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Questions and Answers
Qu'est-ce qui n'est pas nécessaire à la formation ou à la validité d'un contrat selon le Code civil français?
Qu'est-ce que l'Art. 1112 du Code civil issu de la loi de ratification du 20 avril 2018 stipule concernant les négociations précontractuelles?
Qu'est-ce qui ne peut pas être compensé en cas de faute commise lors des négociations, selon l'Art. 1112 du Code civil?
Quelle est la nature de la modification apportée par la loi de ratification du 20 avril 2018 à l'Art. 1112 du Code civil?
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Quelle est la majorité des contrats conclus dans la vie de tous les jours?
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Qu'est-ce qui est libre dans le processus de négociation précontractuelle selon l'Art. 1112 du Code civil?
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Quelle est l'exigence impérative dans le processus de négociation précontractuelle selon l'Art. 1112 du Code civil?
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Qu'est-ce qui ne peut pas être l'objet de réparation en cas de faute commise lors des négociations, selon l'Art. 1112 du Code civil?
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Quel est l'impact de la loi de ratification du 20 avril 2018 sur l'Art. 1112 du Code civil?
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Dans la vie de tous les jours, combien de contrats sont généralement conclus sans aucune négociation préalable?
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