Quiz sur la contestation des décisions provisoires du juge du provisoire

L'absence de contradictoire lors des procédures sur requête entraîne quelques différences entre la contestation des ordonnances de référé et celles sur requête.

L'autorité de chose jugée particulière attachée aux ordonnances de référé entraîne deux conséquences.

La partie mécontente d'une ordonnance de référé peut saisir le juge du fond.

<p>La décision du juge du fond ne sera pas liée par celle du juge des référés et pourra donc la contredire.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge du principal n'est pas, techniquement, une juridiction de recours.</p> Signup and view all the answers