Quiz sur la fiscalité française

Impôts analytiques = Ils ne frappent qu’une opération isolée ou qu’une catégorie unique des revenus imposables Impôts synthétiques = Ils sont assis sur des revenus ou des situations économiques prises globalement Impôts directs = Ils concernent tous les impôts Impôts indirects = Ils ne concernent pas tous les impôts

Impôt sur le revenu des personnes physiques = Impôt synthétique Impôt cédulaire sur le revenu = Impôt analytique Impôt direct = Impôt analytique Impôt indirect = Impôt synthétique

Impôt analytique = Impôt qui ne frappe qu’une opération isolée ou qu’une catégorie unique des revenus imposables Impôt synthétique = Impôt assis sur des revenus ou des situations économiques prises globalement Impôt direct = Division fondamentale du droit fiscal Impôt indirect = Ne concerne pas tous les impôts

Administration fiscale = Assiette et liquidation Centre des finances publiques = Calcul et paiement de l'impôt Employeur = Signaler les changements dans la vie familiale Travailleurs indépendants et bénéficiaires de revenus non salariaux = Verser un acompte mensuel

Impôt sur le revenu = Rôle nominatif Taxe d'habitation = Rôle nominatif Taxe foncière sur les propriétés bâties = Rôle nominatif Impôt sur les sociétés = Sans émission de rôle

Impôts directs = Recensement et actualisation des fichiers de domiciliation Impôts indirects = Collectés par l'entreprise elle-même Impôt sur le revenu = Obligation de déclaration en ligne, par voie électronique, des revenus Taxe professionnelle = Recouvrée par voie de rôle

Direction générale des impôts – DGI = Calcul de l'impôt Direction générale de la comptabilité publique – DGCP = Perception de l'impôt DGFIP = Modification du taux d'imposition et de la déclaration de revenus préremplie Juridictions administratives = Contentieux des impôts directs

Critère juridique du rôle nominatif = Détermine si l'impôt est supporté par le contribuable ou par une tierce personne Critère de l'incidence = Analyse économique de la répartition de la charge effective de l'impôt Impôt direct = Prélèvement fiscal qui reste définitivement à la charge de la personne qui y est assujettie Impôt indirect = Prélèvement fiscal payé au Trésor public par un redevable qui ne joue qu'un rôle d'intermédiaire

Impôt sur le revenu des personnes physiques = L'impôt direct où le citoyen qui déclare des revenus est le redevable légal et le contribuable réel TVA = L'impôt indirect où les entreprises collectent pour le compte de l'Etat, mais ce sont les consommateurs qui supportent la charge réelle Impôt sur les sociétés = Considéré comme un impôt direct, mais en général répercuté dans les prix de vente Impôt indirect = Celui que le redevable répercute sur une autre personne

Redevable légal = Personne ou entité qui est légalement tenue d'en verser le montant à l'administration fiscale Contribuable réel = Personne ou entité qui supporte effectivement le coût de l'impôt Translation de la charge fiscale = Phénomène où l'impôt est supporté par une tierce personne Récession = Situation économique où les entreprises auront du mal à répercuter leurs charges fiscales

Incidence fiscale = Analyse économique de la répartition de la charge effective de l'impôt entre les différents agents économiques Phénomène d'incidence de l'impôt = Permet d'atteindre une personne ou une série de personnes déterminées Conjoncture économique = Peut favoriser ou minimiser la répercussion de l'impôt État de récession = Les entreprises auront du mal à répercuter leurs charges fiscales

Perçu par l’administration avec un titre de recouvrement = Impôt direct Recouvré spontanément par les services du Trésor = Impôt indirect Le contribuable paie sans même le percevoir, puisqu’elle est totalement incorporée au prix des biens, marchandises ou services = Impôt indirect Liste alphabétique des contribuables indiquant la quantité de la matière imposable ainsi que le chiffre d’impôt à payer = Rôle nominatif

Fait générateur = Événement à l'origine de l'obligation fiscale Avis d’imposition = Titre de perception adressé nommément à chaque contribuable Rôle nominatif = Décision constitutive à la fois du titre de recette et du titre exécutoire pour le recouvrement de l’impôt Impôt indirect = Recouvré spontanément par les services du Trésor

Assis directement sur les personnes et sur les propriétés = Impôt direct Repose sur des objets de consommation ou sur des services rendus = Impôt indirect Perçu en vertu de rôles nominatifs = Impôt direct Payé au comptant par le contribuable, en l’absence de rôle nominatif = Impôt indirect

