Quiz sur la décision de l'ACAM et la sécurité du marché des produits d'assurance

Qu'est-ce que l'intérêt à agir dans le contentieux de l'urbanisme?

Quelle est la règle générale pour apprécier l'intérêt à agir?

Quelle qualité donne intérêt à agir dans le contentieux de l'urbanisme?

Qu'est-ce qui ne peut pas justifier la recevabilité d'un recours?

Quand est-ce que l'absence d'intérêt à agir peut se régulariser en cours d'instance?

Quel est le critère fixé par la jurisprudence administrative pour décider si un requérant a intérêt à agir?

Quel est un exemple d'intérêt à agir individuel?

Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un requérant justifie valablement d'un intérêt à agir en contentieux administratif?

Quel est un exemple d'un intérêt suffisamment spécial?

Qu'est-ce qui n'est pas une condition pour justifier d'un intérêt à agir en contentieux administratif?

Quel est un exemple d'un intérêt suffisamment certain?

Qu'est-ce que l'article R. 600-4 du Code de l'urbanisme ajoute en termes de requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol?

Quels documents doivent être fournis avec les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol?

Quelles requêtes seront déclarées irrecevables selon l'article R. 600-4 du Code de l'urbanisme?

Quelle condition doit être remplie pour qu'une association puisse agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols?

Quels documents doivent être joints à une requête introduite par une association contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol?

Quelle est la conséquence du non-respect de la condition de dépôt des statuts de l'association en préfecture au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire?

Quelles sont les personnes qui peuvent former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol?