10 Questions
Quelle est la sanction pour l'omission du taux effectif global dans un contrat de prêt?
La déchéance des intérêts
Quelle est la sanction en cas d'inexactitude du taux de période dans un contrat de prêt?
Des dommages et intérêts
Quelle est la sanction pénale en cas de violation de l'obligation de mentionner le TEG?
Une amende de 300 000 euros
Qu'est-ce qu'un prêt usuraire?
Un prêt consenti à un taux effectif global supérieur au taux effectif moyen pratiqué
Quels sont les seuils de taux d'usure pour les prêts immobiliers?
2,67%
Quels sont les seuils de taux d'usure pour les crédits de trésorerie aux ménages et les prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros?
21,16%
Quelles sont les personnes auxquelles les dispositions relatives à l'usure ne s'appliquent pas?
Les personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels
Quelles sont les sanctions pour un prêt usuraire sur le plan civil?
L'application de l'article L. 313-5-2 du Code monétaire et financier
Quelles sont les sanctions pour un prêt usuraire sur le plan pénal?
Une amende de 300 000 euros
Quel est l'objectif de l'interdiction des taux usuraires?
Protéger les emprunteurs contre des taux d'intérêt trop élevés
Quiz sur la prescription de contestation d'un contrat de prêt et l'erreur affectant le TEG. Testez vos connaissances sur la Cour de cassation et la prescription des actions en nullité.
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