Sources of Law: Modern Sources

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Qu'est-ce qui permet de préciser la répartition des pouvoirs entre les différentes institutions et d’énoncer les droits fondamentaux des citoyens?

La loi ordinaire

La constitution (correct)

Les règlements

La révision de la constitution

Qui est responsable de déclencher le processus de révision de la constitution?

Les membres du parlement

Le Roi (correct)

Les membres du gouvernement

Le pouvoir législatif

Qui est responsable de l'adoption des lois ordinaires?

Les membres du parlement (correct)

Le Roi

Les membres du gouvernement

Le pouvoir exécutif

Quand est-il possible pour le pouvoir exécutif de prendre des mesures par des décrets sur la base d’une délégation du pouvoir législatif?

En cas d'urgence des mesures à prendre Signup and view all the answers

Quelle est la compétence exclusive du gouvernement en matière de production de règlements?

Production de règlements Signup and view all the answers

Pourquoi la révision de la constitution n’est-elle possible que moyennant un référendum?

Pour impliquer directement les citoyens dans le processus de révision Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le contrat selon le texte?

Une convention destinée à produire des effets juridiques Signup and view all the answers

Que sont les sources traditionnelles du droit musulman?

Règles de conduite basées sur le Coran et la Souna Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est indispensable pour la formation du contrat selon le texte?

La capacité, la réunion des volontés, la licence et l'âge requis par la loi Signup and view all the answers

Quelle est la distinction entre le contrat et l'acte juridique unilatéral selon le texte?

Le contrat suppose la rencontre des volontés de deux personnes au moins, tandis que l'acte juridique unilatéral est l’œuvre d’une seule volonté Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la capacité de jouissance selon le texte?

La possibilité d’acquérir des droits et d’assumer des devoirs Signup and view all the answers

Quand la personne concernée par la relation contractuelle doit-elle vérifier si le co-contractant est juridiquement capable de s’obliger?

Au moment de la conclusion du contrat Signup and view all the answers

Que sont les arrêtés ministériels selon le texte?

Textes réglementaires des membres du gouvernement Signup and view all the answers

Quel est l'apport le plus important du droit musulman selon le texte?

Trouver leur origine dans les sources originelles : le Coran et la Souna Signup and view all the answers

Que sont les règles mises en place par la pratique continue et l’usage habituel selon le texte?

Règlent uniquement certains secteurs sans être écrites Signup and view all the answers

Que sont les travaux de recherche et de réflexion des juristes selon le texte?

Règles d’un intérêt fondamental permettant de compléter et d’interpréter le droit Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le droit objectif?

L'ensemble des règles ayant pour objectif l'organisation de la vie en société Signup and view all the answers

Quel est un exemple de contenu de la règle de droit qui vise à 'imposer'?

Interdiction de tuer son semblable Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les droits subjectifs constituent?

L'ensemble des règles qui précisent les pouvoirs et les prérogatives reconnus aux particuliers Signup and view all the answers

Quel est un exemple de contenu de la règle de droit qui vise à 'permettre'?

Permission d'exercer le commerce Signup and view all the answers

Quel est le contenu du droit concernant l'interdiction d'avoir un comportement qui peut violer une règle prévue par la loi?

Le droit objectif Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le mot 'droit' peut désigner selon le texte?

Toutes les réponses ci-dessus Signup and view all the answers

Quel est l'un des caractères de la règle de droit selon le texte?

Elle est générale et impersonnelle Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue les lois impératives ou d'ordre public des lois supplétives ou interprétatives selon le texte?

Les lois impératives sont absolues et ne peuvent être écartées, tandis que les lois supplétives peuvent être évitées par les particuliers Signup and view all the answers

Quel est l'effet des circonstances aggravantes sur la peine selon le texte?

Elles alourdissent la peine Signup and view all the answers

Quelle est la particularité de la règle de droit par rapport à d'autres règles de conduite, selon le texte?

Elle est sanctionnée par l'autorité publique Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la contrainte indirecte selon le texte?

Elle impose des sanctions pénales Signup and view all the answers

Pourquoi les règles de droit ont-elles un caractère obligatoire selon le texte?

Pour éviter toute violation de la règle Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui différencie les lois impératives ou d'ordre public des lois supplétives ou interprétatives selon le texte?

Les lois impératives s'imposent de manière absolue, tandis que les lois supplétives peuvent être évitées par les particuliers Signup and view all the answers