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Questions and Answers
Comptaplus SA a un capital social de CHF 100’000. Il y a 3 ans, la société anonyme a eu des difficultés financières. Ses actionnaires ont effectué un apport de CHF 150’000. Depuis, Comptaplus SA réalise des bénéfices. La situation est actuellement la suivante.
Question : Quel montant d’impôt sur le revenu Marie, qui détient 10 % de Comptaplus SA dans sa fortune privée, doit-elle imposer pour l’impôt fédéral et cantonal direct ?
Comptaplus SA a un capital social de CHF 100’000. Il y a 3 ans, la société anonyme a eu des difficultés financières. Ses actionnaires ont effectué un apport de CHF 150’000. Depuis, Comptaplus SA réalise des bénéfices. La situation est actuellement la suivante. Question : Quel montant d’impôt sur le revenu Marie, qui détient 10 % de Comptaplus SA dans sa fortune privée, doit-elle imposer pour l’impôt fédéral et cantonal direct ?
Imposition uniquement des distribution des bénéfices ; 10 % de CHF 300’000, soit CHF 30’000, imposable à 70 % : 30’000 x 70 % = CHF 21’000
Quelle sont les bases légales fédérales et cantonales ?
Quelle sont les bases légales fédérales et cantonales ?
Art. 20 al. 3 LIFD - Art. 22 al. 3 LIPP - Art. 7b LHID
