Quiz sur la bonne foi contractuelle et la réforme de 2016 en France
34 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Qu'est-ce qui est considéré comme l'un des principes directeurs du droit des contrats selon le texte?

  • La bonne foi contractuelle
  • La liberté contractuelle (correct)
  • Les dispositions liminaires
  • La force obligatoire du contrat

    • Que signifie la notion de force obligatoire du contrat selon le texte?

  • Les contrats doivent être exécutés sans délai
  • Les contrats doivent être conformes à la loi
  • Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
  • Le contrat est la loi des parties (correct)

    • Quelle est la limite de la liberté contractuelle selon le texte?

  • Les volontés individuelles
  • Les exigences constitutionnelles
  • Le pouvoir du juge
  • La loi et l'ordre public (correct)

    • Quelle est la théorie qui explique la force obligatoire du contrat selon le texte?

    <p>La théorie de l'autonomie de la volonté</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est codifié par l'article 1104 selon le texte?

    <p>La bonne foi contractuelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de la bonne foi contractuelle ?

    <p>La bonne foi consiste à respecter le devoir de loyauté envers l'autre partie.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations des parties lors de la négociation d'un contrat ?

    <p>Livrer les informations pertinentes que l'autre partie ignore.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sanctions en cas de manquement à la bonne foi lors des négociations ?

    <p>La responsabilité extracontractuelle.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sanctions en cas de manquement à la bonne foi lors de l'exécution d'un contrat ?

    <p>La responsabilité contractuelle.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations des parties lors de l'usage des prérogatives contractuelles ?

    <p>Respecter le devoir de loyauté envers l'autre partie.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limite du contrôle du comportement du contractant par la bonne foi selon la Cour de cassation?

    <p>Le juge peut sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle mais ne peut pas modifier la substance du contrat.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue les contrats nommés des contrats innommés selon l'article 1105 du Code civil?

    <p>Les contrats nommés ont un régime déterminé avec un corps de règles propres qui s'applique à eux.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise un contrat synallagmatique?

    <p>Les parties s'obligent réciproquement.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise un contrat unilatéral?

    <p>Une seule partie est obligée.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'intérêt de la distinction entre contrat synallagmatique et contrat unilatéral?

    <p>En matière de preuve, le contrat synallagmatique doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue un contrat à titre gratuit d'un contrat à titre onéreux?

    <p>Un contrat à titre gratuit est un contrat qui ne crée d'obligation qu'à la charge d'une partie, tandis qu'un contrat à titre onéreux est un contrat qui crée des obligations réciproques.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un contrat à titre gratuit ?

    <p>Un contrat dans lequel l'une des parties ne retire aucun avantage en contrepartie de la prestation fournie.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un contrat à titre onéreux ?

    <p>Un contrat dans lequel les deux parties retirent un avantage en contrepartie de la prestation fournie.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique ?

    <p>Un contrat dans lequel les parties s'obligent réciproquement les unes envers les autres.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un contrat unilatéral ?

    <p>Un contrat dans lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un contrat commutatif ?

    <p>Un contrat dans lequel chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un contrat aléatoire ?

    <p>Un contrat dans lequel les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat d'un événement incertain.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale fonction du contrat selon l'article 1101 du Code civil?

    <p>Créer des obligations</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les effets produits par la norme contractuelle selon le texte?

    <p>Effets patrimoniaux et normatifs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la réponse concernant la clause de définition de la force majeure selon le texte?

    <p>Elle ne constitue pas une obligation</p> Signup and view all the answers

    Quelle trilogie classique est mentionnée dans le texte mais n'est pas reprise dans l'article 1101 du Code civil?

    <p>Obligation de donner, faire ou ne pas faire</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les principes fondamentaux du droit des contrats qui sont absents selon le texte?

    <p>Les principes de bonne foi et de liberté contractuelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la disposition du Code civil qui mentionne les principes figurant dans les dispositions liminaires?

    <p>Article 1105</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le contrat est destiné à faire selon l'article 1101?

    <p>Créer des obligations</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les effets de droit produits par la norme contractuelle selon le texte?

    <p>Les effets de droit ne se limitent pas à l'effet obligationnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'une clause de définition de la force majeure selon le texte?

    <p>Elle a un effet normatif mais pas obligationnel</p> Signup and view all the answers

    Quelle trilogie classique est mentionnée dans le texte?

    <p>La trilogie des contrats</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les principes fondamentaux du droit des contrats mentionnés dans les dispositions liminaires?

    <p>Il n'y a pas de principes fondamentaux du droit des contrats</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le contrat est destiné à faire selon le texte?

    <p>Créer des obligations</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser