8 Questions
Qu'est-ce que l'article du dahir du 30/08/1949 a conféré aux instructions, circulaires, notes et lettres de l’office de changes?
Le caractère de la loi
Qu'est-ce que la 'réglementation des changes' a été définie comme étant dans le premier article du dahir du 30/08/1949?
L'ensemble des dispositions résultant des textes énumérés par ce texte, ainsi que des arrêtés résidentiels, arrêtés du directeur des finances, instructions du directeur des finances et de l'Office marocain des changes pris pour leur application
Quels textes ont contribué à définir la 'réglementation des changes' selon le premier article du dahir du 30/08/1949?
Les textes énumérés par le dahir, les arrêtés résidentiels, les arrêtés du directeur des finances, les instructions du directeur des finances et de l'Office marocain des changes
Qu'est-ce qui a conféré aux instructions, circulaires, notes et lettres de l’office de changes le caractère de la loi, selon le texte?
L'article du dahir du 30/08/1949
Qu'est-ce qui compose la réglementation des changes selon le texte?
Dahirs, décrets de base, circulaires, notes et instructions
Quels textes ont été énumérés par le premier article du dahir du 30/08/1949 pour définir la 'réglementation des changes'?
Arrêtés résidentiels, arrêtés du directeur des finances, instructions du directeur des finances et de l'Office marocain des changes
Quelle est la nature des textes formant la réglementation des changes selon le texte?
Dahirs et décrets de base
Quand a été publiée l'instruction générale des opérations de changes mentionnée dans le texte?
03 janvier 2022
Study Notes
La Réglementation des Changes
- L'article du dahir du 30/08/1949 a conféré aux instructions, circulaires, notes et lettres de l'office de changes le caractère de la loi.
Définition de la Réglementation des Changes
- La réglementation des changes a été définie comme étant l'ensemble des dispositions légales et réglementaires qui régissent les opérations de changes.
- La réglementation des changes comprend les textes législatifs, les décrets, les arrêtés, les instructions, les circulaires, les notes et les lettres de l'office de changes.
Textes Contributifs à la Réglementation des Changes
- Le dahir du 30/08/1949
- Les décrets
- Les arrêtés
- Les instructions
- Les circulaires
- Les notes
- Les lettres de l'office de changes
Caractère des Textes de la Réglementation des Changes
- Les textes qui forment la réglementation des changes ont une nature légale et réglementaire.
Instruction Générale des Opérations de Changes
- L'instruction générale des opérations de changes a été publiée en 1949.
Quiz sur la réglementation des changes au Maroc. Testez vos connaissances sur le Dahir de 1949 et les dispositions régissant les changes. Découvrez les différents textes et arrêtés liés à cette réglementation.
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