61 Questions
Quelle est la caractéristique de la société en nom collectif (SNC) par rapport à d'autres formes de société ?
Responsabilité indéfinie et solidaire aux dettes sociales
Qu'est-ce qui joue un rôle déterminant dans la constitution, le fonctionnement et la dissolution de la SNC ?
La personnalité de chaque associé
Qui peut être gérant d'une société en nom collectif ?
Les réponses A) et B) sont correctes
Quelle est la condition pour révoquer les gérants associés statutaires d'une SNC ?
L'unanimité des autres associés
Quel montant minimum du capital social est fixé pour une société en nom collectif ?
Aucun minimum n'est fixé pour le montant du capital social
Quand est-ce que les associés d'une SNC doivent nommer un commissaire aux comptes ?
Quand 2 des 3 seuils suivants sont dépassés : 4 millions d'euros pour le montant du bilan, 8 millions d'euros pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires, 50 salariés
En cas d'absence de dispositions statutaires, comment est nommé le gérant d'une SNC ?
Tous les associés seront gérants
Quelles personnes ne peuvent pas être commerçants en France ?
Les membres des professions libérales
Quelle est la conséquence lorsqu'un mineur devient propriétaire de parts d'une SNC par succession ?
La société a un an pour se transformer en société en commandite
Quelle est la condition concernant le nombre d'associés pour la constitution d'une SNC ?
Il doit y avoir au moins deux associés
Quelle est la conséquence si toutes les parts d'une SNC se retrouvent entre les mains d'une seule personne sans régularisation dans un an ?
Toute personne intéressée peut demander en justice la dissolution de la société
Quel type d'apports peuvent exister pour une société en nom collectif (SNC) ?
Apports en industrie
Quelle est la conséquence d'une convention attribuant à l'un des associés la totalité des bénéfices d'une SNC ?
Elle serait nulle
Quelle est la caractéristique principale de l'objet social d'une société en nom collectif (SNC) ?
Il doit être licite et non contraire à la morale
Que peuvent prévoir les associés dans une convention concernant l'attribution des bénéfices et la contribution aux pertes ?
Une répartition non proportionnelle aux apports
Comment sont distribuées les parts sociales d'une SNC aux associés ?
De manière proportionnelle aux apports en nature et en espèce
Quelle est la nature de la rémunération du gérant d'une SNC ?
Elle n'est pas considérée comme un salaire
Quelle est la conséquence de la révocation des gérants associés dans une SNC ?
La révocation des gérants associés entraîne la dissolution de la société, sauf clause contraire des statuts ou décision unanime des associés
Quelles sont les conséquences d'une révocation d'un gérant d'une SNC, décidée sans juste motif ?
Elle peut donner lieu à des dommages et intérêts
Quelle est la conséquence d'une clause statutaire accordant une indemnité au gérant en cas de juste motif de révocation ?
Elle serait nulle si son montant dissuade les associés de prononcer la révocation
Quelles sont les conditions de révocation des gérants non associés d'une société en nom collectif (SNC) ?
Dans les conditions prévues par les statuts ou par une décision prise à la majorité
Quand la démission d'un gérant d'une SNC produit-elle effet ?
Dès qu'elle a été notifiée aux autres associés
Comment la durée des fonctions du gérant d'une SNC est-elle fixée en l'absence de précision dans les statuts ou dans l'acte de nomination ?
Le gérant peut rester en place aussi longtemps que dure la société
Quelles sont les conséquences pour un gérant démissionnaire qui quitte ses fonctions sans juste motif et cause un préjudice à la société ?
Il s'expose à des dommages et intérêts envers la société
Qu'est-ce qui peut être déclencheur de la démission d'un gérant d'une SNC ?
L'incapacité de la personne
Quels sont les pouvoirs du gérant d'une société en nom collectif (SNC) ?
Ils sont librement déterminés par les associés dans les statuts
Quelles actions peuvent être entreprises par les associés en cas de violation d'une clause restrictive des pouvoirs du gérant ?
Une action en réparation du préjudice subi ou une révocation du gérant pour juste motif
Quels actes de gestion peut accomplir le gérant d'une SNC en l'absence de dispositions statutaires ?
Tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société
Quelle est la conséquence de la réalisation d'actes tendant à compromettre l'existence de la personne morale par le gérant d'une SNC ?
Nécessité du consentement unanime des associés
Quels actes de gestion peut accomplir chaque gérant en cas de pluralité des gérants et dans le silence des statuts ?
Tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société, sauf opposition préalable d'un cogérant
Quelles clauses statutaires sont inopposables aux tiers ?
Les clauses limitant les pouvoirs du gérant
Quelle est la conséquence de l'opposition préalable d'un cogérant à un acte de gestion d'un autre gérant ?
