Quiz sur la réglementation des paiements en espèces dans les boulangeries-pâtiss...
8 Questions
1 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelle est la limite de paiement en espèces pour les particuliers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent?

  • 1500 €
  • 500 €
  • 2000 €
  • 1000 € (correct)
  • Quels moyens de paiement un commerçant peut-il refuser?

  • Espèces (correct)
  • Porte-monnaie électronique
  • Chèque bancaire
  • Carte bancaire
  • Quelle est la conséquence de refuser un billet ayant cours légal?

  • Rien
  • Amende (correct)
  • Avertissement
  • Emprisonnement
  • Quelle est la limite de paiement en espèces pour les particuliers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent?

    <p>La limite de paiement en espèces pour les particuliers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent est de 1 000 €.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle spécifiée par l'article L 112-5 du Code monétaire et financier concernant le paiement en billets et pièces?

    <p>L'article L 112-5 du Code monétaire et financier précise que : « En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l’appoint.</p> Signup and view all the answers

    Associez les informations suivantes à leur description correcte:

    <p>Réglementation de paiement en espèces = Il est obligatoire d'accepter les billets et les pièces en paiement d'une somme d'argent déterminée Limite de paiement en espèces = Les particuliers ne peuvent pas régler en espèces des montants supérieurs à 1 000 € Refus de coupures spécifiques = Interdit et puni par le Code pénal Paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie = Un commerçant peut le refuser</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque moyen de paiement à sa règlementation selon le texte:

    <p>Chèque bancaire ou chèque postal = Il est possible de le refuser Carte bancaire = Il est possible de la refuser Porte-monnaie électronique = Il est possible de le refuser Paiement en espèces = Il est obligatoire de l'accepter</p> Signup and view all the answers

    Associez le montant de paiement en espèces à la possibilité de refus par un commerçant selon le texte:

    <p>Paiement avec un billet de 200 euros = Possible à refuser Paiement avec plus de 50 pièces de monnaie = Possible à refuser Paiement supérieur à 1 000 € = Interdit en espèces Paiement avec des billets et pièces ayant cours légal = Obligatoire à accepter</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Réglementation stricte sur le paiement en espèces (pièces et billets)

    • Les commerçants sont obligés d'accepter les billets et les pièces en paiement d'une somme déterminée.
    • Les autres moyens de paiement, tels que les chèques, les cartes bancaires et les porte-monnaie électroniques, peuvent être refusés.
    • Les particuliers ne peuvent pas régler en espèces des montants supérieurs à 1 000 € pour lutter contre le blanchiment d'argent.
    • Seuls les billets et les pièces en euros ont cours légal.
    • Il est interdit de refuser un billet ayant cours légal, cela est puni par le Code pénal.
    • Un commerçant peut refuser un paiement en espèces constitué de plus de 50 pièces de monnaie.
    • Un commerçant peut également refuser un paiement en espèces avec un billet de 200 euros.
    • Selon l'article L 112-5 du Code monétaire et financier, il appartient au débiteur de faire l'appoint lors d'un paiement en billets et pièces.
    • La lutte contre le blanchiment d'argent est une raison importante pour limiter les paiements en espèces.
    • Les autres moyens de paiement, tels que les chèques et les cartes bancaires, offrent une trace plus facile à suivre pour les transactions.
    • Les commerçants peuvent avoir des difficultés de rendu de monnaie lors des paiements en espèces.
    • Les commerçants peuvent informer leur clientèle sur les restrictions de paiement en espèces, mais ils ne peuvent pas refuser certains billets en euros.

    Studying That Suits You

    Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

    Quiz Team

    Description

    Quiz sur la réglementation des paiements en espèces dans les boulangeries-pâtisseries. Testez vos connaissances sur les règles strictes entourant le rendu de monnaie et les acceptations de billets. Découvrez si vous êtes au fait des réglementations en matière de paiement en espèces.

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Browser