Sources of Law: Modern Sources

Qu'est-ce qui permet de préciser la répartition des pouvoirs entre les différentes institutions et d’énoncer les droits fondamentaux des citoyens?

Qui est responsable de déclencher le processus de révision de la constitution?

Qui est responsable de l'adoption des lois ordinaires?

Quand est-il possible pour le pouvoir exécutif de prendre des mesures par des décrets sur la base d’une délégation du pouvoir législatif?

Quelle est la compétence exclusive du gouvernement en matière de production de règlements?

Pourquoi la révision de la constitution n’est-elle possible que moyennant un référendum?

Qu'est-ce que le contrat selon le texte?

Que sont les sources traditionnelles du droit musulman?

Qu'est-ce qui est indispensable pour la formation du contrat selon le texte?

Quelle est la distinction entre le contrat et l'acte juridique unilatéral selon le texte?

Qu'est-ce que la capacité de jouissance selon le texte?

Quand la personne concernée par la relation contractuelle doit-elle vérifier si le co-contractant est juridiquement capable de s’obliger?

Que sont les arrêtés ministériels selon le texte?

Quel est l'apport le plus important du droit musulman selon le texte?

Que sont les règles mises en place par la pratique continue et l’usage habituel selon le texte?

Que sont les travaux de recherche et de réflexion des juristes selon le texte?

Qu'est-ce que le droit objectif?

Quel est un exemple de contenu de la règle de droit qui vise à 'imposer'?

Qu'est-ce que les droits subjectifs constituent?

Quel est un exemple de contenu de la règle de droit qui vise à 'permettre'?

Quel est le contenu du droit concernant l'interdiction d'avoir un comportement qui peut violer une règle prévue par la loi?

Qu'est-ce que le mot 'droit' peut désigner selon le texte?

Quel est l'un des caractères de la règle de droit selon le texte?

Qu'est-ce qui distingue les lois impératives ou d'ordre public des lois supplétives ou interprétatives selon le texte?

Quel est l'effet des circonstances aggravantes sur la peine selon le texte?

Quelle est la particularité de la règle de droit par rapport à d'autres règles de conduite, selon le texte?

Quelle est la conséquence de la contrainte indirecte selon le texte?

Pourquoi les règles de droit ont-elles un caractère obligatoire selon le texte?

Qu'est-ce qui différencie les lois impératives ou d'ordre public des lois supplétives ou interprétatives selon le texte?