Elle entraîne l'obligation de recueillir l'avis unanime des associés
Quelle est la conséquence d'une faute personnelle du gérant d'une SNC n'entrant pas dans l'exercice de ses fonctions ?
Le gérant engage sa responsabilité personnelle
Qui peut exercer l'action sociale en réparation du préjudice subi par la société à la suite de fautes commises par le ou les gérants d'une SNC ?
Un ou plusieurs associés
Quelle est la responsabilité des dirigeants d'une personne morale qui est gérante d'une SNC ?
Ils encourent une responsabilité pénale ou civile similaire à celle des gérants physiques
Pour quelle infraction un gérant d'une SNC peut-il être pénalement condamné en cas d'usage d'un faux nom dans la dénomination sociale ?
Escroquerie
Quelle est la responsabilité des dirigeants de la personne morale qui est gérante en cas d'infraction aux dispositions relatives à la nomination et à l'exercice des fonctions des commissaires aux comptes ?
Ils encourent une responsabilité pénale comme s'ils étaient gérants en leur propre nom
Que peut faire un associé contre le gérant s'il a un préjudice personnel distinct de la société ?
Une action personnelle contre le gérant
Quel est le droit d'information des associés ?
Ils peuvent exiger des informations deux fois par an sur les affaires sociales ainsi qu'une information annuelle concernant l'approbation des comptes
Quand est-il obligatoire de réunir une assemblée des associés dans une SNC ?
Pour l'approbation des comptes et lorsqu'elle a été demandée par un des associés
Quand l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit-elle se réunir ?
Dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice
Quelles décisions doivent obligatoirement être prises à l'unanimité des associés ?
Les décisions relatives à la transformation de la SNC en SAS, l'absorption de la SNC par une SAS et la cession de parts
Quand la convocation à une réunion doit-elle être adressée au plus tard ?
Quinze jours avant la réunion
À quelle majorité doit délibérer l'assemblée concernant la révocation d'un gérant ?
L'unanimité des associés, excepté le gérant concerné par la révocation
Quel est le droit conféré aux titulaires des parts sociales d'une SNC ?
Le droit aux bénéfices sociaux et au remboursement de l'apport
Quel est le droit des associés en cas d'apport en industrie dans une SNC ?
Ils ont droit à la même part que l'associé ayant le moins apporté en nature ou en numéraire
Outre la notification de la cession de parts, quelles formalités doivent être accomplies dans une SNC pour que cette cession soir opposable aux tiers ?
Insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social, inscription de la modification au RCS, insertion au BODACC
Quelles sont les conséquences si les formalités de publicité ne sont pas accomplies lors d'une cession de parts sociales dans une SNC ?
La cession est inopposable aux tiers
Quelle est la responsabilité de l'ancien associé lors de la cession de parts sociales dans une SNC ?
Il reste solidairement responsable des dettes de la société contractées antérieurement à son départ
Quelles mesures doivent être prises en attendant l'agrément de l'héritier d'un associé décédé dans une SNC ?
Un mandataire doit être désigné pour prendre les mesures nécessaires
Que se passe-t-il si l'agrément de l'héritier d'un associé décédé dans une SNC est refusé ?
L'intéressé devient créancier de la société
Quelle est la conséquence de l'agrément de l'héritier d'un associé décédé dans une SNC ?
L'héritier acquiert la qualité d'associé avec effet rétroactif au jour du décès de l'associé original
Quelle est la responsabilité des associés d'une SNC par rapport aux dettes sociales ?
Ils répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales
Quelles sont les conséquences pour un associé qui se retire de la société en ce qui concerne les dettes sociales ?
Il reste tenu à l'égard des tiers de la totalité des dettes sociales antérieures à son départ
Quelle est la responsabilité du nouvel associé qui entre dans la SNC en cours de vie sociale par rapport au passif social ?
Il répond de tout le passif social, même antérieur à son entrée
Quelles actions peuvent entreprendre les créanciers sociaux contre un associé en cas de non-paiement des dettes sociales par la SNC ?
Ils peuvent saisir les biens personnels des associés
Quelle est la responsabilité des associés d'une SNC concernant les dettes sociales ?
Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales
Que doit faire un créancier avant d'agir contre un associé pour qu'il paye la dette sur ses biens personnels ?
Il doit mettre en demeure la société de payer
Quelle est la conséquence de la non-libération complète de l'apport par un associé au moment de la constitution de la société en nom collectif (SNC) ?
L'associé peut être amener devant la justice par le gérant
Quelle est la conséquence de l'absence de prévision dans les statuts concernant la répartition des pertes entre les associés d'une société en nom collectif (SNC) ?
Les pertes se répartissent au prorata des droits de chaque associé dans le capital social
Que se passe-t-il si l'incapacité d'un associé est constatée ?
La société est dissoute sauf stipulations statutaires contraires
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