Quiz sur la répartition des compétences normatives après 1958

La fonction principale de la loi pour l'Administration est de mettre en œuvre la loi.

La référence de l'Administration est la loi.

Selon l'article 20 de la Constitution, le Gouvernement reste responsable devant le Parlement.

<p>La possibilité de ratifier les ordonnances de manière tacite</p> Signup and view all the answers

<p>Le vote formel du Parlement sur la loi de ratification</p> Signup and view all the answers

<p>Tant qu'elle n'a pas été ratifiée par le Parlement</p> Signup and view all the answers

<p>Une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)</p> Signup and view all the answers

<p>Les actes administratifs ne pouvaient intervenir que pour l'application des lois et devaient être conformes à la loi.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi du 17 août 1948, dite loi André-Marie.</p> Signup and view all the answers

<p>Le pouvoir réglementaire en matière de police et le pouvoir réglementaire des chefs de services ministériels.</p> Signup and view all the answers

<p>Les lois organiques sont adoptées selon une procédure spécifique prévue à l’article 46 de la Constitution.</p> Signup and view all the answers

<p>Avant leur ratification par le Parlement, les ordonnances ont une valeur réglementaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Si le Parlement refuse de ratifier un projet d'ordonnance, les ordonnances deviennent caduques à la date du refus, mais conservent leur valeur d'actes administratifs jusqu'à cette date.</p> Signup and view all the answers

<p>Après le dépôt d'un projet de loi de ratification des ordonnances, le Parlement peut soit ratifier expressément les ordonnances, soit refuser de les ratifier, soit ne pas se prononcer.</p> Signup and view all the answers

<p>La Constitution de 1958 a établi un partage des compétences normatives entre la loi et le règlement. L'article 34 définit le domaine de la loi dans deux types de matières: celles où le Parlement fixe lui-même les règles et celles où le Parlement fixe les principes fondamentaux.</p> Signup and view all the answers

<p>Les deux types de matières dans lesquelles le Parlement fixe les règles sont les droits civils, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, la création des nouveaux ordres de juridictions, les statuts des magistrats, la nationalité, l'Etat et la capacité des personnes, etc.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 37 de la Constitution de 1958 établit que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire. Cela signifie que le pouvoir règlementaire peut intervenir et fonder lui-même l'intervention de l'Administration sans avoir été habilité par le législateur dans les domaines ne relevant pas de la loi.</p> Signup and view all the answers

<p>Les deux types de pouvoirs règlementaires existants sont le pouvoir règlementaire autonome et le pouvoir règlementaire subordonné ou d'application.</p> Signup and view all the answers