Podcast
Questions and Answers
Quelle instance est habilitée à contrôler les changements de club et les potentielles infractions à l'amateurisme au niveau régional, en dehors des réclamations anonymes?
Quelle instance est habilitée à contrôler les changements de club et les potentielles infractions à l'amateurisme au niveau régional, en dehors des réclamations anonymes?
- La Commission Fédérale du Statut du Joueur, agissant sur délégation de la Fédération.
- La Ligue de Football Professionnel (L.F.P.) en collaboration avec la Fédération.
- Les Commissions Régionales de Contrôle des Mutations, de manière proactive ou suite à une réclamation. (correct)
- Les clubs eux-mêmes, dans le cadre de leur autonomie administrative.
Qu'est-ce qui distingue principalement un joueur sous contrat d'un joueur amateur selon les définitions établies?
Qu'est-ce qui distingue principalement un joueur sous contrat d'un joueur amateur selon les définitions établies?
- Le joueur sous contrat est lié à son club par un accord formel enregistré, tandis que l'amateur ne recherche pas de profit financier direct. (correct)
- Le joueur sous contrat a le droit de participer à des compétitions internationales, contrairement à l'amateur.
- Le joueur sous contrat a des obligations fiscales plus importantes et doit déclarer ses revenus à l'administration.
- Le joueur sous contrat reçoit une rémunération plus élevée et est soumis à des règles disciplinaires plus strictes.
Comment un joueur amateur est-il tenu de justifier sa situation financière vis-à-vis de la pratique du football?
Comment un joueur amateur est-il tenu de justifier sa situation financière vis-à-vis de la pratique du football?
- En prouvant qu'il exerce un métier ou qu'il possède des ressources suffisantes indépendantes de ses activités footballistiques. (correct)
- En fournissant une déclaration de patrimoine certifiée par un expert-comptable.
- En présentant un relevé détaillé de ses gains et dépenses liés au football.
- En obtenant une attestation de son club garantissant sa situation financière stable.
Dans quel cas un joueur amateur pratiquant dans une équipe professionnelle est-il soumis à la juridiction de la L.F.P.?
Dans quel cas un joueur amateur pratiquant dans une équipe professionnelle est-il soumis à la juridiction de la L.F.P.?
Quelles conséquences un joueur encourt-il s'il ne respecte pas les règles de l'amateurisme définies par les articles en question?
Quelles conséquences un joueur encourt-il s'il ne respecte pas les règles de l'amateurisme définies par les articles en question?
Quelle est la principale limitation imposée à un joueur amateur concernant la publicité et son nom?
Quelle est la principale limitation imposée à un joueur amateur concernant la publicité et son nom?
Comment un joueur amateur doit-il procéder pour justifier les remboursements de dépenses obtenus de son club, de la Ligue ou de la Fédération?
Comment un joueur amateur doit-il procéder pour justifier les remboursements de dépenses obtenus de son club, de la Ligue ou de la Fédération?
Quel est le critère principal déterminant si un joueur est considéré comme 'fédéral' au sein d'un club participant au Championnat National 2?
Quel est le critère principal déterminant si un joueur est considéré comme 'fédéral' au sein d'un club participant au Championnat National 2?
En dehors des aspects financiers et contractuels, quelle est l'obligation principale d'un joueur amateur envers le club auquel il adhère?
En dehors des aspects financiers et contractuels, quelle est l'obligation principale d'un joueur amateur envers le club auquel il adhère?
Comment la définition d'un joueur 'sous contrat' s'étend-elle au-delà de la simple signature d'un accord avec un club?
Comment la définition d'un joueur 'sous contrat' s'étend-elle au-delà de la simple signature d'un accord avec un club?
Flashcards
Qu'est-ce qu'un joueur sous contrat ?
Qu'est-ce qu'un joueur sous contrat ?
Un joueur lié à son club par un contrat enregistré ou par une décision de la Fédération.
Qu'est-ce qu'un joueur fédéral ?
Qu'est-ce qu'un joueur fédéral ?
Un joueur ayant signé un contrat homologué par la Fédération pour un club spécifique.
Qu'est-ce qu'un joueur amateur ?
Qu'est-ce qu'un joueur amateur ?
Un joueur qui pratique le football sans but lucratif et ne tire que des revenus complémentaires de ce sport.
Quelles sont les obligations d'un joueur amateur ?
Quelles sont les obligations d'un joueur amateur ?
Signup and view all the flashcards
Autres obligations d'un joueur amateur ?
Autres obligations d'un joueur amateur ?
Signup and view all the flashcards
Quel est le rôle des commissions régionales de contrôle des mutations ?
Quel est le rôle des commissions régionales de contrôle des mutations ?
Signup and view all the flashcards
Que risque un joueur qui ne respecte pas les règles de l'amateurisme ?
Que risque un joueur qui ne respecte pas les règles de l'amateurisme ?
Signup and view all the flashcards
Study Notes
- Ces notes portent sur les définitions et obligations des joueurs de football, qu'ils soient professionnels ou amateurs, ainsi que sur le contrôle de l'amateurisme.
Joueur sous contrat (Article 46)
- Un joueur est considéré comme professionnel, élite, stagiaire, aspirant ou apprenti lorsqu'il a un contrat enregistré avec son club ou par décision de la Fédération.
- Le statut de ces joueurs est défini dans la Charte du Football Professionnel.
- Un joueur fédéral est celui qui a signé un contrat homologué par la Fédération pour un club indépendant participant aux championnats National 2, National 3 ou Régional 1 de sa Ligue.
- Une joueuse est fédérale si elle a signé un contrat homologué par la Fédération pour un club participant aux championnats féminins de Première Ligue Arkema, Seconde Ligue ou D3.
Joueur amateur (Article 47)
- Un joueur amateur pratique le football sans but lucratif et n'est pas visé par l'article 46.
- Les revenus qu'il tire du football sont considérés comme complémentaires.
- L'annexe 3 détaille les dispositions applicables aux joueurs amateurs.
- Un joueur amateur évoluant dans une équipe professionnelle est soumis à la juridiction de la L.F.P., sauf en ce qui concerne son statut d'amateur.
Obligations du joueur amateur (Article 48)
- Un joueur amateur doit pouvoir justifier, à la demande de la Commission Fédérale du Statut du Joueur ou de la Commission de Contrôle des Mutations, qu'il exerce un métier ou possède des ressources suffisantes non issues du football.
- Il doit jouer habituellement dans une équipe amateur, et s'il joue exceptionnellement dans une équipe comprenant des joueurs sous contrat, il doit respecter son propre statut.
- Il ne doit pas faire de publicité liée à la pratique du football sur son nom.
- Il doit fournir des justificatifs pour tout remboursement de dépenses engagées pour la pratique du football par son club, sa Ligue ou la Fédération.
- Il doit respecter les statuts de son club amateur, notamment les prescriptions de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations.
Contrôle de l'amateurisme (Articles 49 et 50)
- Les Commissions Régionales de Contrôle des Mutations ont pour mission de contrôler les infractions à l'amateurisme, notamment l'article 48, et les changements de club.
- Elles peuvent agir spontanément ou suite à une réclamation non anonyme.
- Un joueur qui contrevient aux règles de l'amateurisme énoncées dans les articles 47 et 48 est passible de sanctions prévues au Titre 4.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
