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Questions and Answers
Quelle est la sanction pour l'omission du taux effectif global dans un contrat de prêt?
Quelle est la sanction pour l'omission du taux effectif global dans un contrat de prêt?
- La nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel
- La déchéance des intérêts (correct)
- La substitution de l'intérêt légal
- Une amende de 150 000 euros
Quelle est la sanction en cas d'inexactitude du taux de période dans un contrat de prêt?
Quelle est la sanction en cas d'inexactitude du taux de période dans un contrat de prêt?
- Des dommages et intérêts (correct)
- La substitution de l'intérêt légal
- La déchéance des intérêts
- La nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel
Quelle est la sanction pénale en cas de violation de l'obligation de mentionner le TEG?
Quelle est la sanction pénale en cas de violation de l'obligation de mentionner le TEG?
- Un emprisonnement de deux ans
- Une amende de 300 000 euros (correct)
- La déchéance des intérêts
- Une amende de 150 000 euros
Qu'est-ce qu'un prêt usuraire?
Qu'est-ce qu'un prêt usuraire?
Quels sont les seuils de taux d'usure pour les prêts immobiliers?
Quels sont les seuils de taux d'usure pour les prêts immobiliers?
Quels sont les seuils de taux d'usure pour les crédits de trésorerie aux ménages et les prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros?
Quels sont les seuils de taux d'usure pour les crédits de trésorerie aux ménages et les prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros?
Quelles sont les personnes auxquelles les dispositions relatives à l'usure ne s'appliquent pas?
Quelles sont les personnes auxquelles les dispositions relatives à l'usure ne s'appliquent pas?
Quelles sont les sanctions pour un prêt usuraire sur le plan civil?
Quelles sont les sanctions pour un prêt usuraire sur le plan civil?
Quelles sont les sanctions pour un prêt usuraire sur le plan pénal?
Quelles sont les sanctions pour un prêt usuraire sur le plan pénal?
Quel est l'objectif de l'interdiction des taux usuraires?
Quel est l'objectif de l'interdiction des taux usuraires?
