La récidive et l'extinction de la peine
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Questions and Answers

Quelle est la différence entre la récidive et le concours réel d'infractions?

  • La récidive est une situation où une personne commet plusieurs infractions en même temps, tandis que le concours réel d'infractions est une situation où une personne commet à nouveau une infraction après avoir été condamnée définitivement.
  • La récidive et le concours réel d'infractions sont deux situations différentes mais elles ne peuvent pas être distinguées clairement.
  • La récidive est une situation où une personne commet à nouveau une infraction après avoir été condamnée définitivement, tandis que le concours réel d'infractions est une situation où une personne commet plusieurs infractions en même temps. (correct)
  • La récidive et le concours réel d'infractions sont deux termes différents pour désigner la même situation.

    • Quelles sont les conditions pour qu'une récidive soit caractérisée?

  • La première condamnation doit être assortie du sursis et une deuxième infraction doit être commise.
  • La première condamnation doit être assortie du sursis et une personne doit commettre plusieurs infractions en même temps.
  • La première condamnation doit être passée en force de chose jugée et une personne doit commettre plusieurs infractions en même temps.
  • La première condamnation doit être passée en force de chose jugée et une deuxième infraction doit être commise. (correct)

    • Quelles sont les situations où la récidive est exclue?

  • Lorsqu'il y a eu effacement de la peine par une loi d'amnistie lors de la première condamnation.
  • Toutes les réponses sont correctes. (correct)
  • Lorsqu'aucune peine n'a été infligée lors de la première condamnation.
  • Lorsqu'une mesure ou une sanction éducative a été prononcée à l'égard d'un mineur délinquant lors de la première condamnation.

    • Qu'est-ce qui constitue le second terme de la récidive?

    <p>La commission de la nouvelle infraction</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que la récidive est perpétuelle?

    <p>Quand la récidive est constituée quel que soit le délai dans lequel la seconde infraction a été commise</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les infractions identiques au regard de la récidive?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les causes d'exemption ou d'atténuation de la peine qui peuvent être prises en compte pour la détermination de la peine d'emprisonnement encourue?

    <p>Seules les causes d'exemption ou d'atténuation de la peine prévues par la loi peuvent être prises en compte</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la peine encourue en cas de récidive criminelle pour un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle?

    <p>La peine encourue est portée à 30 ans de réclusion criminelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée du délai de commission de la nouvelle infraction en cas de récidive délictuelle d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la peine encourue en cas de récidive délictuelle d'un délit passible d'un emprisonnement supérieur à 1 an et inférieur à 10 ans?

    <p>La personne concernée encourt des peines d’emprisonnement ou d’amende dont le maximum est doublé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la peine encourue en cas de récidive contraventionnelle pour une contravention de la 5e classe?

    <p>La personne concernée encourt une amende de 3 000 euros</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le concours réel d'infractions?

    <p>Il s'agit d'une infraction commise par une personne avant d'être condamnée pour une autre infraction.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime du concours réel d'infractions lorsqu'il y a une procédure unique?

    <p>Il ne peut être prononcé qu'une seule peine de même nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime du concours réel d'infractions lorsqu'il y a des procédures successives?

    <p>Les peines prononcées peuvent se cumuler dans la limite du maximum légal le plus élevé.</p> Signup and view all the answers

    Laquelle de ces affirmations est la plus correcte ?

    <p>Celle-ci</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les causes d'extinction de la peine mentionnées dans le texte?

    <p>Le décès du condamné</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de prescription de la peine pour les délits?

    <p>6 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les peines qui peuvent être recouvrées sur le patrimoine du condamné décédé?

    <p>Les amendes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai dans lequel une nouvelle demande de réhabilitation peut être formée en cas de rejet de la demande précédente?

    <p>2 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de commission de la nouvelle infraction en cas de récidive criminelle pour un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle?

    <p>10 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le point de départ du délai pour les peines privatives de liberté?

    <p>Le jour où la personne a été libérée</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les effets de la réhabilitation légale ou judiciaire?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

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