Impôt direct = Celui que les agents comptables du Trésor percevaient par voie de rôle nominatif Impôt indirect = Payé par le contribuable, en l’absence de rôle nominatif Fait générateur = Événement qui est à l'origine de l'obligation fiscale Rôle nominatif = Liste des éléments retenus pour établir les bases de l'imposition et le montant de l'impôt à acquitter

Principe de légalité de l'impôt = L'impôt est une matière réservée au législateur Principe de l'annualité de l'impôt = L'impôt doit être payé chaque année Principe de l'égalité devant l'impôt = Tous les citoyens doivent être traités de la même manière par l'impôt Principe de sincérité = Les déclarations fiscales doivent être exactes et complètes

Principe de légalité de l'impôt = Principe de rang constitutionnel Principe de l'annualité de l'impôt = Principe de rang constitutionnel Principe de l'égalité devant l'impôt = Principe de rang constitutionnel Principe de sincérité = Principe général du droit

Principe de légalité de l'impôt = 1789 Principe de l'annualité de l'impôt = 1789 Principe de l'égalité devant l'impôt = 1789 Principe de sincérité = Aucune année spécifique

Principe de légalité de l'impôt = Détermine une compétence exclusive du législateur Principe de l'annualité de l'impôt = Assure la régularité du paiement de l'impôt Principe de l'égalité devant l'impôt = Garantit un traitement équitable des citoyens Principe de sincérité = Assure l'exactitude des déclarations fiscales

Législateur = Création d'impôts nouveaux et règles de modalités Collectivités territoriales = Détermination des taux d'imposition des impôts directs locaux Union européenne = Ressources relevant de la seule compétence européenne Pouvoir réglementaire national = Renonciation à l'exercice de la compétence fiscale

Pouvoir fiscal dérivé = Permet aux collectivités territoriales de déterminer les taux d'imposition Incompétence négative du législateur = Situation où le législateur laisse toute liberté au gouvernement pour fixer la date d'entrée en vigueur d'une disposition fiscale Principe de légalité fiscal = Non-remise en cause par l'existence du pouvoir fiscal dérivé Compétence exclusive du pouvoir législatif = Création des normes fiscales

1982 = Dotations des collectivités territoriales d'un pouvoir fiscal dérivé 2003 = Entrée en vigueur de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République 28 mars 2003 = Entrée en vigueur de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République Article 72-2 de la Constitution = Autorisation des collectivités territoriales à fixer l'assiette et le taux d'imposition

Renonciation du législateur à l'exercice de sa compétence = Sanction du Conseil constitutionnel Législateur laisse toute liberté au gouvernement pour fixer la date d'entrée en vigueur d'une disposition fiscale = Incompétence négative du législateur Législateur crée des normes fiscales = Assumer son obligation Collectivités territoriales déterminent les taux d'imposition = Pouvoir fiscal dérivé

Atteignent directement le contribuable lui-même = Impôts directs Frappent sans discernement la consommation ou la dépense des familles = Impôts indirects Permettent de personnaliser de manière très précise la charge fiscale = Impôts directs Intégrés au prix des biens ou des services = Impôts indirects

Sont souvent considérés comme l’un des impôts les plus difficiles à répercuter = Impôts sur les successions (indirects) Ont longtemps été présentés comme étant les seuls prélèvements conformes à l’idéal d’égalité devant l’impôt = Impôts directs Touchent plus lourdement les foyers fiscaux à faibles revenus que ceux qui disposent de revenus confortables = Impôts indirects Sont souvent contestés pour leur caractère indolore vis-à-vis des contribuables = Impôts indirects

Maurice Duverger = A montré à quel point la fraude mais aussi l’évasion des revenus vers des “paradis fiscaux“ pouvaient remettre en question le caractère équitable des impôts directs Révolutionnaires de 1789 = Ont condamné sans appel les impôts indirects Michel Bouvier = Rappelle que les impôts indirects ont été "supprimés par la Révolution puis restaurés par le Directoire, voués aux gémonies par les idéologies de gauche du XIXe siècle à nos jours" Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l’impôt = Ouvrage de M. Bouvier

Compétence contentieuse du juge administratif = Impôts directs Compétence contentieuse des juridictions judiciaires = Impôts indirects Remise en question du caractère équitable par la fraude et l'évasion fiscale = Impôts directs Restriction des comportements frauduleux grâce à l'introduction d'éléments de personnalisation = Impôts indirects