Structure Juridique des Établissements de Soins

Structure Juridique des Établissements de Soins

• La hiérarchie des normes dans les ES est constituée de :

  • Bloc de constitutionnalité : Comprend la Constitution de 1958, le préambule de 1946, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Charte de l'environnement de 2004. Ces principes et dispositions régulent les autres lois.
  • Bloc législatif : Comprend les lois organiques (qui précisent et complètent la Constitution), les lois ordinaires et les ordonnances.
  • Bloc réglementaire : Comprend les décrets (émanant du président de la République ou du Premier ministre) et les arrêtés (émanant des ministres, préfets, maires, etc.).

• Le processus législatif en France :

  • Initiative : Le gouvernement dépose un projet de loi à l'Assemblée nationale, ou le Parlement dépose une proposition de loi.
  • Examen : Le texte est examiné en commission, puis discuté, amendé et voté en séance publique.
  • Navette parlementaire : Le texte est transmis entre l'Assemblée nationale et le Sénat pour approbation. En cas de désaccord, une commission mixte paritaire est constituée et si aucun accord n'est trouvé, l'Assemblée nationale a le dernier mot.
  • Promulgation : Le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier la conformité du texte à la Constitution. Le président de la République promulgue la loi.

• Codes juridiques :

  • Il existe 78 codes en vigueur, codifiant différents domaines du droit (ex: Code civil, Code pénal, Code de la santé publique).
  • Ces codes regroupe des dispositions législatives et réglementaires, facilitant l'accès au droit.
  • La codification permet de rendre les lois plus accessibles et cohérentes.

• Ordonnances :

  • Les ordonnances ont valeur législative.
  • Elles sont adoptées par le gouvernement dans un domaine précis, préalablement autorisé par une loi d'habilitation.
  • Elles doivent être ratifiées par le Parlement par une loi de ratification.

• Autres aspects importants :

  • Les travaux préparatoires d'une loi (rapports) sont disponibles.
  • Identifier les ressources législatives pertinentes via Légifrance, en vérifiant la date du document et sa source pour assurer sa validité.
  • Les circulaires n'ont pas de caractère réglementaire, ne créent pas de règles et ne sont pas opposables en justice.
  • Le CRPA est le code des relations entre le public et l’administration.
  • Les lois en vigueur se distinguent des principes universels et moraux, indépendants des lois humaines.

Admission et Soins des Mineurs dans les ES

• Refus d’admission :

  • En urgence, le médecin décide.
  • Un parent peut refuser, et obtenir un avis d’un juge aux affaires familiales.
  • Si les deux parents refusent, le médecin peut demander l'intervention du Procureur de la République.

• Consentement aux soins pour les mineurs :

  • Actes usuels nécessitent l'accord d'un seul parent.
  • Actes non usuels nécessitent l'accord des deux parents, sauf urgence.
  • Si les parents sont impossibles à joindre, le médecin du service peut activer les mesures légales pour prendre la décision.