Podcast Beta
Questions and Answers
Quelle est la limite de paiement en espèces pour les particuliers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent?
Quels moyens de paiement un commerçant peut-il refuser?
Quelle est la conséquence de refuser un billet ayant cours légal?
Quelle est la limite de paiement en espèces pour les particuliers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent?
Signup and view all the answers
Quelle est la règle spécifiée par l'article L 112-5 du Code monétaire et financier concernant le paiement en billets et pièces?
Signup and view all the answers
Associez les informations suivantes à leur description correcte:
Signup and view all the answers
Associez chaque moyen de paiement à sa règlementation selon le texte:
Signup and view all the answers
Associez le montant de paiement en espèces à la possibilité de refus par un commerçant selon le texte:
Signup and view all the answers
Study Notes
Réglementation stricte sur le paiement en espèces (pièces et billets)
- Les commerçants sont obligés d'accepter les billets et les pièces en paiement d'une somme déterminée.
- Les autres moyens de paiement, tels que les chèques, les cartes bancaires et les porte-monnaie électroniques, peuvent être refusés.
- Les particuliers ne peuvent pas régler en espèces des montants supérieurs à 1 000 € pour lutter contre le blanchiment d'argent.
- Seuls les billets et les pièces en euros ont cours légal.
- Il est interdit de refuser un billet ayant cours légal, cela est puni par le Code pénal.
- Un commerçant peut refuser un paiement en espèces constitué de plus de 50 pièces de monnaie.
- Un commerçant peut également refuser un paiement en espèces avec un billet de 200 euros.
- Selon l'article L 112-5 du Code monétaire et financier, il appartient au débiteur de faire l'appoint lors d'un paiement en billets et pièces.
- La lutte contre le blanchiment d'argent est une raison importante pour limiter les paiements en espèces.
- Les autres moyens de paiement, tels que les chèques et les cartes bancaires, offrent une trace plus facile à suivre pour les transactions.
- Les commerçants peuvent avoir des difficultés de rendu de monnaie lors des paiements en espèces.
- Les commerçants peuvent informer leur clientèle sur les restrictions de paiement en espèces, mais ils ne peuvent pas refuser certains billets en euros.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Description
Quiz sur la réglementation des paiements en espèces dans les boulangeries-pâtisseries. Testez vos connaissances sur les règles strictes entourant le rendu de monnaie et les acceptations de billets. Découvrez si vous êtes au fait des réglementations en matière de paiement en espèces.
