Qualité à agir

Les ______ peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant des faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent (article L. 2132-3 C. Trav.)

Cette action de groupe a pour objet d'obtenir réparation des préjudices patrimoniaux individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire, situation ayant pour cause commune un manquement par le ______ à ses obligations légales ou contractuelles.

L’exercice de cette action de groupe est divisé en deux phases : o La première phase consiste, pour l'association agréée, à agir en justice en vue de voir le ______ déclaré responsable du préjudice subi par un groupe.

La solution est étendue aux ______ (ordre des médecins, des avocats, etc.)

Si le juge estime cette demande recevable, il identifiera alors le groupe de consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du ______ est engagée

Les ______ ont le pouvoir d'agir en justice pour obtenir la cessation de certaines pratiques illicites

Le professionnel devra indemniser les consommateurs qui ont choisi d'adhérer au groupe identifié par le ______.

En matière pénale, le législateur attribue exceptionnellement le droit d’exercer l’action civile à certaines ______

Le ______ peut agir d'office, en tant que partie principale, dans deux cas :

Lorsque la loi prévoit expressément (art.422CPC), ce qui est le cas, par exemple, pour les causes de nullité absolue du mariage (v. articles 180 s. C. civ.), ou dans l’hypothèse d’une fraude à la nationalité (mariage « blanc », art. 26-4 C. civ.).

Lorsque les faits qui fondent la demande portent atteinte à l’ordre public (art.423CPC). Il s’agit le plus souvent de demandes liées au droit de la famille (par ex., demande de reconnaissance d’un droit obtenu à l’étranger et que la législation française ne reconnaît pas).

La qualité à agir sert ici à élargir le champ des titulaires du droit d’action : la demande est recevable alors même que celui qui agit ne peut, par hypothèse, justifier d’un intérêt personnel, l’objet de son action étant précisément de défendre les droits d’autrui. Cette attribution de qualité recouvre trois situations différentes, selon que l’intérêt non-personnel défendu est général (Section 1), catégoriel (Section 2) ou individuel (Section 3). SECTION 1 : LE DROIT DE DÉFENDRE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL Le représentant de l’intérêt général, c’est-à-dire de l’intérêt de l’État, est le ______.

Le représentant de l’intérêt général, c’est-à-dire de l’intérêt de l’État, est le ______.

Parmi les hypothèses de véritable attribution de qualité pour agir dans l’intérêt d’autrui, la plus évidente est celle de l'action sociale ut singuli (art. 1843-5 C. civ.). Il s'agit d'une action qui permet à chaque ______, en cas de défaillance des organes de représentation de la société, d'agir en réparation du préjudice subi par la société et causé par ses mandataires sociaux. Il y a ainsi substitution des ______s dans l'exercice des droits de la société, le résultat de l'action bénéficiant à celle-ci et pas aux ______s. On peut encore citer l’exemple de l’action oblique (article 1341-1 C. civ.). Le code du travail prévoit pour sa part plusieurs actions de substitution : les syndicats dits « représentatifs » en vertu de la loi disposent d'une qualité à agir en défense des intérêts d’un salarié, sous la seule réserve de permettre à ce dernier de s'opposer à une telle action en l’en informant. Ces syndicats n'agissent pas alors véritablement en vertu d'un droit propre, mais se contentent d'exercer le droit d'action des salariés à la place de ceux-ci.

La possibilité d’agir en justice en défense des intérêts individuels des membres de l’______ devait toutefois être expressément prévue par les statuts de celle-ci (mais la condition était appréciée de façon particulièrement souple et l’habilitation pouvait être générale). Puis le législateur a créé, par la loi n°92-60 du 18 janvier 1992, l’action en représentation conjointe, susceptible d’être exercée par des ______s de consommateurs (art. L. 622-1 C. Conso).

Uneassociationde______reconnuereprésentativeauniveaunationalpeutagirenréparation du préjudice subi individuellement par des ______ personnes physiques et causé par un même professionnel. Il faut pour cela qu’elle obtienne un mandat écrit d’au moins 2 ______ concernés (à peine de nullité de fond). En raison du faible succès des actions en représentation conjointe, le législateur a fini par créer une véritable action de groupe, avec la loi Hamon du 17 mars 2014 (articles L. et R. 623-1 s. code de la consommation).

Cette action de groupe ne peut être exercée que par une ______ de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée à cette fin.