Quiz 7 sur la protection des données personnelles selon le RGPD

Quel pays ne bénéficie plus de la décision d’adéquation de la commission?

Quelle décision a modifié la manière d’apprécier les garanties appropriées?

Quel arrêt a annulé la première décision d’adéquation de la commission?

Que se passe-t-il si la décision d’adéquation disparait?

Quels pays bénéficient de la décision d’adéquation de la commission?

Quel est le recours possible si les droits liés au traitement des données à caractère personnel sont violés en violation du règlement?

Quelles sont les personnes susceptibles de mener des actions en cas de violation du traitement des données à caractère personnel?

Quelle autorité est généralement consultée en France en cas de violation du traitement des données à caractère personnel?

Que ne peut pas faire la CNIL en cas de violation du traitement des données à caractère personnel?

Dans quel cas doit-on aller devant un juge en ce qui concerne des D&I (Dommages et Intérêts)?

Quel organisme publie des lignes directrices sur les codes de conduite en tant qu'outils pour les transferts?

Qui est principalement responsable de la non-conformité aux exigences du RGPD concernant la certification utilisée comme outil de garantie appropriée?

Quels organismes peuvent rendre les codes de conduite obligatoires pour les entreprises qui décident de s'y conformer?

Quel est le mécanisme de protection des données transférées à l'étranger introduit par le RGPD?

Quelles entités sont tenues par contrat de s'engager à appliquer les mesures prévues par le code de conduite?

Quel mécanisme de conformité vise à assurer la sécurité des données transférées à l'étranger avant l'entrée en vigueur du RGPD?

Quel mécanisme de conformité peut également servir de mécanisme interne au RGPD, indépendamment des transferts internationaux?

Quel mécanisme de conformité implique une procédure de validation prenant environ 2 ans et nécessitant l'autorité de protection des données compétente?

Quel mécanisme de conformité vise à démontrer la conformité dans des secteurs spécifiques après approbation?

Quel événement a complexifié les mesures de conformité au RGPD selon le texte?

Quel organisme peut fournir des garanties appropriées pour les transferts de données à caractère personnel?

Qu'est-ce que les clauses contractuelles types (CCT) encadrent?

Quelle est l'importance des lignes directrices pour les entreprises exportatrices de données?

Quelles sont les mesures additionnelles nécessaires en cas de risques liés aux transferts de données?

Quel rôle joue la Commission européenne dans l'adoption des CCT?

Quel mécanisme permet à l'importateur de données de démontrer sa conformité et d'inspirer confiance aux parties concernées?

Quels sont les fondements accommodants de l'article 49 du RGPD?

Quelle est la limite du champ d'application de l'article 49 du RGPD selon le considérant 111?

Quelles sont les catégories d'actions prévues par le RGPD en cas de violation?

Quel est l'objectif du RGPD en ce qui concerne la protection des données personnelles?

Quel pays ne bénéficie plus de la décision d’adéquation de la commission?

Quel arrêt a annulé la première décision d’adéquation de la commission?

Quelle décision a modifié la manière d’apprécier les garanties appropriées?

Quelle est la plupart des mécanismes présentés à l’art. 46 §2 RGPD?

Quels pays bénéficient de la décision d’adéquation de la commission?

Quel organisme a publié les lignes directrices 04/2021 sur les codes de conduite en tant qu'outils pour les transferts?

Quelles entités sont tenues par contrat de s'engager à appliquer les mesures prévues par le code de conduite?

Quel mécanisme de protection des données transférées à l'étranger a été introduit par le RGPD?

Quel organisme a lancé une consultation sur un projet de lignes directrices pour les certifications utilisées comme outil de garantie appropriée en 2022?

Quelles sont les personnes tenues par contrat de s'engager à appliquer les mesures prévues par le code de conduite?

Quel mécanisme de conformité implique une procédure de validation prenant environ 2 ans et nécessitant l'autorité de protection des données compétente?

Quel mécanisme de conformité vise à assurer la sécurité des données transférées à l'étranger avant l'entrée en vigueur du RGPD?

Quel mécanisme de conformité peut également servir de mécanisme interne au RGPD, indépendamment des transferts internationaux?

Quel mécanisme de conformité vise à démontrer la conformité dans des secteurs spécifiques après approbation?

Quel mécanisme de conformité vise à garantir la conformité dans des secteurs spécifiques après approbation?

Quels sont les types principaux de clauses contractuelles types (CCT) pour encadrer les transferts de données?

Quelle est l'importance des lignes directrices pour les entreprises exportatrices de données?

Quelles sont les mesures additionnelles nécessaires en cas de risques liés aux transferts de données?

Quel rôle joue la Commission européenne dans l'adoption des CCT?

Quel est l'objectif des mécanismes de garanties appropriées pour les transferts internationaux de données à caractère personnel?

Quel recours est possible si les droits liés au traitement des données à caractère personnel sont violés en violation du règlement?

Quelles sont les personnes susceptibles de mener des actions en cas de violation du traitement des données à caractère personnel?

Quel est le recours possible en cas d'absence de traitement diligent de la réclamation qui lui a été faite?

Quelle action est possible en cas de violation du traitement des données à caractère personnel si l'autorité de contrôle ne peut pas prononcer des dommages et intérêts?

Quel recours est possible pour obtenir une mesure restaurative en cas de violation du traitement des données à caractère personnel?

Quelles sont les dérogations prévues par le RGPD pour des situations particulières où les mécanismes standard ne sont pas réalisables?

Quel est le recours possible en cas de remise en cause d'une décision de l'autorité de contrôle ou d'absence de traitement diligent de la réclamation?

Quelles sont les catégories d'actions prévues par le RGPD en cas de violation?

Quelle est la limite du champ d'application de l'article 49 du RGPD selon le considérant 111?

Qu'est-ce que vise à garantir le RGPD en ce qui concerne la protection des données personnelles?

Quelle décision de la Cour de justice de l'Union européenne a annulé deux fois la décision d’adéquation de la commission?

Quel pays ne bénéficie plus de la décision d’adéquation de la commission?

Quelle est la principale conséquence du retrait d'une décision d’adéquation?

Quel pays ne figure pas parmi ceux bénéficiant de la décision d’adéquation de la commission?

Quelle est la principale conséquence de la décision d’adéquation ne prospérant pas?

Qu'est-ce que les importateurs de données doivent respecter selon le RGPD?

Quel organisme a publié les lignes directrices 04/2021 sur les codes de conduite en tant qu'outils pour les transferts?

Quel mécanisme de protection des données transférées à l'étranger a été introduit par le RGPD?

Quel organisme a lancé une consultation sur un projet de lignes directrices pour les certifications utilisées comme outil de garantie appropriée en 2022?

Qui est principalement responsable de la non-conformité aux exigences du RGPD concernant la certification utilisée comme outil de garantie appropriée?

Quel mécanisme de conformité permet à l'importateur de données de démontrer sa conformité et d'inspirer confiance aux parties concernées?

Quelle est la limite du champ d'application de l'article 49 du RGPD selon le considérant 111?

Quels sont les fondements accommodants de l'article 49 du RGPD?

Quel recours est possible en cas de remise en cause d'une décision de l'autorité de contrôle ou d'absence de traitement diligent de la réclamation?

Quel est l'objectif du RGPD en ce qui concerne la protection des données personnelles?

Quel mécanisme de conformité au RGPD implique une procédure de validation prenant environ 2 ans et nécessitant l'autorité de protection des données compétente?

Quel mécanisme de conformité au RGPD vise à assurer la sécurité des données transférées à l'étranger avant l'entrée en vigueur du RGPD?

Quel mécanisme de conformité au RGPD peut également servir de mécanisme interne au RGPD, indépendamment des transferts internationaux?

Quel mécanisme de conformité au RGPD vise à démontrer la conformité dans des secteurs spécifiques après approbation?

Quel mécanisme de conformité au RGPD vise à garantir la conformité dans des secteurs spécifiques après approbation?

Quel organisme est responsable de l'adoption des clauses contractuelles types (CCT) pour encadrer les transferts de données?

Quelle est la principale caractéristique des clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne le 21 juin 2021?

Quelles sont les sources d'information recommandées pour évaluer les risques dans le pays de destination des données à caractère personnel?

Quelles mesures additionnelles sont nécessaires en cas de risques liés aux transferts de données à caractère personnel?

Quel est le rôle des entreprises exportatrices de données dans le cadre des transferts internationaux de données à caractère personnel?

Quels sont les recours possibles en cas de violation des droits liés au traitement des données à caractère personnel en violation du règlement?

Quelles sont les personnes habilitées à mener des actions en cas de violation des droits liés au traitement des données à caractère personnel?

Quelle est la conséquence de la violation des droits liés au traitement des données à caractère personnel en violation du règlement?

Quel est le recours possible en cas de remise en cause d’une décision juridiquement contraignante de l’autorité de contrôle ou d’absence de traitement diligent de la réclamation?

Quelle est la conséquence de la violation des droits liés au traitement des données à caractère personnel en violation du règlement selon l'article 82 du RGPD?