Structure Juridique des Établissements de Soins

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Questions and Answers

Quel élément ne fait pas partie du bloc de constitutionnalité ?

Code pénal de 1810 (correct)

Constitution de 1958

Déclaration des droits de l’Homme de 1789

Préambule de la constitution de 1946

Qui peut saisir le conseil constitutionnel pour vérifier la conformité d'un texte de loi ?

Le président de la République

60 députés ou 60 sénateurs (correct)

Un ministre

Le Premier ministre

Quelle est la fonction principale des codes dans le système juridique ?

Remplacer la constitution

Faciliter l'accessibilité et l'intelligibilité des règles de droit (correct)

Supprimer les anciennes lois

Créer des lois nouvelles

Quel est le rôle d’une commission mixte paritaire dans le processus législatif ?

Établir un texte de compromis en cas de désaccord entre les deux chambres Signup and view all the answers

Qui a le dernier mot en cas de non-accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat ?

L'Assemblée nationale Signup and view all the answers

Quelles sont les lois qui précisent et complètent la constitution dans le bloc législatif ?

Lois organiques Signup and view all the answers

Quel acte relève du gouvernement et possède une valeur législative ?

Ordonnance Signup and view all the answers

Quelle action est nécessaire avant que le gouvernement n'adopte des ordonnances ?

Le vote d'une loi d'habilitation Signup and view all the answers

Quel document doit être ratifié par le Parlement pour qu'un ordo soit valable ?

Une loi de ratification Signup and view all the answers

Que ne créent pas les circulaires ?

De nouvelles règles Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la personne exerçant l'autorité parentale concernant un mineur en admission ?

Ils peuvent signer un refus d'admission Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue un acte usuel d'un acte non usuel ?

Un acte usuel est sans gravité Signup and view all the answers

Que doit faire le médecin si les parents sont injoignables ?

Saisir le ministère public Signup and view all the answers

En cas de refus de soin en urgence, qui prend la décision ?

Le médecin Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui requiert l'accord des deux parents ?

L'autorisation d'opérer Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'ordonnance de placement provisoire (OPP) ?

Retirer un enfant de son foyer Signup and view all the answers

Comment est décrit le seuil entre acte usuel et non usuel ?

Difficile à établir Signup and view all the answers

Que fait le juge aux affaires familiales en cas de désaccord entre parents ?

Il rend une décision sur les soins à fournir Signup and view all the answers

Study Notes

Structure Juridique des Établissements de Soins

La hiérarchie des normes dans les ES est constituée de :
- Bloc de constitutionnalité : Comprend la Constitution de 1958, le préambule de 1946, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Charte de l'environnement de 2004. Ces principes et dispositions régulent les autres lois.
- Bloc législatif : Comprend les lois organiques (qui précisent et complètent la Constitution), les lois ordinaires et les ordonnances.
- Bloc réglementaire : Comprend les décrets (émanant du président de la République ou du Premier ministre) et les arrêtés (émanant des ministres, préfets, maires, etc.).
Le processus législatif en France :
- Initiative : Le gouvernement dépose un projet de loi à l'Assemblée nationale, ou le Parlement dépose une proposition de loi.
- Examen : Le texte est examiné en commission, puis discuté, amendé et voté en séance publique.
- Navette parlementaire : Le texte est transmis entre l'Assemblée nationale et le Sénat pour approbation. En cas de désaccord, une commission mixte paritaire est constituée et si aucun accord n'est trouvé, l'Assemblée nationale a le dernier mot.
- Promulgation : Le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier la conformité du texte à la Constitution. Le président de la République promulgue la loi.
Codes juridiques :
- Il existe 78 codes en vigueur, codifiant différents domaines du droit (ex: Code civil, Code pénal, Code de la santé publique).
- Ces codes regroupe des dispositions législatives et réglementaires, facilitant l'accès au droit.
- La codification permet de rendre les lois plus accessibles et cohérentes.
Ordonnances :
- Les ordonnances ont valeur législative.
- Elles sont adoptées par le gouvernement dans un domaine précis, préalablement autorisé par une loi d'habilitation.
- Elles doivent être ratifiées par le Parlement par une loi de ratification.
Autres aspects importants :
- Les travaux préparatoires d'une loi (rapports) sont disponibles.
- Identifier les ressources législatives pertinentes via Légifrance, en vérifiant la date du document et sa source pour assurer sa validité.
- Les circulaires n'ont pas de caractère réglementaire, ne créent pas de règles et ne sont pas opposables en justice.
- Le CRPA est le code des relations entre le public et l’administration.
- Les lois en vigueur se distinguent des principes universels et moraux, indépendants des lois humaines.

Admission et Soins des Mineurs dans les ES

Refus d’admission :
- En urgence, le médecin décide.
- Un parent peut refuser, et obtenir un avis d’un juge aux affaires familiales.
- Si les deux parents refusent, le médecin peut demander l'intervention du Procureur de la République.
Consentement aux soins pour les mineurs :
- Actes usuels nécessitent l'accord d'un seul parent.
- Actes non usuels nécessitent l'accord des deux parents, sauf urgence.
- Si les parents sont impossibles à joindre, le médecin du service peut activer les mesures légales pour prendre la décision.

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Description

Ce quiz aborde la hiérarchie des normes qui régit les établissements de soins en France, y compris le bloc de constitutionnalité, le bloc législatif et le bloc réglementaire. Il explique également le processus législatif français et les étapes clés impliquées dans l'élaboration des lois. Testez vos connaissances sur ce sujet essentiel dans le domaine de la santé.