18 Questions
Quelle est la fonction principale de la loi pour l'Administration?
La fonction principale de la loi pour l'Administration est de mettre en œuvre la loi.
Quelle est la référence de l'Administration?
La référence de l'Administration est la loi.
Quelle est la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement selon l'article 20 de la Constitution?
Selon l'article 20 de la Constitution, le Gouvernement reste responsable devant le Parlement.
Qu'est-ce qui a été supprimé en 2008 par une loi constitutionnelle?
La possibilité de ratifier les ordonnances de manière tacite
Qu'est-ce qui permet aux citoyens de savoir si les ordonnances ont été ratifiées ou pas?
Le vote formel du Parlement sur la loi de ratification
Quand une ordonnance peut-elle être contestée par le JA?
Tant qu'elle n'a pas été ratifiée par le Parlement
Quelle forme doit prendre la contestation d'une ordonnance une fois que le délai accordé par le Parlement au Gouvernement pour la prendre est expiré?
Une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)
Quelle était la conséquence de l'absence de contrôle de constitutionnalité des lois avant 1958?
Les actes administratifs ne pouvaient intervenir que pour l'application des lois et devaient être conformes à la loi.
Quelle loi a augmenté le champ du pouvoir réglementaire?
La loi du 17 août 1948, dite loi André-Marie.
Quels étaient les deux domaines dans lesquels le pouvoir réglementaire autonome était reconnu avant la Ve République?
Le pouvoir réglementaire en matière de police et le pouvoir réglementaire des chefs de services ministériels.
Quelle est la procédure d'adoption des lois organiques en France?
Les lois organiques sont adoptées selon une procédure spécifique prévue à l’article 46 de la Constitution.
Quelle est la valeur des ordonnances avant leur ratification par le Parlement?
Avant leur ratification par le Parlement, les ordonnances ont une valeur réglementaire.
Quelles sont les conséquences si le Parlement refuse de ratifier un projet d'ordonnance?
Si le Parlement refuse de ratifier un projet d'ordonnance, les ordonnances deviennent caduques à la date du refus, mais conservent leur valeur d'actes administratifs jusqu'à cette date.
Quelles sont les possibilités pour le Parlement après le dépôt d'un projet de loi de ratification des ordonnances?
Après le dépôt d'un projet de loi de ratification des ordonnances, le Parlement peut soit ratifier expressément les ordonnances, soit refuser de les ratifier, soit ne pas se prononcer.
Quel est le partage des compétences normatives entre la loi et le règlement après 1958?
La Constitution de 1958 a établi un partage des compétences normatives entre la loi et le règlement. L'article 34 définit le domaine de la loi dans deux types de matières: celles où le Parlement fixe lui-même les règles et celles où le Parlement fixe les principes fondamentaux.
Quels sont les deux types de matières dans lesquelles le Parlement fixe les règles?
Les deux types de matières dans lesquelles le Parlement fixe les règles sont les droits civils, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, la création des nouveaux ordres de juridictions, les statuts des magistrats, la nationalité, l'Etat et la capacité des personnes, etc.
Qu'est-ce que l'article 37 de la Constitution de 1958 établit?
L'article 37 de la Constitution de 1958 établit que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire. Cela signifie que le pouvoir règlementaire peut intervenir et fonder lui-même l'intervention de l'Administration sans avoir été habilité par le législateur dans les domaines ne relevant pas de la loi.
Quels sont les deux types de pouvoirs règlementaires existants?
Les deux types de pouvoirs règlementaires existants sont le pouvoir règlementaire autonome et le pouvoir règlementaire subordonné ou d'application.
Quiz sur la répartition des compétences normatives entre la loi et le règlement après 1958. Testez vos connaissances sur les domaines dans lesquels le Parlement fixe lui-même les règles et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.
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