Quiz sur la réparabilité des préjudices et les pertes de chance

La tacite reconduction est une situation où les parties continuent d'exécuter leurs obligations après le terme du contrat sans nouvel accord, ce qui crée un nouveau contrat en principe à durée indéterminée.

La tacite reconduction modifie la faculté de résiliation initiale, permettant à chaque partie de résilier le contrat à tout moment.

Les conditions de validité d'un contrat sont le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.

<p>Le consentement, la capacité, l'objet et la cause du contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>Domat soutenait une conception objective de la cause, où l'obligation de chaque partie découlait de celle de l'autre. Capitant et Maury soutenaient une conception subjective de la cause, où elle résidait dans les motifs déterminants qui poussaient les parties à contracter.</p> Signup and view all the answers

<p>La liberté dans l'initiative et la rupture des négociations, le respect et l'exigence de bonne foi, et la limitation du préjudice réparable.</p> Signup and view all the answers

<p>Il s'agit d'une obligation de négocier le contrat définitif qui n'est pas une obligation de conclure.</p> Signup and view all the answers

<p>Le préjudice réparable est constitué par les pertes subies (frais, atteinte à la crédibilité…), peut être indemnisé la perte de chance de conclure avec un tiers.</p> Signup and view all the answers

<p>Le législateur a introduit une obligation pré-contractuelle d’information au stade des négociations.</p> Signup and view all the answers

<p>La charge de la preuve du caractère déterminant de l’information incombe à celui qui se prévaut de l’obligation de l’information à l’autre partie.</p> Signup and view all the answers

<p>Une promesse unilatérale de contrat est un contrat dans lequel une partie s'engage définitivement à souscrire au contrat tandis que l'autre conserve toute sa liberté et dispose d'une option pour souscrire ou non au contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>Selon l'article 1124 du Code civil, le promettant ne peut pas révoquer sa promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire. Même s'il le fait, l'option peut être levée et le contrat peut être constaté en justice, permettant ainsi la poursuite de l'exécution forcée du contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>Avant l'intégration de ces promesses à l'article 1124 du Code civil, la seule possibilité pour le bénéficiaire d'une promesse unilatérale dans laquelle le promettant retirait sa promesse était d'obtenir une réparation en dommages et intérêts, à l'exclusion d'une exécution forcée.</p> Signup and view all the answers