Quiz sur la répartition des compétences normatives après 1958

Quelle est la fonction principale de la loi pour l'Administration?

Quelle est la référence de l'Administration?

Quelle est la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement selon l'article 20 de la Constitution?

Qu'est-ce qui a été supprimé en 2008 par une loi constitutionnelle?

Qu'est-ce qui permet aux citoyens de savoir si les ordonnances ont été ratifiées ou pas?

Quand une ordonnance peut-elle être contestée par le JA?

Quelle forme doit prendre la contestation d'une ordonnance une fois que le délai accordé par le Parlement au Gouvernement pour la prendre est expiré?

Quelle était la conséquence de l'absence de contrôle de constitutionnalité des lois avant 1958?

Quelle loi a augmenté le champ du pouvoir réglementaire?

Quels étaient les deux domaines dans lesquels le pouvoir réglementaire autonome était reconnu avant la Ve République?

Quelle est la procédure d'adoption des lois organiques en France?

Quelle est la valeur des ordonnances avant leur ratification par le Parlement?

Quelles sont les conséquences si le Parlement refuse de ratifier un projet d'ordonnance?

Quelles sont les possibilités pour le Parlement après le dépôt d'un projet de loi de ratification des ordonnances?

Quel est le partage des compétences normatives entre la loi et le règlement après 1958?

Quels sont les deux types de matières dans lesquelles le Parlement fixe les règles?

Qu'est-ce que l'article 37 de la Constitution de 1958 établit?

Quels sont les deux types de pouvoirs règlementaires existants?