Structure Juridique des Établissements de Soins
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Questions and Answers

Quel élément ne fait pas partie du bloc de constitutionnalité ?

  • Code pénal de 1810 (correct)
  • Constitution de 1958
  • Déclaration des droits de l’Homme de 1789
  • Préambule de la constitution de 1946

    • Qui peut saisir le conseil constitutionnel pour vérifier la conformité d'un texte de loi ?

  • Le président de la République
  • 60 députés ou 60 sénateurs (correct)
  • Un ministre
  • Le Premier ministre

    • Quelle est la fonction principale des codes dans le système juridique ?

  • Remplacer la constitution
  • Faciliter l'accessibilité et l'intelligibilité des règles de droit (correct)
  • Supprimer les anciennes lois
  • Créer des lois nouvelles

    • Quel est le rôle d’une commission mixte paritaire dans le processus législatif ?

    <p>Établir un texte de compromis en cas de désaccord entre les deux chambres (B)</p> Signup and view all the answers

    Qui a le dernier mot en cas de non-accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat ?

    <p>L'Assemblée nationale (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les lois qui précisent et complètent la constitution dans le bloc législatif ?

    <p>Lois organiques (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel acte relève du gouvernement et possède une valeur législative ?

    <p>Ordonnance (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle action est nécessaire avant que le gouvernement n'adopte des ordonnances ?

    <p>Le vote d'une loi d'habilitation (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être ratifié par le Parlement pour qu'un ordo soit valable ?

    <p>Une loi de ratification (C)</p> Signup and view all the answers

    Que ne créent pas les circulaires ?

    <p>De nouvelles règles (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la personne exerçant l'autorité parentale concernant un mineur en admission ?

    <p>Ils peuvent signer un refus d'admission (C)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue un acte usuel d'un acte non usuel ?

    <p>Un acte usuel est sans gravité (D)</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le médecin si les parents sont injoignables ?

    <p>Saisir le ministère public (B)</p> Signup and view all the answers

    En cas de refus de soin en urgence, qui prend la décision ?

    <p>Le médecin (B)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui requiert l'accord des deux parents ?

    <p>L'autorisation d'opérer (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'ordonnance de placement provisoire (OPP) ?

    <p>Retirer un enfant de son foyer (B)</p> Signup and view all the answers

    Comment est décrit le seuil entre acte usuel et non usuel ?

    <p>Difficile à établir (C)</p> Signup and view all the answers

    Que fait le juge aux affaires familiales en cas de désaccord entre parents ?

    <p>Il rend une décision sur les soins à fournir (B)</p> Signup and view all the answers

    Flashcards

    Bloc de Constitutionnalité

    Ensemble des principes et dispositions qui doivent respecter les lois. Elle comprend la constitution 1958, préambule de la constitution 1946, déclaration des droits de l’Homme 1789, charte envi 2004.

    Bloc Législatif

    Lois organiques (précisent et complètent la constitution), lois ordinaires, ordonnances.

    Bloc Réglementaire

    Décrets (textes émanant du président de la République ou du Premier ministre), arrêtés (textes émanant des ministres, préfets, maires, ...)

    Projet de loi

    Un texte de loi proposé à l'Assemblée nationale, et non un texte de loi déjà adopté.

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    Proposition de loi

    Un texte de loi proposé à l'Assemblée nationale, et non un texte de loi déjà adopté.

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    Navette Parlementaire

    Processus de vote d'une loi, qui va de l'Assemblée nationale au Sénat et vice-versa, jusqu'à l'accord final.

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    Loi d'habilitation

    Acte législatif qui habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance.

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    Ordonnances

    Acte législatif pris par le gouvernement, qui a valeur de loi.

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    Qu'est-ce que l'ordo ?

    L'ordo est une loi ratifiée par le Parlement.

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    Que sont les travaux préparatoires d'une loi ?

    Il s'agit des documents qui expliquent le processus de création d'une loi. Ils sont disponibles sur les sites de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

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    Quel est le rôle des circulaires ?

    Les circulaires sont des documents administratifs qui éclairent les usagers sur l'application des lois, mais elles n'ont pas de force juridique.

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    Quelle est la différence entre le droit positif et le droit naturel ?

    Le droit positif regroupe toutes les lois en vigueur dans un pays, tandis que le droit naturel est basé sur des principes universels et moraux.

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    Quelles sont les raisons possibles de refus d'admission dans une ES ?

