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Questions and Answers
Qu'est-ce qui est vérifié lors de la mise en œuvre de la garde à vue?
Qu'est-ce qui est vérifié lors de la mise en œuvre de la garde à vue?
- La dignité et les droits de défense de la personne
- La durée de la garde à vue (correct)
- L'âge de la personne
- La notification au parquet
Qu'est-ce qui est recherché lorsque les forces de l'ordre recourent à la garde à vue?
Qu'est-ce qui est recherché lorsque les forces de l'ordre recourent à la garde à vue?
- L'existence d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçon
- L'existence d'un crime ou délit puni par la prison
- L'action menée par un officier de police judiciaire
- L'unicité du moyen de parvenir à un objectif de l'article 62-2 (correct)
Quelle est la définition de la garde à vue selon le doyen C.?
Quelle est la définition de la garde à vue selon le doyen C.?
- Une investigation sur un crime ou un délit puni par la prison (correct)
- Une action menée par un officier de police judiciaire
- Une ou plusieurs raisons plausibles de soupçon
- Un moyen unique de parvenir à un objectif de l'article 62-2
