Quiz sur la concentration de l'impôt sur le revenu en France

Ménages gagnant plus de 360.000 euros par an = 20,5% Ménages déclarant plus de 4,2 millions d’euros = 15%

Membre du Conseil d’État = 1 Magistrat des juridictions judiciaires = 1 Magistrat de la Cour des comptes = 1 Inspecteur général des finances = 1 Professeurs de droit = 2 Personnalités désignées par différents ministères = 10

Taille = Reconnu en 1439 par les états généraux Quatre vieilles = Créés après la Révolution française Impôt sur le revenu = Mise en place par les lois du 15 juillet 1914 et du 31 juillet 1917

<p>Impôt sur le revenu = Calculé sur le revenu net et se voit appliquer un taux proportionnel spécifique permettant de moduler l’imposition des revenus en fonction de leur origine Quatre vieilles = Calculé sur des données objectives</p> Signup and view all the answers

<p>Commission communale des impôts directs = Présidée par le maire, composée de 6 à 8 contribuables et d’agents de la direction départementale des services fiscaux, elle intervient dans la procédure de fixation de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires = Présidée par un magistrat de l’ordre administratif, composée de trois agents de la direction des services fiscaux et de quatre représentants des contribuables, elle est la plus importante des commissions Contribuable = Personne soumise à l'impôt Expert-comptable = Professionnel de la comptabilité qui peut intervenir lorsqu'il est question de fiscalité des entreprises</p> Signup and view all the answers

<p>Contradiction = Droit accordé au contribuable de contester ou de s'opposer à une décision fiscale Assiette = Base de calcul d'un impôt TVA immobilière = Taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux transactions immobilières Réclamation gracieuse = Demande adressée à l'administration fiscale pour obtenir une réduction ou une suppression d'impôt</p> Signup and view all the answers

<p>Commission communale des impôts directs = Intervient de manière strictement consultative dans la procédure de fixation de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires = Composée de trois agents de la direction des services fiscaux et de quatre représentants des contribuables, à raison de l’étendue de ses compétences Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires = Instance supérieure chargée de régler les litiges entre les contribuables et l'administration fiscale Commission des infractions fiscales = Chargée de constater et de poursuivre les infractions fiscales</p> Signup and view all the answers

<p>Conseil constitutionnel = Vérifie la constitutionnalité des lois relatives à la fiscalité Comité consultatif pour la répression des abus de droit = Analyse les constructions juridiques douteuses pour éviter l'imposition Conseil des prélèvements obligatoires = Analyse l'impact économique, social et budgétaire des prélèvements obligatoires Conseil des impôts = Examinait et analysait l'évolution du poids de l'impôt entre les différentes catégories socioprofessionnelles</p> Signup and view all the answers

<p>Verrou de Bercy = Mécanisme qui permettait au fisc de décider quels dossiers de fraude fiscale seraient poursuivis Doublement des affaires = Conséquence possible de la suppression partielle du verrou de Bercy Pénalités de 40% ou de 80% = Forme de majoration appliquée aux dossiers de fraude caractérisée Principe de nécessité des délits et des peines = Limite l'application des pénalités aux cas les plus graves de fraude fiscale</p> Signup and view all the answers

<p>Article L.228 = Poursuites pénales ne peuvent être engagées par le ministère public que sur avis conforme de la CIF Article 1741 = S'applique qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt Articles L57 et L76 = Déterminent l'obligation de transmission au parquet des conséquences financières portées à la connaissance du contribuable Article 23 = Suppression partielle du verrou de Bercy</p> Signup and view all the answers

<p>2016 = Décision du Conseil constitutionnel confirmant la conformité du verrou de Bercy à la Constitution 2018 = Suppression partielle du verrou de Bercy par la loi relative à la lutte contre la fraude 1920 = Année de création du verrou de Bercy 2011 = Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires appelant à la refonte de l'impôt sur le revenu</p> Signup and view all the answers

<p>1840€ = Contribuables célibataires, divorcés ou veufs 3045€ = Contribuables soumis à imposition commune (mariés ou pacsés)</p> Signup and view all the answers

<p>Taux proportionnel = Impôt sur plus-values professionnelles à long terme Barème progressif = Impôt sur le revenu</p> Signup and view all the answers

<p>Assujettie à l’impôt sur les sociétés = Les personnes physiques ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu pour le bénéfice réalisé par la société Non assujettie à l’impôt sur les sociétés = Le bénéfice réalisé est taxé au titre de l’IRPP, au nom personnel de chaque associé</p> Signup and view all the answers

<p>Ambassadeurs, agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère = Exonération sous réserve de réciprocité Agents diplomatiques ou consulaires français = Exonération sous réserve de réciprocité</p> Signup and view all the answers

