13 Questions
Qu'est-ce que la tacite reconduction selon l'article 1215 du Code civil?
La tacite reconduction est une situation où les parties continuent d'exécuter leurs obligations après le terme du contrat sans nouvel accord, ce qui crée un nouveau contrat en principe à durée indéterminée.
Quels sont les effets de la tacite reconduction sur la faculté de résiliation du contrat?
La tacite reconduction modifie la faculté de résiliation initiale, permettant à chaque partie de résilier le contrat à tout moment.
Quelles sont les conditions de validité d'un contrat selon l'article 1128 du Code civil?
Les conditions de validité d'un contrat sont le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.
Quelles sont les conditions nécessaires à la validité d'un contrat selon l'article 1108 du Code civil avant la réforme de 2016?
Le consentement, la capacité, l'objet et la cause du contrat.
Quelle était la différence entre la conception de la cause du contrat selon Domat et celle selon Capitant et Maury?
Domat soutenait une conception objective de la cause, où l'obligation de chaque partie découlait de celle de l'autre. Capitant et Maury soutenaient une conception subjective de la cause, où elle résidait dans les motifs déterminants qui poussaient les parties à contracter.
Quelles sont les trois séries de règles relatives aux négociations selon l'article 1112 du Code civil?
La liberté dans l'initiative et la rupture des négociations, le respect et l'exigence de bonne foi, et la limitation du préjudice réparable.
Quelle est l'obligation de négocier le contrat définitif selon la jurisprudence?
Il s'agit d'une obligation de négocier le contrat définitif qui n'est pas une obligation de conclure.
Qu'est-ce que le préjudice réparable?
Le préjudice réparable est constitué par les pertes subies (frais, atteinte à la crédibilité…), peut être indemnisé la perte de chance de conclure avec un tiers.
Quelle est l'obligation pré-contractuelle d'information introduite par le législateur au stade des négociations?
Le législateur a introduit une obligation pré-contractuelle d’information au stade des négociations.
Quelle est la charge de la preuve du caractère déterminant de l’information dans le cadre de l'obligation pré-contractuelle d'information?
La charge de la preuve du caractère déterminant de l’information incombe à celui qui se prévaut de l’obligation de l’information à l’autre partie.
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de contrat ?
Une promesse unilatérale de contrat est un contrat dans lequel une partie s'engage définitivement à souscrire au contrat tandis que l'autre conserve toute sa liberté et dispose d'une option pour souscrire ou non au contrat.
Quels sont les effets d'une promesse unilatérale de contrat selon l'article 1124 du Code civil ?
Selon l'article 1124 du Code civil, le promettant ne peut pas révoquer sa promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire. Même s'il le fait, l'option peut être levée et le contrat peut être constaté en justice, permettant ainsi la poursuite de l'exécution forcée du contrat.
Quelle était la possibilité pour le bénéficiaire d'une promesse unilatérale avant l'intégration de ces promesses à l'article 1124 du Code civil ?
Avant l'intégration de ces promesses à l'article 1124 du Code civil, la seule possibilité pour le bénéficiaire d'une promesse unilatérale dans laquelle le promettant retirait sa promesse était d'obtenir une réparation en dommages et intérêts, à l'exclusion d'une exécution forcée.
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