Quiz sur la décision de l'ACAM et la sécurité du marché des produits d'assurance

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Qu'est-ce que l'intérêt à agir dans le contentieux de l'urbanisme?

Une obligation pour le défendeur

Une condition de recevabilité pour le requérant (correct)

Un critère pour évaluer la décision litigieuse

Une condition pour l'ouverture du prétoire

Quelle est la règle générale pour apprécier l'intérêt à agir?

La qualité du requérant

Les motifs de la décision litigieuse

Les conséquences pécuniaires sur le budget de la commune

Le dispositif de la décision litigieuse (correct)

Quelle qualité donne intérêt à agir dans le contentieux de l'urbanisme?

La qualité de contribuable d'une commune (correct)

La qualité de citoyen français

La qualité d'usager du service public

La qualité d'habitant d'une commune

Qu'est-ce qui ne peut pas justifier la recevabilité d'un recours?

Un intérêt illicite Signup and view all the answers

Quand est-ce que l'absence d'intérêt à agir peut se régulariser en cours d'instance?

Lorsque le requérant démontre une évolution des circonstances Signup and view all the answers

Quel est le critère fixé par la jurisprudence administrative pour décider si un requérant a intérêt à agir?

L'intérêt suffisamment direct Signup and view all the answers

Quel est un exemple d'intérêt à agir individuel?

Un recours d'un propriétaire d'un terrain Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un requérant justifie valablement d'un intérêt à agir en contentieux administratif?

L'acte attaqué doit l'affecter dans des conditions suffisamment spéciales, certaines et directes Signup and view all the answers

Quel est un exemple d'un intérêt suffisamment spécial?

Un hôtelier dans une station thermale qui souhaite agir contre un arrêté ministériel fixant les vacances scolaires Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui n'est pas une condition pour justifier d'un intérêt à agir en contentieux administratif?

Un intérêt direct Signup and view all the answers

Quel est un exemple d'un intérêt suffisamment certain?

Un usager du service public de la justice contre le décret relatif à la discipline des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'article R. 600-4 du Code de l'urbanisme ajoute en termes de requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol?

Les requêtes doivent être accompagnées d'un acte justifiant du caractère régulier de l'occupation ou de la détention du bien. Signup and view all the answers

Quels documents doivent être fournis avec les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol?

Le titre de propriété, la promesse de vente, le bail, le contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat de bail ou tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention du bien. Signup and view all the answers

Quelles requêtes seront déclarées irrecevables selon l'article R. 600-4 du Code de l'urbanisme?

Les requêtes qui ne seront pas accompagnées d'un acte justifiant du caractère régulier de l'occupation ou de la détention du bien. Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour qu'une association puisse agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols?

Le dépôt des statuts de l'association en préfecture doit avoir eu lieu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Signup and view all the answers

Quels documents doivent être joints à une requête introduite par une association contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol?

Les statuts de l'association et le récépissé attestant de sa déclaration en préfecture. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence du non-respect de la condition de dépôt des statuts de l'association en préfecture au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire?

L'irrecevabilité de la requête sans possibilité de régularisation. Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes qui peuvent former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol?

L'État, les collectivités territoriales, leurs groupements, les associations et les personnes détenant ou occupant régulièrement un bien affecté par la décision, ainsi que les personnes bénéficiant d'une promesse de vente, d'un bail ou d'un contrat préliminaire, à condition que la construction, l'aménagement ou le projet autorisé affecte directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien. Signup and view all the answers