Quiz sur la non-discrimination fiscale

Pouvoir réglementaire = Intervention quasi systématique de l'exécutif pour préciser le contenu et l'application des lois Doctrine administrative = Ensemble des règles et des principes énoncés par l'administration fiscale pour interpréter les lois Opposabilité à l'administration = Mécanisme permettant de confronter l'administration à sa propre doctrine administrative Instruction exhaustive = Publication attendue par les contribuables et les professionnels du droit fiscal pour trancher certaines situations complexes après la promulgation d'une loi

Voter une loi = Crée une insécurité juridique et des conflits potentiels entre le fisc et les contribuables Promulguer une loi = Donne naissance à un texte court et imprécis qui ne peut pas traiter tous les cas de figure Commenter une loi = Permet à l'administration fiscale d'apporter des solutions aux différentes situations pratiques Publier une instruction exhaustive = Permet de trancher certaines situations complexes non prévues par la loi

Loi = Contient un degré élevé de généralité et nécessite souvent une intervention du pouvoir réglementaire Doctrine administrative = Règle les questions d'ordre pratique que la loi ne peut organiser Instruction exhaustive = Permet de trancher certaines situations complexes en complément de la loi Contribuables et professionnels du droit fiscal = Impatients de voir publier une instruction exhaustive après la promulgation d'une loi

<p>Principe de non-rétroactivité de la loi fiscale = Ne peut justifier la fraude fiscale Principe du contradictoire = Doit être respecté dans le cadre de la loi fiscale Principe de nécessité de l’impôt = Ne peut remettre en cause les libertés et les droits individuels Principe d'équilibre = Recherche entre la levée de l’impôt et l’égalité, et le risque réel et personnel de l’atteinte à des droits et libertés individuels</p> Signup and view all the answers

<p>17 décembre 2012 = Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques 29 décembre 1983 = Décision du Conseil constitutionnel sur le droit de perquisition fiscale 1984 = Loi de finances 1789 = Article 13 de la Déclaration</p> Signup and view all the answers

<p>Conciliation = Entre le principe de nécessité et le principe de liberté Objectif légitime = Attribuer à l’administration fiscale des pouvoirs adaptés pour traquer la fraude fiscale Atteinte évidente aux droits fondamentaux = Élargissement du droit de visite et de saisie des documents Arbitrer entre deux impératifs contradictoires = Rôle du Conseil constitutionnel</p> Signup and view all the answers

<p>Libertés individuelles = Ne saurait justifier la fraude fiscale Risque réel et personnel = De l’atteinte à des droits et libertés individuels Levée de l’impôt = Légitimité de l'État Égalité au sens large = Principe fondamental dans la fiscalité</p> Signup and view all the answers

<p>Principe d'annualité = L'impôt doit être voté chaque année par le législateur Principe d'égalité devant l'impôt = L'impôt doit être réparti de manière équitable entre tous les citoyens Pouvoir de rectification a posteriori de l'administration fiscale = L'administration peut rectifier les bases d'imposition pour des exercices antérieurs, dans la limite du délai de reprise Délai de reprise de l'administration = En principe de trois ans, après quoi aucune rectification ne peut plus être effectuée et la prescription est acquise au contribuable</p> Signup and view all the answers

<p>Article 13 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 = Principe d'égalité devant l'impôt Article 2 de la Constitution de 1958 = Principe d'égalité devant l'impôt Article 1er de la loi de finances initiale = Principe d'annualité Principe d'égalité devant l'impôt = Ne doit pas se confondre avec l'idée d'une uniformité de traitement</p> Signup and view all the answers

<p>Législateur = Décide des mesures fiscales qui restent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées Conseil d'État = Rend des avis contentieux sur l'interprétation de la loi fiscale Contribuables = Ont un droit à être traités conformément aux interprétations de la loi fiscale données par l'administration Administration fiscale = A le pouvoir de rectification a posteriori des bases d'imposition pour des exercices antérieurs, dans la limite du délai de reprise</p> Signup and view all the answers

<p>Jurisprudence = Fixe la correcte interprétation de la loi fiscale en cas d'annulation par le juge d'une nouvelle interprétation de la loi par l'administration fiscale Impôt = Doit être également réparti entre tous les citoyens à raison de leurs facultés Contrôle périodique = Assuré par le Parlement en matière fiscale, rendu possible par l'autorisation préalable donnée chaque année Prescription = Acquise au contribuable à l'expiration du délai de reprise de l'administration, après quoi aucune rectification ne peut plus être effectuée</p> Signup and view all the answers

<p>Doctrine fiscale = Interprétation donnée par l’administration à la date de leur imposition Article L.80 A du LPF = Organise l’opposabilité de la doctrine administrative aux contribuables ainsi qu’aux agents, au plan interne Principe d’annualité de l’impôt = Formulé à l’article 4 de l’ordonnance du 2 janvier 1959, il signifie qu’il faut une autorisation annuelle du Parlement pour la levée de l’impôt Conseil d’État = A rappelé que la doctrine fiscale devait respecter scrupuleusement les décisions du Conseil constitutionnel</p> Signup and view all the answers

<p>Doctrine fiscale = Doit respecter scrupuleusement les décisions du Conseil constitutionnel Article L.80 A du LPF = Permet aux contribuables de se prévaloir des interprétations de la loi fiscale donnée par l’administration à la date de leur imposition Principe d’annualité de l’impôt = Signifie qu’il faut une autorisation annuelle du Parlement pour la levée de l’impôt Conseil d’État = A rappelé que la doctrine fiscale devait respecter scrupuleusement les décisions du Conseil constitutionnel</p> Signup and view all the answers

<p>Doctrine fiscale = Peut, le cas échéant, se retourner contre l'administration fiscale, dans la mesure où le contribuable a la possibilité de s'en prévaloir, devant le juge, contre les dispositions que l'administration fiscale est chargée d'appliquer Article L.80 A du LPF = Organise l’opposabilité de la doctrine administrative aux contribuables ainsi qu’aux agents, au plan interne Principe d’annualité de l’impôt = Signifie qu’il faut une autorisation annuelle du Parlement pour la levée de l’impôt Conseil d’État = A rappelé que la doctrine fiscale devait respecter scrupuleusement les décisions du Conseil constitutionnel</p> Signup and view all the answers

<p>Doctrine fiscale = Est publiée sur le BOFIP, mis en ligne Article L.80 A du LPF = Permet aux contribuables de se prévaloir des interprétations de la loi fiscale donnée par l’administration à la date de leur imposition Principe d’annualité de l’impôt = Nécessite une autorisation annuelle du Parlement pour la levée de l’impôt Conseil d’État = A rappelé que la doctrine fiscale devait respecter scrupuleusement les décisions du Conseil constitutionnel</p> Signup and view all the answers

<p>Principe d'égalité devant les charges publiques = Tous les contribuables ne doivent pas être soumis au même régime fiscal, mais aucune discrimination injustifiée ne doit avoir lieu Principe de capacité contributive = Il est acceptable de tenir compte des différences de situations familiales, professionnelles ou économiques entre les contribuables Principe de sincérité de l'impôt = Exigence politique de transparence financière, qui concerne la sincérité budgétaire et comptable Principe de non-discrimination = Prohibe les discriminations injustifiées en fonction de critères tels que la religion ou l'ethnie</p> Signup and view all the answers

<p>Principe d'égalité devant les charges publiques = Tolère des discriminations en fonction des capacités contributives, des situations familiales ou professionnelles Principe de capacité contributive = Accepte les discriminations en fonction des différences de situations Principe de non-discrimination = Prohibe les discriminations injustifiées Principe de sincérité de l'impôt = Exige la transparence financière et l'exactitude des prévisions et des comptes</p> Signup and view all the answers

<p>Article 32 de la LOLF = Principe de sincérité budgétaire, qui s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions Article 27, 3e alinéa, de la LOLF = Principe de sincérité comptable, les comptes de l'État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière Article 1er de la loi de finances initiale = Principe d'égalité devant les charges publiques, la perception des impôts continue d'être effective pendant l'année N+1 conformément aux lois et aux dispositions en vigueur Article 47-2 de la Constitution = Régularité et sincérité des comptes de l'État sont des exigences constitutionnelles</p> Signup and view all the answers

<p>Décision n°83-164 DC du 29 décembre 1983 = Exonérations fiscales, acceptées si justifiées par des différences de situations Décision n°2017-660 QPC du 6 octobre 2017 = Contribution de 3% sur les montants distribués, annulée car contraire au principe d'égalité Décision n°93-320 DC du 21 juin 1993 = Loi de finances rectificative pour 1993, consacre implicitement le principe de sincérité Décision n°95-369 DC du 29 décembre 1995 = Confère expressément valeur constitutionnelle au principe de sincérité</p> Signup and view all the answers

<p>Principe de sincérité = La loi de programmation des finances publiques doit être honnête et basée sur des informations disponibles et des prévisions raisonnables. Principe de nécessité de l'impôt = L'impôt doit être nécessaire et indispensable à l'organisation de la vie sociale et au fonctionnement de l'État et des autres collectivités publiques. Principe de clarté dans la présentation des comptes = Le Conseil constitutionnel ne l'a pas consacré comme principe constitutionnel, le voyant seulement comme un objectif. Principe d'égalité devant l'impôt = Le Conseil constitutionnel a jugé que la taxe à 3% sur les dividendes était une rupture d'égalité en fonction de l'origine du dividende.</p> Signup and view all the answers

<p>10 milliards d'euros = Montant que l'État devra rembourser en raison de l'invalidation de la taxe à 3% sur les dividendes. 1 milliard d'euros = Montant d'intérêt moratoires à ajouter aux 10 milliards d'euros que l'État devra rembourser. 3% = Taux initial de la taxe sur les dividendes, qui pouvait être porté à 4% selon le niveau de revenu et la situation du foyer fiscal. 5 ans = Durée de vie de la taxe à 3% sur les dividendes avant d'être censurée en totalité par le Conseil constitutionnel.</p> Signup and view all the answers

<p>Conseil constitutionnel = Il a invalidé en partie la taxe à 3% sur les dividendes au nom de la directive mère-fille et a jugé que cette contribution constituait une rupture d'égalité devant l'impôt en fonction de l'origine du dividende. CJUE = Elle a invalidé en partie la taxe à 3% sur les dividendes au nom de la directive mère-fille. Haut Conseil des finances publiques = Son avis est pris en compte par le Conseil constitutionnel pour apprécier la sincérité de la loi de programmation des finances publiques. Législateur organique = Il a consacré le principe de sincérité de la loi de programmation des finances publiques.</p> Signup and view all the answers

<p>1983 = Le Conseil constitutionnel a consacré le principe de nécessité de l'impôt à propos de la disposition réorganisant le droit de visite et de saisie de document au domicile des contribuables. 2001 = Décision relative à la loi organique relative aux lois de finances. 2003 = Décision relative à la loi d'habilitation relative à la simplification du droit, où le principe de clarté dans la présentation des comptes n'a pas été consacré comme principe constitutionnel. 2005 = Décision relative à la loi organique modifiant la loi organique relative aux lois de finances.</p> Signup and view all the answers