Qui peut être gérant d'une société en nom collectif ?

Une personne morale

Un associé ou un tiers à la société

Un associé avec une responsabilité limitée

Les réponses A) et B) sont correctes (correct)

Quelle est la condition pour révoquer les gérants associés statutaires d'une SNC ?

L'unanimité des autres associés Signup and view all the answers

Quel montant minimum du capital social est fixé pour une société en nom collectif ?

Aucun minimum n'est fixé pour le montant du capital social Signup and view all the answers

Quand est-ce que les associés d'une SNC doivent nommer un commissaire aux comptes ?

Quand 2 des 3 seuils suivants sont dépassés : 4 millions d'euros pour le montant du bilan, 8 millions d'euros pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires, 50 salariés Signup and view all the answers

En cas d'absence de dispositions statutaires, comment est nommé le gérant d'une SNC ?

Tous les associés seront gérants Signup and view all the answers

Quelles personnes ne peuvent pas être commerçants en France ?

Les membres des professions libérales Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence lorsqu'un mineur devient propriétaire de parts d'une SNC par succession ?

La société a un an pour se transformer en société en commandite Signup and view all the answers

Quelle est la condition concernant le nombre d'associés pour la constitution d'une SNC ?

Il doit y avoir au moins deux associés Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si toutes les parts d'une SNC se retrouvent entre les mains d'une seule personne sans régularisation dans un an ?

Toute personne intéressée peut demander en justice la dissolution de la société Signup and view all the answers

Quel type d'apports peuvent exister pour une société en nom collectif (SNC) ?

Apports en industrie Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une convention attribuant à l'un des associés la totalité des bénéfices d'une SNC ?

Elle serait nulle Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale de l'objet social d'une société en nom collectif (SNC) ?

Il doit être licite et non contraire à la morale Signup and view all the answers

Que peuvent prévoir les associés dans une convention concernant l'attribution des bénéfices et la contribution aux pertes ?

Une répartition non proportionnelle aux apports Signup and view all the answers

Comment sont distribuées les parts sociales d'une SNC aux associés ?

De manière proportionnelle aux apports en nature et en espèce Signup and view all the answers

Quelle est la nature de la rémunération du gérant d'une SNC ?

Elle n'est pas considérée comme un salaire Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la révocation des gérants associés dans une SNC ?

La révocation des gérants associés entraîne la dissolution de la société, sauf clause contraire des statuts ou décision unanime des associés Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'une révocation d'un gérant d'une SNC, décidée sans juste motif ?

Elle peut donner lieu à des dommages et intérêts Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une clause statutaire accordant une indemnité au gérant en cas de juste motif de révocation ?

Elle serait nulle si son montant dissuade les associés de prononcer la révocation Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions de révocation des gérants non associés d'une société en nom collectif (SNC) ?

Dans les conditions prévues par les statuts ou par une décision prise à la majorité Signup and view all the answers

Quand la démission d'un gérant d'une SNC produit-elle effet ?

Dès qu'elle a été notifiée aux autres associés Signup and view all the answers

Comment la durée des fonctions du gérant d'une SNC est-elle fixée en l'absence de précision dans les statuts ou dans l'acte de nomination ?

Le gérant peut rester en place aussi longtemps que dure la société Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences pour un gérant démissionnaire qui quitte ses fonctions sans juste motif et cause un préjudice à la société ?

Il s'expose à des dommages et intérêts envers la société Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut être déclencheur de la démission d'un gérant d'une SNC ?

L'incapacité de la personne Signup and view all the answers

Quels sont les pouvoirs du gérant d'une société en nom collectif (SNC) ?

Ils sont librement déterminés par les associés dans les statuts Signup and view all the answers

Quelles actions peuvent être entreprises par les associés en cas de violation d'une clause restrictive des pouvoirs du gérant ?

Une action en réparation du préjudice subi ou une révocation du gérant pour juste motif Signup and view all the answers

Quels actes de gestion peut accomplir le gérant d'une SNC en l'absence de dispositions statutaires ?

Tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la réalisation d'actes tendant à compromettre l'existence de la personne morale par le gérant d'une SNC ?

Nécessité du consentement unanime des associés Signup and view all the answers

Quels actes de gestion peut accomplir chaque gérant en cas de pluralité des gérants et dans le silence des statuts ?

Tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société, sauf opposition préalable d'un cogérant Signup and view all the answers

Quelles clauses statutaires sont inopposables aux tiers ?

Les clauses limitant les pouvoirs du gérant Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'opposition préalable d'un cogérant à un acte de gestion d'un autre gérant ?

Elle entraîne l'obligation de recueillir l'avis unanime des associés Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une faute personnelle du gérant d'une SNC n'entrant pas dans l'exercice de ses fonctions ?

Le gérant engage sa responsabilité personnelle Signup and view all the answers

Qui peut exercer l'action sociale en réparation du préjudice subi par la société à la suite de fautes commises par le ou les gérants d'une SNC ?

Un ou plusieurs associés Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité des dirigeants d'une personne morale qui est gérante d'une SNC ?

Ils encourent une responsabilité pénale ou civile similaire à celle des gérants physiques Signup and view all the answers

Pour quelle infraction un gérant d'une SNC peut-il être pénalement condamné en cas d'usage d'un faux nom dans la dénomination sociale ?

Escroquerie Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité des dirigeants de la personne morale qui est gérante en cas d'infraction aux dispositions relatives à la nomination et à l'exercice des fonctions des commissaires aux comptes ?

Ils encourent une responsabilité pénale comme s'ils étaient gérants en leur propre nom Signup and view all the answers

Que peut faire un associé contre le gérant s'il a un préjudice personnel distinct de la société ?

Une action personnelle contre le gérant Signup and view all the answers

Quel est le droit d'information des associés ?

Ils peuvent exiger des informations deux fois par an sur les affaires sociales ainsi qu'une information annuelle concernant l'approbation des comptes Signup and view all the answers

Quand est-il obligatoire de réunir une assemblée des associés dans une SNC ?

Pour l'approbation des comptes et lorsqu'elle a été demandée par un des associés Signup and view all the answers

Quand l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit-elle se réunir ?

Dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice Signup and view all the answers

Quelles décisions doivent obligatoirement être prises à l'unanimité des associés ?

Les décisions relatives à la transformation de la SNC en SAS, l'absorption de la SNC par une SAS et la cession de parts Signup and view all the answers

Quand la convocation à une réunion doit-elle être adressée au plus tard ?

Quinze jours avant la réunion Signup and view all the answers

À quelle majorité doit délibérer l'assemblée concernant la révocation d'un gérant ?

L'unanimité des associés, excepté le gérant concerné par la révocation Signup and view all the answers

Quel est le droit conféré aux titulaires des parts sociales d'une SNC ?

Le droit aux bénéfices sociaux et au remboursement de l'apport Signup and view all the answers

Quel est le droit des associés en cas d'apport en industrie dans une SNC ?

Ils ont droit à la même part que l'associé ayant le moins apporté en nature ou en numéraire Signup and view all the answers

Outre la notification de la cession de parts, quelles formalités doivent être accomplies dans une SNC pour que cette cession soir opposable aux tiers ?

Insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social, inscription de la modification au RCS, insertion au BODACC Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences si les formalités de publicité ne sont pas accomplies lors d'une cession de parts sociales dans une SNC ?

La cession est inopposable aux tiers Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité de l'ancien associé lors de la cession de parts sociales dans une SNC ?

Il reste solidairement responsable des dettes de la société contractées antérieurement à son départ Signup and view all the answers

Quelles mesures doivent être prises en attendant l'agrément de l'héritier d'un associé décédé dans une SNC ?