    Le refus du patient d'être identifié comme étant dans l'établissement de santé peut entraîner son refus d'admission.

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    Qui est la personne de confiance d'un patient ?

    Une personne de confiance peut être désignée par écrit pour agir au nom du patient dans des situations de prise de décisions médicales.

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    Qui décide de l'admission d'un mineur ?

    En cas d'urgence, le médecin décide de l'hospitalisation du mineur. Si les soins ne sont pas urgents, l'accord des parents est nécessaire.

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    Qu'est-ce qu'un acte usuel pour un mineur ?

    Les actes de la vie quotidienne sans gravité, comme les vaccinations obligatoires ou les soins habituels, sont considérés comme des actes usuels.

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    Qu'est-ce qu'un acte non usuel pour un mineur ?

    Les actes non usuels sont des actes considérés comme lourds et risqués, nécessitant un consentement écrit des deux parents.

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    Que se passe-t-il si les parents sont injoignables et qu'un mineur a besoin de soins ?

    Si les parents sont injoignables, le médecin peut saisir le ministère public pour qu'une mesure d'assistance éducative soit mise en place afin de donner les soins au mineur.

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    Study Notes

    Structure Juridique des Établissements de Soins

    • La hiérarchie des normes dans les ES est constituée de :

      • Bloc de constitutionnalité : Comprend la Constitution de 1958, le préambule de 1946, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Charte de l'environnement de 2004. Ces principes et dispositions régulent les autres lois.
      • Bloc législatif : Comprend les lois organiques (qui précisent et complètent la Constitution), les lois ordinaires et les ordonnances.
      • Bloc réglementaire : Comprend les décrets (émanant du président de la République ou du Premier ministre) et les arrêtés (émanant des ministres, préfets, maires, etc.).

    • Le processus législatif en France :

      • Initiative : Le gouvernement dépose un projet de loi à l'Assemblée nationale, ou le Parlement dépose une proposition de loi.
      • Examen : Le texte est examiné en commission, puis discuté, amendé et voté en séance publique.
      • Navette parlementaire : Le texte est transmis entre l'Assemblée nationale et le Sénat pour approbation. En cas de désaccord, une commission mixte paritaire est constituée et si aucun accord n'est trouvé, l'Assemblée nationale a le dernier mot.
      • Promulgation : Le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier la conformité du texte à la Constitution. Le président de la République promulgue la loi.

    • Codes juridiques :

      • Il existe 78 codes en vigueur, codifiant différents domaines du droit (ex: Code civil, Code pénal, Code de la santé publique).
      • Ces codes regroupe des dispositions législatives et réglementaires, facilitant l'accès au droit.
      • La codification permet de rendre les lois plus accessibles et cohérentes.

    • Ordonnances :

      • Les ordonnances ont valeur législative.
      • Elles sont adoptées par le gouvernement dans un domaine précis, préalablement autorisé par une loi d'habilitation.
      • Elles doivent être ratifiées par le Parlement par une loi de ratification.

    • Autres aspects importants :

      • Les travaux préparatoires d'une loi (rapports) sont disponibles.
      • Identifier les ressources législatives pertinentes via Légifrance, en vérifiant la date du document et sa source pour assurer sa validité.
      • Les circulaires n'ont pas de caractère réglementaire, ne créent pas de règles et ne sont pas opposables en justice.
      • Le CRPA est le code des relations entre le public et l’administration.
      • Les lois en vigueur se distinguent des principes universels et moraux, indépendants des lois humaines.

    Admission et Soins des Mineurs dans les ES

    • Refus d’admission :

      • En urgence, le médecin décide.
      • Un parent peut refuser, et obtenir un avis d’un juge aux affaires familiales.
      • Si les deux parents refusent, le médecin peut demander l'intervention du Procureur de la République.

    • Consentement aux soins pour les mineurs :

      • Actes usuels nécessitent l'accord d'un seul parent.
      • Actes non usuels nécessitent l'accord des deux parents, sauf urgence.
      • Si les parents sont impossibles à joindre, le médecin du service peut activer les mesures légales pour prendre la décision.

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    Quiz Team

    Description

    Ce quiz aborde la hiérarchie des normes qui régit les établissements de soins en France, y compris le bloc de constitutionnalité, le bloc législatif et le bloc réglementaire. Il explique également le processus législatif français et les étapes clés impliquées dans l'élaboration des lois. Testez vos connaissances sur ce sujet essentiel dans le domaine de la santé.

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