<p>10% = Les impôts payés par ce pourcentage de foyers fiscaux rapportent 70% des recettes de l’IRPP en 2020 2% = Ce pourcentage de foyers fiscaux (déclarant des revenus supérieurs à 100.000 euros) acquittent 40,6% du produit de l'IRPP en 2020 43,7% = Pourcentage de foyers qui ne payent pas l'IRPP en 2022 50% = Proportion de foyers imposables en 2015</p> Signup and view all the answers

<p>§1 = Le champ d’application de l’IRPP §2 = Les différents revenus catégoriels imposables §3 = Les étapes de la liquidation et du paiement de l’impôt sur le revenu §4 = Les impositions additionnelles à l’impôt sur le revenu, qui ont vu le jour à partir de 1991</p> Signup and view all the answers

<p>Décote = Réduction d'impôt automatiquement accordée à tous les foyers fiscaux dont le montant brut de l’impôt sur le revenu est en dessous d'un certain seuil Niches fiscales = Mesures qui ont eu pour effet de réduire sérieusement le rendement de l'IRPP Personnes imposables = Toute personne physique, française ou non, quelle que soit sa situation civile, exerçant ou non une activité, est, en théorie, imposable à l’IRPP Impôt sur la consommation = Impôt qui frappe la consommation sans tenir compte des revenus</p> Signup and view all the answers

<p>1916 = 2% 1985 = 65% 2013 = 52% 2015 = 46%</p> Signup and view all the answers

<p>Commission des infractions fiscales = Donne l’avis déterminant pour l’engagement éventuel de poursuites pénales à l’encontre du contribuable convaincu de fraude fiscale Commission départementale de conciliation = Compétente pour les contentieux relatifs aux insuffisances de prix ou d’évaluation en matière d’impôt de solidarité sur la fortune et de droits d’enregistrement Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires = Procédure étendue aux grandes entreprises industrielles ou commerciales Commission centrale permanente des bénéfices agricoles = Conteste les chiffres proposés par la commission des forfaits agricoles</p> Signup and view all the answers

<p>Commission des infractions fiscales = Présidée par un conseiller d’État et composée de conseillers d'État, conseillers-maîtres à la Cour des comptes, magistrats honoraires de la Cour de cassation et personnalités qualifiées Commission départementale de conciliation = Présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire et comprend huit membres, dont des représentants des services fiscaux et des contribuables Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires = Institution pour les grandes entreprises industrielles ou commerciales Commission centrale permanente des bénéfices agricoles = Conteste les chiffres proposés par la commission des forfaits agricoles</p> Signup and view all the answers

<p>Commission des infractions fiscales = Reconnue comme une autorité administrative indépendante (AAI) Commission départementale de conciliation = Instance administrative et un organisme consultatif, non un premier degré de juridiction Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires = Institution pour les grandes entreprises industrielles ou commerciales Commission centrale permanente des bénéfices agricoles = Conteste les chiffres proposés par la commission des forfaits agricoles</p> Signup and view all the answers

<p>Commission des infractions fiscales = Donne l’avis déterminant pour l’engagement éventuel de poursuites pénales Commission départementale de conciliation = Traite les contentieux relatifs aux insuffisances de prix ou d’évaluation Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires = Étendue aux grandes entreprises industrielles ou commerciales Commission centrale permanente des bénéfices agricoles = Fixation des bases d’imposition des contribuables</p> Signup and view all the answers

<p>$0 \leq R \leq 11.294$ = $0%$ $11.294 &lt; R \leq 28.797$ = $11%$ $28.797 &lt; R \leq 82.341$ = $30%$ $82.341 &lt; R \leq 177.106$ = $41%$ $R &gt; 177.106$ = $45%$</p> Signup and view all the answers

<p>2020 = $74$ 2021 = $78.7$ 2022 = $86.8$</p> Signup and view all the answers

<p>$80%$ = des recettes de l'IRPP sont supportés par $20%$ des contribuables $50%$ = des Français ne sont pas assujettis à l'IRPP $7%$ = des foyers ont pu échapper à l'IRPP en moins de six ans</p> Signup and view all the answers

<p>$R &gt; 177.106$ = Moins de la moitié des foyers fiscaux $82.341 &lt; R \leq 177.106$ = Moins de la moitié des foyers fiscaux $28.797 &lt; R \leq 82.341$ = Moins de la moitié des foyers fiscaux $11.294 &lt; R \leq 28.797$ = Moins de la moitié des foyers fiscaux $0 \leq R \leq 11.294$ = La majorité des foyers fiscaux</p> Signup and view all the answers