Un mandataire doit être désigné pour prendre les mesures nécessaires Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si l'agrément de l'héritier d'un associé décédé dans une SNC est refusé ?

L'intéressé devient créancier de la société Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'agrément de l'héritier d'un associé décédé dans une SNC ?

L'héritier acquiert la qualité d'associé avec effet rétroactif au jour du décès de l'associé original Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité des associés d'une SNC par rapport aux dettes sociales ?

Ils répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences pour un associé qui se retire de la société en ce qui concerne les dettes sociales ?

Il reste tenu à l'égard des tiers de la totalité des dettes sociales antérieures à son départ Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité du nouvel associé qui entre dans la SNC en cours de vie sociale par rapport au passif social ?

Il répond de tout le passif social, même antérieur à son entrée Signup and view all the answers

Quelles actions peuvent entreprendre les créanciers sociaux contre un associé en cas de non-paiement des dettes sociales par la SNC ?

Ils peuvent saisir les biens personnels des associés Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité des associés d'une SNC concernant les dettes sociales ?

Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales Signup and view all the answers

Que doit faire un créancier avant d'agir contre un associé pour qu'il paye la dette sur ses biens personnels ?

Il doit mettre en demeure la société de payer Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la non-libération complète de l'apport par un associé au moment de la constitution de la société en nom collectif (SNC) ?

L'associé peut être amener devant la justice par le gérant Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'absence de prévision dans les statuts concernant la répartition des pertes entre les associés d'une société en nom collectif (SNC) ?

Les pertes se répartissent au prorata des droits de chaque associé dans le capital social Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si l'incapacité d'un associé est constatée ?

La société est dissoute sauf stipulations statutaires contraires Signup and view all the answers

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Questions and Answers

Quelle est la caractéristique de la société en nom collectif (SNC) par rapport à d'autres formes de société ?

Qu'est-ce qui joue un rôle déterminant dans la constitution, le fonctionnement et la dissolution de la SNC ?

Qui peut être gérant d'une société en nom collectif ?

Quelle est la condition pour révoquer les gérants associés statutaires d'une SNC ?

Quel montant minimum du capital social est fixé pour une société en nom collectif ?

Quand est-ce que les associés d'une SNC doivent nommer un commissaire aux comptes ?

En cas d'absence de dispositions statutaires, comment est nommé le gérant d'une SNC ?

Quelles personnes ne peuvent pas être commerçants en France ?

Quelle est la conséquence lorsqu'un mineur devient propriétaire de parts d'une SNC par succession ?

Quelle est la condition concernant le nombre d'associés pour la constitution d'une SNC ?

Quelle est la conséquence si toutes les parts d'une SNC se retrouvent entre les mains d'une seule personne sans régularisation dans un an ?

Quel type d'apports peuvent exister pour une société en nom collectif (SNC) ?

Quelle est la conséquence d'une convention attribuant à l'un des associés la totalité des bénéfices d'une SNC ?

Quelle est la caractéristique principale de l'objet social d'une société en nom collectif (SNC) ?

Que peuvent prévoir les associés dans une convention concernant l'attribution des bénéfices et la contribution aux pertes ?

Comment sont distribuées les parts sociales d'une SNC aux associés ?

Quelle est la nature de la rémunération du gérant d'une SNC ?

Quelle est la conséquence de la révocation des gérants associés dans une SNC ?

Quelles sont les conséquences d'une révocation d'un gérant d'une SNC, décidée sans juste motif ?

Quelle est la conséquence d'une clause statutaire accordant une indemnité au gérant en cas de juste motif de révocation ?

Quelles sont les conditions de révocation des gérants non associés d'une société en nom collectif (SNC) ?

Quand la démission d'un gérant d'une SNC produit-elle effet ?

Comment la durée des fonctions du gérant d'une SNC est-elle fixée en l'absence de précision dans les statuts ou dans l'acte de nomination ?

Quelles sont les conséquences pour un gérant démissionnaire qui quitte ses fonctions sans juste motif et cause un préjudice à la société ?

Qu'est-ce qui peut être déclencheur de la démission d'un gérant d'une SNC ?

Quels sont les pouvoirs du gérant d'une société en nom collectif (SNC) ?

Quelles actions peuvent être entreprises par les associés en cas de violation d'une clause restrictive des pouvoirs du gérant ?

Quels actes de gestion peut accomplir le gérant d'une SNC en l'absence de dispositions statutaires ?

Quelle est la conséquence de la réalisation d'actes tendant à compromettre l'existence de la personne morale par le gérant d'une SNC ?

Quels actes de gestion peut accomplir chaque gérant en cas de pluralité des gérants et dans le silence des statuts ?

Quelles clauses statutaires sont inopposables aux tiers ?

Quelle est la conséquence de l'opposition préalable d'un cogérant à un acte de gestion d'un autre gérant ?

Quelle est la conséquence d'une faute personnelle du gérant d'une SNC n'entrant pas dans l'exercice de ses fonctions ?

Qui peut exercer l'action sociale en réparation du préjudice subi par la société à la suite de fautes commises par le ou les gérants d'une SNC ?

Quelle est la responsabilité des dirigeants d'une personne morale qui est gérante d'une SNC ?

Pour quelle infraction un gérant d'une SNC peut-il être pénalement condamné en cas d'usage d'un faux nom dans la dénomination sociale ?

Quelle est la responsabilité des dirigeants de la personne morale qui est gérante en cas d'infraction aux dispositions relatives à la nomination et à l'exercice des fonctions des commissaires aux comptes ?

Que peut faire un associé contre le gérant s'il a un préjudice personnel distinct de la société ?

Quel est le droit d'information des associés ?

Quand est-il obligatoire de réunir une assemblée des associés dans une SNC ?

Quand l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit-elle se réunir ?

Quelles décisions doivent obligatoirement être prises à l'unanimité des associés ?

Quand la convocation à une réunion doit-elle être adressée au plus tard ?

À quelle majorité doit délibérer l'assemblée concernant la révocation d'un gérant ?

Quel est le droit conféré aux titulaires des parts sociales d'une SNC ?

Quel est le droit des associés en cas d'apport en industrie dans une SNC ?

Outre la notification de la cession de parts, quelles formalités doivent être accomplies dans une SNC pour que cette cession soir opposable aux tiers ?

Quelles sont les conséquences si les formalités de publicité ne sont pas accomplies lors d'une cession de parts sociales dans une SNC ?

Quelle est la responsabilité de l'ancien associé lors de la cession de parts sociales dans une SNC ?

Quelles mesures doivent être prises en attendant l'agrément de l'héritier d'un associé décédé dans une SNC ?

Que se passe-t-il si l'agrément de l'héritier d'un associé décédé dans une SNC est refusé ?

Quelle est la conséquence de l'agrément de l'héritier d'un associé décédé dans une SNC ?

Quelle est la responsabilité des associés d'une SNC par rapport aux dettes sociales ?

Quelles sont les conséquences pour un associé qui se retire de la société en ce qui concerne les dettes sociales ?

Quelle est la responsabilité du nouvel associé qui entre dans la SNC en cours de vie sociale par rapport au passif social ?

Quelles actions peuvent entreprendre les créanciers sociaux contre un associé en cas de non-paiement des dettes sociales par la SNC ?

Quelle est la responsabilité des associés d'une SNC concernant les dettes sociales ?

Que doit faire un créancier avant d'agir contre un associé pour qu'il paye la dette sur ses biens personnels ?

Quelle est la conséquence de la non-libération complète de l'apport par un associé au moment de la constitution de la société en nom collectif (SNC) ?

Quelle est la conséquence de l'absence de prévision dans les statuts concernant la répartition des pertes entre les associés d'une société en nom collectif (SNC) ?

Que se passe-t-il si l'incapacité d'un associé est constatée ?

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