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Questions and Answers
Quel est le délai pour établir le projet de répartition après la vente forcée ou le paiement du prix en cas de vente amiable?
Quelles sont les conséquences si le destinataire de la notification du projet de répartition ne répond pas dans le délai imparti?
Quel est le délai pour élever une contestation motivée après réception de la notification du projet de répartition?
Quand les créanciers ayant mis en œuvre une mesure d'exécution forcée sont-ils payés?
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Quelle est la règle concernant le paiement des créanciers lorsqu'il y a un seul créancier dans le cas d'une vente forcée de meubles saisis ?
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Que se passe-t-il si le produit de la vente des meubles saisis ne permet pas de désintéresser tous les créanciers ?
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Quelle information doit être fournie lors de tout paiement ou projet de répartition des fonds provenant de la vente des meubles saisis ?
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