Sources of Law: Modern Sources
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui permet de préciser la répartition des pouvoirs entre les différentes institutions et d’énoncer les droits fondamentaux des citoyens?

  • La loi ordinaire
  • La constitution (correct)
  • Les règlements
  • La révision de la constitution

    • Qui est responsable de déclencher le processus de révision de la constitution?

  • Les membres du parlement
  • Le Roi (correct)
  • Les membres du gouvernement
  • Le pouvoir législatif

    • Qui est responsable de l'adoption des lois ordinaires?

  • Les membres du parlement (correct)
  • Le Roi
  • Les membres du gouvernement
  • Le pouvoir exécutif

    • Quand est-il possible pour le pouvoir exécutif de prendre des mesures par des décrets sur la base d’une délégation du pouvoir législatif?

    <p>En cas d'urgence des mesures à prendre (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence exclusive du gouvernement en matière de production de règlements?

    <p>Production de règlements (B)</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la révision de la constitution n’est-elle possible que moyennant un référendum?

    <p>Pour impliquer directement les citoyens dans le processus de révision (D)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le contrat selon le texte?

    <p>Une convention destinée à produire des effets juridiques (C)</p> Signup and view all the answers

    Que sont les sources traditionnelles du droit musulman?

    <p>Règles de conduite basées sur le Coran et la Souna (D)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est indispensable pour la formation du contrat selon le texte?

    <p>La capacité, la réunion des volontés, la licence et l'âge requis par la loi (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la distinction entre le contrat et l'acte juridique unilatéral selon le texte?

    <p>Le contrat suppose la rencontre des volontés de deux personnes au moins, tandis que l'acte juridique unilatéral est l’œuvre d’une seule volonté (D)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la capacité de jouissance selon le texte?

    <p>La possibilité d’acquérir des droits et d’assumer des devoirs (C)</p> Signup and view all the answers

    Quand la personne concernée par la relation contractuelle doit-elle vérifier si le co-contractant est juridiquement capable de s’obliger?

    <p>Au moment de la conclusion du contrat (D)</p> Signup and view all the answers

    Que sont les arrêtés ministériels selon le texte?

    <p>Textes réglementaires des membres du gouvernement (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'apport le plus important du droit musulman selon le texte?

    <p>Trouver leur origine dans les sources originelles : le Coran et la Souna (D)</p> Signup and view all the answers

    Que sont les règles mises en place par la pratique continue et l’usage habituel selon le texte?

    <p>Règlent uniquement certains secteurs sans être écrites (B)</p> Signup and view all the answers

    Que sont les travaux de recherche et de réflexion des juristes selon le texte?

    <p>Règles d’un intérêt fondamental permettant de compléter et d’interpréter le droit (A)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le droit objectif?

    <p>L'ensemble des règles ayant pour objectif l'organisation de la vie en société (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de contenu de la règle de droit qui vise à 'imposer'?

    <p>Interdiction de tuer son semblable (B)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les droits subjectifs constituent?

    <p>L'ensemble des règles qui précisent les pouvoirs et les prérogatives reconnus aux particuliers (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de contenu de la règle de droit qui vise à 'permettre'?

    <p>Permission d'exercer le commerce (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contenu du droit concernant l'interdiction d'avoir un comportement qui peut violer une règle prévue par la loi?

    <p>Le droit objectif (B)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le mot 'droit' peut désigner selon le texte?

    <p>Toutes les réponses ci-dessus (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des caractères de la règle de droit selon le texte?

    <p>Elle est générale et impersonnelle (C)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue les lois impératives ou d'ordre public des lois supplétives ou interprétatives selon le texte?

    <p>Les lois impératives sont absolues et ne peuvent être écartées, tandis que les lois supplétives peuvent être évitées par les particuliers (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet des circonstances aggravantes sur la peine selon le texte?

    <p>Elles alourdissent la peine (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité de la règle de droit par rapport à d'autres règles de conduite, selon le texte?

    <p>Elle est sanctionnée par l'autorité publique (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la contrainte indirecte selon le texte?

    <p>Elle impose des sanctions pénales (D)</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les règles de droit ont-elles un caractère obligatoire selon le texte?

    <p>Pour éviter toute violation de la règle (B)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui différencie les lois impératives ou d'ordre public des lois supplétives ou interprétatives selon le texte?

    <p>Les lois impératives s'imposent de manière absolue, tandis que les lois supplétives peuvent être évitées par les particuliers (B)</p> Signup and view all the answers

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