Quiz sur la fraude fiscale liée à la sous-évaluation de biens

Assujettissement à la CFE = L’exercice à titre habituel d’une activité professionnelle non salariée Montant de la CFE = Produit de la base d’imposition, les taux d’imposition des collectivités territoriales et un prélèvement de frais de gestion Établissement de la CFE = Dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux ou de terrains pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de chaque année Paiement de la CFE = À partir d’un avis d’imposition, avec un acompte versé au plus tard le 15 juin

Activité professionnelle non salariée = Exercice à titre habituel d’une activité professionnelle qui est régulière et repose sur la mise en œuvre de moyens matériels et humains Base d’imposition de la CFE = Valeur locative du local dans lequel l’entreprise exerce son activité Taux d’imposition des collectivités territoriales = Facteur déterminant dans le calcul du montant de la CFE Frais de gestion = Prélèvement équivalent à 3% du montant de l’impôt, au profit de l’État

Concession d'activité à un tiers = Les revenus que la société concédante en tire sont le fruit d’une activité professionnelle si elle se rattache à son objet statutaire, pour lequel elle met en œuvre de manière régulière des moyens matériels et humains, ou si elle partage avec le concessionnaire les risques de l’exploitation Exercice d’une activité professionnelle au 1er janvier = Condition pour l'établissement de la CFE dans une commune Acompte versé = Au plus tard le 15 juin, d’un montant égal à 50% du montant de cotisation payé l’année précédente Activité professionnelle régulière = Caractéristique nécessaire pour l'assujettissement à la CFE

<p>Insuffisance de prix = Valeur déclarée inférieure à la valeur vénale dans un acte de vente Insuffisance d’évaluation = Valeur déclarée inférieure à la valeur vénale dans un acte de donation Droits de mutation à titre gratuit = Droits d’enregistrement à la charge des héritiers, des légataires ou des donataires Commission départementale de conciliation = Organisme auquel le contribuable peut faire appel en cas de désaccord avec l'administration fiscale</p> Signup and view all the answers

<p>0,4% par mois = Intérêt de retard 40% = Majoration Taux proportionnel = Base d'imposition en général Taux progressifs = Droits de mutation à titre gratuit ou droits sur les cessions de fonds de commerce</p> Signup and view all the answers

<p>Valeur déclarée inférieure à la valeur vénale = Insuffisance de prix ou insuffisance d’évaluation Désaccord avec l'administration fiscale = Saisie de la commission départementale de conciliation Absence de manquement délibéré = Paiement des droits augmentés d'un intérêt de retard et d'une majoration Convention présentée comme une vente = Exigence du versement du complément de droits et d'une amende</p> Signup and view all the answers

<p>Héritiers, légataires ou donataires = Personnes à la charge des droits de mutation à titre gratuit Trésor = Entité qui perçoit les droits d'enregistrement Valeur vénale = Valeur utilisée par l'administration fiscale en cas de prix inférieur dans une transaction Comparaisons = Méthode utilisée pour établir la valeur vénale réelle</p> Signup and view all the answers

<p>Impôt très mal perçu = Droit de succession Faible légitimité due aux prélèvements = Droit de succession Taxe le particulier qui a reçu un héritage = Droit de succession Corrige les inégalités de fortune = Partisans des droits de succession</p> Signup and view all the answers

<p>Transmission pour cause de décès = Droits de succession Transmission entre vifs = Donation Taxation ne s'applique qu'aux biens situés à l'étranger s'ils reviennent à des héritiers et légataires domiciliés en France = Transmission pour cause de décès Exigibles sur la totalité des biens transmis = Transmission pour cause de décès</p> Signup and view all the answers

<p>Déposer au bureau de l’enregistrement une déclaration des biens = Déclaration de succession Acquitter et payer les droits de succession = Déclaration de succession Domicile en France = Déclaration de succession Domicile hors de France = Déclaration de succession</p> Signup and view all the answers

<p>Assurances-vie contractées par le défunt = Exonérés de droits de succession Bois et forêts = Exonérés de droits de succession Œuvres d’art ou objets de collection dont il est fait don à l’État = Exonérés de droits de succession Sommes prélevées sur l’actif du défunt pour être transmises à une fondation ou association reconnue d’utilité publique = Exonérés de droits de succession</p> Signup and view all the answers

<p>Actes notariés = Soumis à la formalité d'enregistrement en raison de la qualité de la personne qui les rédige ou qui les reçoit Actes portant transmission de propriété = Doivent être enregistrés en considération de l'opération juridique qu'ils constatent Actes des marchands de biens = Soumis à l'enregistrement en raison de la profession à laquelle ils se rattachent Décisions rendues par les juridictions répressives = Soumises à l'enregistrement en raison de leur nature</p> Signup and view all the answers

<p>Actes soumis obligatoirement à l'enregistrement = Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de l'acte ou de la mutation Actes qui ne sont pas assujettis obligatoirement à l'enregistrement = Peuvent y être présentés volontairement par les personnes intéressées, à condition d'être constatées par un écrit Actes soumis à la double obligation de l'enregistrement et de la publicité foncière = Ils sont soumis à une formalité unique dite formalité fusionnée depuis le 1er octobre 1970 Actes exclus de la formalité fusionnée = Ils subissent séparément la formalité d'enregistrement et, le cas échéant, celle de la publicité foncière</p> Signup and view all the answers

<p>Vente = Les droits sont calculés sur le prix de vente stipulé (ou la valeur vénale du bien si elle est supérieure au prix) Succession ou donation = Les droits sont calculés sur la valeur vénale Actes soumis à la formalité de l'enregistrement = Les droits sont perçus sur la base de la somme en euros figurant dans l'acte (on parle de valeur déclarée) Actes soumis à la double obligation de l'enregistrement et de la publicité foncière = Les droits sont calculés sur la valeur vénale du bien transmis</p> Signup and view all the answers

<p>Mutations immobilières = La formalité de l'enregistrement doit s'accomplir à la recette des impôts du lieu où se situe le bien Actes sous seing privé = La formalité de l'enregistrement doit s'accomplir à la recette des impôts du domicile de l'une des parties Actes notariés = La formalité de l'enregistrement doit s'accomplir à la recette des impôts du lieu dont dépend la rédaction de l'acte Actes des marchands de biens = La formalité de l'enregistrement doit s'accomplir à la recette des impôts du lieu où se situe le bien ou celle dont dépend la rédaction de l'acte</p> Signup and view all the answers

<p>CFE = Peut être exonérée de manière permanente par une délibération de la commune CVAE = Due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur à 500.000 euros HT Droits d’enregistrement = Interviennent uniquement de manière occasionnelle, lors de la réalisation de certains actes ou opérations IFI = Représente une taxation régulière du patrimoine, au même titre que l’ISF</p> Signup and view all the answers

<p>Enregistrement = Formalité fiscale au cours de laquelle un fonctionnaire des services des impôts analyse un acte juridique sur un registre spécial et encaisse les droits Timbre = Désigne à la fois le droit à acquitter sur certains actes écrits ou à l’occasion de la délivrance de certains documents et le mode de paiement de ce droit Acte sous seing privé = Obtient une date certaine grâce à l'enregistrement à l’égard des tiers Publication dans un journal d’annonces légales = Impossible sans enregistrement préalable de la vente d’un fonds de commerce</p> Signup and view all the answers

<p>Transmission de biens à titre gratuit = Interviennent à l’occasion de cette catégorie de transmission de biens Transmission de biens à titre onéreux = Interviennent à l’occasion de cette catégorie de transmission de biens Droits d'enregistrement obligatoires = Catégorie de droits d'enregistrement définie par le CGI Actes soumis à une double obligation = Catégorie d'actes soumis à une double obligation selon le CGI</p> Signup and view all the answers

<p>CFE = Aucun montant de chiffre d'affaires spécifié pour son paiement CVAE = Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 500.000 euros HT doivent payer cet impôt Droits d’enregistrement = Pas de montant de chiffre d'affaires spécifié pour leur paiement IFI = Aucun montant de chiffre d'affaires spécifié pour son paiement</p> Signup and view all the answers

<p>Abattement personnel en ligne directe = 159.325€ Abattement entre frère et sœur = 15.932€ Abattement pour les neveux et nièces = 7.967€ Abattement en faveur des handicapés = 159.325€</p> Signup and view all the answers

<p>Entre 8 072 € et 12 109 € = 10% Entre 12 109 € et 15 932 € = 15% Entre 15 932€ et 552 324 € = 20% Supérieure à 1 805 677 € = 45%</p> Signup and view all the answers

<p>15.932€ = Être frère ou sœur du défunt, être célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès, être âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès, avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès 7.967€ = Ne pas avoir souscrit ou alimenté de contrats depuis le 13 octobre 1998 159.325€ = Être héritier frappé d'une infirmité physique ou mentale les empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité 15.94€ = Aucune condition spécifique</p> Signup and view all the answers

<p>159.325€ = Héritiers frappés d'une infirmité physique ou mentale 15.932€ = Frères et sœurs 7.967€ = Neveux et nièces</p> Signup and view all the answers