Recent Lessons

Show all results for ""

Feature Overview

Ace your exams with our all-in-one platform for creating and sharing quizzes and tests.

Quizzes

Create quizzes and tests automatically from your content using AI.

Flashcards

Automatically turn your notes into digital flashcards.

Share, Export & Embed

Share with classmates or export to Excel and your learning management system.

Stats & Reporting

Auto-grading quizzes and tests with detailed stats and reports.

Mobile Apps

The smarter way to study – wherever you are.

Pricing

Search...

Quiz sur la prescription et l'erreur dans les contrats de prêt

10 Questions

1 Views

Quiz sur la prescription et l'erreur dans les contrats de prêt

Choose a study mode

Play Quiz

Study Flashcards

Spaced Repetition

Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelle est la sanction pour l'omission du taux effectif global dans un contrat de prêt?

La nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel

La déchéance des intérêts (correct)

La substitution de l'intérêt légal

Une amende de 150 000 euros

Quelle est la sanction en cas d'inexactitude du taux de période dans un contrat de prêt?

Des dommages et intérêts (correct)

La substitution de l'intérêt légal

La déchéance des intérêts

La nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel

Quelle est la sanction pénale en cas de violation de l'obligation de mentionner le TEG?

Un emprisonnement de deux ans

Une amende de 300 000 euros (correct)

La déchéance des intérêts

Une amende de 150 000 euros

Qu'est-ce qu'un prêt usuraire?

Un prêt consenti à un taux effectif global supérieur au taux effectif moyen pratiqué Signup and view all the answers

Quels sont les seuils de taux d'usure pour les prêts immobiliers?

2,67% Signup and view all the answers

Quels sont les seuils de taux d'usure pour les crédits de trésorerie aux ménages et les prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros?

21,16% Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes auxquelles les dispositions relatives à l'usure ne s'appliquent pas?

Les personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels Signup and view all the answers

Quelles sont les sanctions pour un prêt usuraire sur le plan civil?

L'application de l'article L. 313-5-2 du Code monétaire et financier Signup and view all the answers

Quelles sont les sanctions pour un prêt usuraire sur le plan pénal?

Une amende de 300 000 euros Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de l'interdiction des taux usuraires?

Protéger les emprunteurs contre des taux d'intérêt trop élevés Signup and view all the answers